TA102 · Juge Unique — 27 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 avril et 16 mai 2023, M. C, représenté par Me Corin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté daté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné la République de Saint-Domingue comme pays de destination ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; à défaut, d'enjoindre au préfet de la Martinique de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'a pas été informé, lors de la notification de cette décision, des voies et délais de recours ni de l'ensemble des droits dont il disposait dans le cadre de sa rétention administrative ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet de la Martinique n'a pas examiné les critères cumulatifs fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est disproportionnée. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique, qui n'a pas produit de mémoire.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, Mme Monnier-Besombes, conseillère, a lu son rapport et entendu les observations de Me Corin, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, à 9h55.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant haïtien né le 7 janvier 1987, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 14 mars 2019 sous couvert d'un passeport délivré par les autorités de la République d'Haïti, dépourvu de tout visa, après avoir transité par la République dominicaine, le Chili, la Barbade et la Dominique. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée le 9 juillet 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. M. A a formé un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile, qui a été rejeté le 26 septembre 2019. Il s'est toutefois maintenu en France et a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, le 22 juin 2020. Cette demande a été rejetée par une nouvelle décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 juillet 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 4 novembre 2020. Par un arrêté daté du 21 mars 2023, le préfet de la Martinique a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par deux actes distincts du 3 avril 2023, il a désigné Saint-Domingue comme pays de destination et a placé l'intéressé en rétention administrative dans l'attente de l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Saisie d'une demande de prolongation de la mesure de rétention administrative, la juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 6 avril 2023, refusé cette prolongation et ordonné la remise en liberté de l'intéressé. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que la décision du même jour fixant le pays de renvoi. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2023. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, la circonstance, au demeurant contredite par les pièces du dossier, selon laquelle M. A n'aurait pas été avisé des voies et délais de recours ouverts contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, lors de sa notification, ne peut entacher cette décision d'illégalité. En outre, la circonstance alléguée selon laquelle l'intéressé n'aurait pas été informé de l'ensemble de ses droits lors de son placement en centre de rétention administrative, n'a pas davantage d'incidence sur la légalité de la décision contestée. Le moyen tiré du défaut de notification des voies et délais de recours et des droits de l'intéressé dans le cadre de son placement en rétention administrative doit, par suite, être écarté comme inopérant.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. En l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les dispositions applicables à la situation du requérant, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise également, de manière non stéréotypée, que M. A, après être entré irrégulièrement en France selon ses déclarations le 14 mars 2019, s'est maintenu sur le territoire malgré le rejet de sa demande d'asile et l'obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans dont il a fait l'objet le 4 mars 2021, qu'il n'a pas exécutée. Par ailleurs, l'arrêté indique que les liens personnels et familiaux de l'intéressé en France ne sont pas anciens, intenses et stables, malgré la présence en France de son fils de nationalité haïtienne né le 22 septembre 2019, dont il n'assume pas la charge. Il est ajouté que le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident son épouse et ses trois autres enfants mineurs. Dans ces conditions, la décision contestée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle répond ainsi aux exigences de motivation, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Martinique n'étant pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à sa situation personnelle, et en particulier le fait qu'il bénéficie d'un droit de visite médiatisé de son fils placé auprès de l'aide sociale à l'enfance. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté, alors que le fait que la décision soit datée du 21 mars 2023 mais fasse référence à des circonstances de fait postérieures constitue manifestement une erreur de plume quant à la date de cette décision, sans incidence sur sa légalité.  
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres éléments du dossier, que le préfet de la Martinique aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de M. A. Le moyen tiré de l'erreur de droit n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. En l'espèce, M. A, qui a déclaré être entré irrégulièrement en France le 14 mars 2019, a présenté une demande d'asile, qui a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 4 novembre 2020. Il a fait l'objet, le 4 mars 2021, d'une décision d'obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, qu'il n'a toutefois pas exécutée, l'intéressé s'étant irrégulièrement maintenu sur le territoire français. Si M. A se prévaut de la présence en Martinique de sa concubine, Mme D B, et de son fils E B, âgé de 3 ans et placé auprès de l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 30 juin 2023 à la suite d'une suspicion de maltraitances graves, et pour lequel il bénéficie d'un droit de visite médiatisé, il ne démontre ni même n'allègue contribuer à l'éducation et à l'entretien de son enfant, ni même exercer effectivement son droit de visite depuis le jugement en assistance éducative du juge des enfants du 23 juin 2022. Par ailleurs, l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans et où résident son épouse et ses trois autres enfants mineurs. Dans la mesure où sa concubine, dont il n'est pas démontré qu'elle résiderait régulièrement sur le territoire français, et son dernier enfant, sont également de nationalité haïtienne, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Haïti, à la levée du placement de E auprès de l'aide sociale à l'enfance. Par suite, M. A, qui ne démontre pas avoir transféré l'ensemble de sa vie privée et familiale en France, n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.  
 10. En dernier lieu, aux termes des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que M. A, alors même qu'il dispose d'un droit de visite médiatisé accordé par la décision du juge des enfants du 23 juin 2022 prononçant le maintien du placement de E auprès de l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 30 juin 2023, ne démontre ni même n'allègue l'exercer effectivement ni contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils depuis le prononcé de ce jugement. Dans la mesure où rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Haïti, où résident au demeurant ses trois autres enfants mineurs, lorsque le placement de E auprès de l'aide sociale à l'enfance sera levé, la décision contestée ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 14. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 15. L'arrêté contesté mentionne notamment, dans le corps de ses motifs, l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise qu'il n'apparaît aucune circonstance humanitaire pouvant justifier qu'il ne soit pas prononcé d'interdiction de retour et que l'ensemble de l'examen de la situation de l'intéressé a été effectué relativement à la durée d'une telle mesure d'interdiction. L'arrêté indique encore que, compte-tenu de la date d'entrée en France de M. A il y a quatre ans, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de l'existence d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée et d'une fiche de décembre 2020 au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour violence suivie de mutilation ou d'infirmité permanente sur un mineur par ascendant ou personne ayant autorité sur la victime, il y a lieu de fixer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Dans ces conditions, la décision du préfet de la Martinique portant interdiction de retour sur le territoire français comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle répond ainsi aux exigences de motivation et n'est pas stéréotypée, contrairement à ce que soutient le requérant. Le moyen soulevé sur ce point n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 16. En deuxième lieu, il résulte des énonciations du présent jugement que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 17. En troisième lieu, il ressort des termes même de la décision attaquée que, pour édicter à l'encontre de M. A la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Martinique a pris en compte l'ensemble des quatre critères énumérés par les dispositions citées précédemment de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas fondé et doit ainsi être écarté. 
 18. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 19. Compte tenu des éléments relatifs à la situation personnelle de M. A cités aux points 9 et 15, et alors que l'intéressé, entré en France depuis seulement quatre ans, a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans le 4 mars 2021, qu'il n'a pas exécutée, ainsi que d'une fiche de décembre 2020 au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour violence suivie de mutilation ou d'infirmité permanente sur un mineur par ascendant ou personne ayant autorité sur la victime, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prononcée à l'encontre de M. A, qui ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire au sens de l'article L. 612-6 précité, n'est pas disproportionnée, quand bien même il allègue ne pas constituer une menace pour l'ordre public. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 20. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont le préfet a fait application et mentionne que l'intéressé n'apporte, après le rejet définitif de sa demande d'asile, aucun élément permettant d'établir la réalité des craintes qu'il estime encourir. Cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision fixant le pays de renvoi doit donc être écarté. 
 21. En deuxième lieu, il résulte des énonciations du présent jugement que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 22. En troisième lieu, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". En outre, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 23. Si M. A soutient que la situation sécuritaire en Haïti ne cesse de s'aggraver, il n'apporte toutefois aucun élément précis et circonstancié de nature à établir la réalité des craintes alléguées auxquelles il serait personnellement exposé en Haïti, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée par une décision définitive de la Cour nationale du droit d'asile le 4 novembre 2020, et que la décision de retour contestée prononce son éloignement à destination de la République de Saint-Domingue, pays pour lequel il est admissible. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté daté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que de la décision du même jour fixant le pays de renvoi, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 25. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".  
 26. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme que l'avocate de M. A demande au titre des frais exposés qu'elle aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C et au préfet de la Martinique.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. Monnier-Besombes       Le greffier, 
 J.-H. Minin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300204