TA63 · Reconduite à la frontière — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2300208 le 2 février 2023, Mme D B, représentée par Me Loiseau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet du Cantal l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a assignée à résidence sur la commune d'Aurillac pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet du Cantal l'a obligée à quitter le territoire français :  
 3°) d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - elle sera annulée par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est disproportionnée et non justifiée par la situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 2 février 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2300209 le 2 février 2023, M. A B, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence sur la commune d'Aurillac pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français :  
 3°) d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - elle sera annulée par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est disproportionnée et non justifiée par la situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 2 février 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 28 février 2023 : 
 - le rapport de Mme E,  
 - Me Frery, substituant Me Loiseau, avocate de M. et Mme B, assistés de M. C, interprète, qui soutient que les entretiens réalisés devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides ont été conduits de manière expéditive.  
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, ressortissants kosovares, sont entrés en France selon leurs déclarations le 3 octobre 2022, accompagnés de leurs quatre enfants mineurs. Leur demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 3 janvier 2023. Par des arrêtés du 24 janvier 2023, le préfet du Cantal les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et les a assignés à résidence sur la commune d'Aurillac pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes présentées par Mme et M. B sous les n° 2300208 et n° 2300209 concernent la situation d'un couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y être statué par la présente ordonnance. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 4. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. et Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, les arrêtés en litige comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, M. et Mme B soutiennent que du fait des opinions religieuses de M. B, il existe un réel danger pour eux et leurs enfants en cas de retour au Kosovo où ils ont été victimes d'agressions et où l'un de leurs enfants a fait l'objet d'une tentative d'enlèvement. S'ils produisent au soutien de leurs allégations la copie de leurs entretiens devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ainsi que la traduction des attestations établies par la police locale sur les déclarations des requérants quant à la tentative d'enlèvement et à leurs agressions, ces documents ne revêtent qu'un caractère déclaratif. S'ils produisent également la traduction de compte-rendu médicaux, ces derniers ne sont pas accompagnés des originaux ou de leur copie, et ne présentent pas une valeur probante suffisante de l'authenticité des actes qu'ils traduiraient. Par suite, les requérants n'établissent pas la réalité et l'actualité de leurs craintes en cas de retour au Kosovo alors, au demeurant, que l'OFPRA a rejeté leur demande d'asile. Il en résulte qu'ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, et alors que les décisions n'ont pas pour objet de les séparer de leurs enfants, ils ne sont pas plus fondés à soutenir que les décisions en litige méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 7. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que les entretiens menés par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ont été réalisés dans des conditions expéditives, il ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de se prononcer sur la régularité de la procédure suivie devant l'OFPRA. Au demeurant, M. et Mme B ne soulèvent à l'appui de leurs allégations la méconnaissance d'aucune disposition ni d'aucun principe, et n'établissent, ni même n'allèguent qu'ils ont été empêchés de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision de l'OFPRA. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants n'établissent pas l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, de sorte que le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre des décisions portant assignation à résidence doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, si les requérants soutiennent que les décisions portant assignation, en ce qu'elles leur interdisent de sortir des limites de la commune d'Aurillac et les obligent à se présenter trois fois par semaine au commissariat, ne sont pas justifiées par la situation et sont disproportionnées, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement :  
 10. Les requérants, dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, font valoir qu'ils craignent un retour au Kosovo en raison des agressions dont ils ont fait l'objet. Toutefois, en se bornant à évoquer l'existence de nouveaux documents à fournir à la Cour nationale du droit d'asile, documents dont il a été dit plus haut que faute d'être accompagnés des originaux, sont dénués de force probante, ils n'établissent pas qu'il existerait un doute sérieux sur le bien-fondé des décisions de refus d'asile opposées par l'OFPRA. M. et Mme B ne sont, par suite, pas fondés à demander la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français prises à leur encontre jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation ou, à tout le moins, la suspension des arrêtés en litige. Le rejet des conclusions à fin d'annulation et de suspension entraîne, par voie de conséquence, le rejet de leurs conclusions aux fins d'injonction ainsi que de celles présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme B son admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des requêtes de M. et Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à M. A B et au préfet du Cantal. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. 
 La présidente, 
 S. ELa greffière, 
 I. SUDRE         
 La République mande et ordonne au préfet du Cantal, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos2300208, 2300209 
 JC