TA78 · 8ème chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier et 15 février 2023, M. B A D, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa demande, le tout dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, en lui délivrant en tout état de cause une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article                 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation familiale et personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
  - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Lepage pour M. A D et les observations de M. et Mme A D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A D, ressortissant marocain né le 15 avril 1981, est entré en France, selon ses déclarations, en 2012. Il a sollicité le 22 février 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 novembre 2022, dont M. A D demande l'annulation, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'issue de ce délai.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier et des termes de la décision attaquée que M. A D, qui indique être entré en France en 2012, justifie de sa présence en France depuis 2016. Il s'est marié en 2007 avec une ressortissante marocaine, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2028. L'acte de mariage a été retranscrit en 2017. Le couple a deux enfants, nés en 2008 et 2010, respectivement scolarisés en classes de 5ème et de 3ème. Le requérant justifie, par les pièces qu'il produit, notamment une attestation de son épouse, vivre avec cette dernière et leurs enfants. Son épouse a confirmé, lors de l'audience, vivre avec M. A D depuis 2012, date de son arrivée sur le territoire français, et depuis le mois de janvier 2021 dans un nouveau logement à l'adresse mentionnée sur son attestation. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, et alors même qu'il pourrait bénéficier du regroupement familial et qu'il dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents, la décision portant refus de titre de séjour porte au droit de M. A D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise, et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision portant refus de titre de séjour du 2 novembre 2022 doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et         familiale " soit délivrée à M. A D. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Yvelines, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer ce titre de séjour à            M. A D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à M. A D d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 novembre 2022 du préfet des Yvelines est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines, ou à tout autre préfet territorialement compétent, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M. A D une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A D et au préfet des Yvelines 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère,  
 M. Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. C 
 La présidente, 
 signé 
 C. Grenier              La greffière, 
                                             signé 
 A. Esteves 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.