TA833ème chambre - Juge Unique3ème chambre - Juge Unique
TA83 · 3ème chambre - Juge Unique — 24 avril 2025
- ECLI
- DTA_2300210_20250424
- Date
- 24 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- 3ème chambre - Juge Unique
- Formation
- 3ème chambre - Juge Unique
- Date
- 24 avril 2025
Référence
DTA_2300210_20250424
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA