TA54 · Chambre 1 — 6 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 janvier et 21 avril 2023 sous le n° 2300205, Mme B D, épouse C, représentée par Me Chaïb, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - le signataire de la décision contestée est incompétent ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'annulation de cette décision s'impose comme étant la conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour et elle sera annulée en raison de l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - l'annulation de cette décision s'impose comme étant la conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement et elle sera annulée en raison de l'exception d'illégalité de cette décision ; 
 - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 18 avril et 5 mai 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme D épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 16 décembre 2022.  
 Connaissance prise du mémoire présenté pour Mme D épouse C enregistré le 13 mai 2023, postérieurement à la clôture automatique de l'instruction et qui n'a pas été communiqué.  
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 janvier et 21 avril 2023 sous le n° 2300206, M. A C, représenté par Me Chaïb, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soulève les mêmes moyens que la requête n° 2300205.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 18 avril et 5 mai 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 16 décembre 2022.  
 Connaissance prise du mémoire présenté pour M. C enregistré le 13 mai 2023, postérieurement à la clôture automatique de l'instruction et qui n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gottlieb a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C, ressortissants arméniens nés respectivement le 1er octobre 1990 et le 2 août 1979, ont déclaré être entrés en France en septembre 2016. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 janvier 2021 et par la Cour nationale du droit d'asile le 9 juillet 2021. A la suite de ces rejets, le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront, le cas échéant, être reconduits. Les recours formés par les requérants ont été rejetés par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 22 septembre 2021, confirmé par une ordonnance du président désigné de la cour administrative d'appel de Nancy du 11 février 2022. Le 8 septembre 2022, M. et Mme C ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par des arrêtés du 10 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. et Mme C, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens tendant à la contestation des décisions portant refus de séjour :  
 2. En premier lieu, les arrêtés attaqués sont signés par M. Julien Le Goff, secrétaire général, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle établit avoir délégué sa signature par un arrêté en date du 8 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,    L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. M. et Mme C soutiennent qu'ils ont transféré en France le centre de leurs intérêts privés, en faisant valoir notamment la durée de leur présence, leurs efforts d'intégration et leurs liens personnels et familiaux. Ils soutiennent que M. C dispose d'une promesse d'embauche en qualité d'employé de polissage au sein d'une entreprise de pompes funèbres et que Mme C dispose d'une promesse d'embauche en qualité de vendeuse polyvalente. Les requérants se prévalent en outre de la scolarisation de leur fils et des résultats sportifs de ce dernier. Toutefois, les intéressés n'ont cherché à régulariser leur situation qu'en décembre 2019 par le dépôt de leurs demandes d'asile et se sont maintenus en France en dépit d'une précédente mesure d'éloignement qu'ils n'ont pas exécutée. Par ailleurs, si Mme C se prévaut de la présence en France de sa sœur de nationalité française, cette seule présence n'est pas de nature à leur conférer un droit au séjour. Aucun des éléments des dossiers ne permet d'établir que les requérants ne pourraient pas transférer leur cellule familiale hors de France et poursuivre une activité professionnelle ou bénévole dans leur pays d'origine, de même qu'il n'est pas établi que leur fils âgé de seize ans à la date des décisions contestées ne pourrait pas poursuivre sa scolarité et son activité sportive hors de France. Par ailleurs, M. et Mme C n'établissent pas être dépourvus d'attaches privées et familiales dans leur pays d'origine, l'Arménie, où ils ont vécu jusqu'aux âges respectifs de vingt-six et trente-sept ans. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait entaché les décisions de refus de séjour litigieuses d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. Eu égard à ce qui a été dit au point 4, et dès lors que les requérants ne font valoir aucun élément de nature à établir que leur fils ne pourrait poursuivre sa scolarité ou son activité sportive en Arménie, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 8. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative doit d'abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale ", ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " est envisageable. Dans ce dernier cas, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". 
 9. Ni la durée de la présence en France de M. et Mme C, ni leur situation personnelle et familiale telle qu'elle a été exposée au point 4 du présent jugement ne constituent des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens tendant à la contestation des décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions de refus de titre de séjour ayant été écartés, M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence ni à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de séjour.  
 11. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien- être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. En l'espèce, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement. 
 En ce qui concerne les moyens tendant à la contestation des décisions fixant le pays de destination :  
 13. En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions fixant le pays de destination par voie de conséquence ni à exciper de l'illégalité des décisions d'éloignement.  
 14. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. M. et Mme C soutiennent qu'en cas de retour en Arménie, ils seraient exposés à des traitements contraires à ces stipulations en raison des menaces dont ils font l'objet de la part des assassins de l'ancien époux de Mme C. Les éléments qu'ils produisent, et en particulier des attestations et le certificat de décès de ce dernier, sont toutefois insuffisants pour établir la réalité des risques ainsi invoqués. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme C ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les sommes demandées par M. et Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soient mises à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans les présentes instances. 
 19. Les présentes instances n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme C sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D épouse C, à M. A C, au préfet de Meurthe-et-Moselle et à Me Chaïb.   
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. Gottlieb        
 Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300205,