TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M. A D C, représenté par la Selarl Ingelaere et Partners Avocats, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le maire de la commune du Robert l'a radié des cadres à compter du 18 janvier 2023 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune du Robert la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté portant radiation des cadres le prive de rémunération, alors qu'il doit en outre rembourser plusieurs crédits à échéance mensuelle ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure dès lors, d'une part, qu'ayant justifié de ses absences à compter du 1er octobre 2021, le courrier qui lui a été adressé le 3 janvier 2023 ne peut être regardé comme une mise en demeure de reprendre son service, et d'autre part, qu'étant en arrêt de travail pour la période du 18 janvier au 4 février 2023, la commune ne pouvait le radier des cadres ; l'arrêté est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, l'ensemble de ses absences étant justifiées par l'exercice de son droit de retrait et de ses droits à congés annuels, ainsi que par les certificats d'arrêt de travail produits.  
 La procédure a été régulièrement communiquée à la commune du Robert, qui n'a pas produit de mémoire à l'instance.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 6 avril 2023 sous le numéro 2300207, par laquelle M. D C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, Mme F a lu son rapport et entendu les observations de M. D C, qui reprend ses écritures.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C, animateur territorial principal de 1ère classe était affecté au service éducation de la commune du Robert. Il a indiqué à la collectivité vouloir exercer son droit de retrait à compter du 4 août 2021, puis l'a informée, les 22 mars 2022 et 31 octobre 2022, qu'il entendait prendre des congés annuels du 19 avril 2022 au 17 juin 2022, ainsi que du 14 novembre 2022 au 23 décembre 2022. Par une lettre du 3 janvier 2023, la commune du Robert a invité l'intéressé à produire les justificatifs administratifs nécessaires à la régularisation de sa situation en indiquant qu'à défaut de recevoir ces documents, elle le mettrait en demeure de reprendre son activité professionnelle, au service éducation, le mercredi 18 janvier 2023, précisant que s'il ne donnait pas suite à cette mise en demeure, il serait considéré comme ayant abandonné son poste et serait radié des cadres. M. E C B a alors transmis à la commune les justificatifs en sa possession, ainsi qu'un arrêt de travail pour raison médicale, au titre de la période du 18 janvier 2023 au 3 février 2023. Par un arrêté du 3 février 2023, le maire de la commune du Robert a prononcé la radiation des cadres pour abandon de poste de l'intéressé, à compter du 18 janvier 2023. M. E C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 février 2023 :   
 En ce qui concerne la situation d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 4. L'arrêté contesté, par lequel le maire de la commune du Robert a prononcé la radiation des cadres de M. E C, a pour effet de priver celui-ci de son emploi au sein des services de la commune du Robert et de tout revenu, et préjudicie ainsi de manière grave et immédiate à sa situation. L'existence d'une situation d'urgence est, par suite, établie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen sérieux :  
 5. Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 
 6. Le moyen soulevé par M. E C, tiré de ce qu'il n'était pas en situation d'absence irrégulière le 18 janvier 2023, est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. Il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de cet arrêté, jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur sa légalité.  
 Sur les frais du litige :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune du Robert la somme de 1 500 euros à verser à M. E C en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 3 février 2023, par lequel le maire de la commune du Robert a prononcé la radiation des cadres de M. E C, est suspendue. 
 Article 2 : La commune du Robert versera à M. E C une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Jean-Philippe C et à la commune du Robert. 
 Fait à Schœlcher, le 19 avril 2023. 
 La présidente, juge des référés, 
 H. F 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier  
 N°2300208