TA80 · Reconduite à la frontière — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023 Mme A E, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités polonaises ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le préfet n'établit pas que la Pologne a été destinataire d'une demande de prise en charge, ni que la Pologne a accepté de le prendre en charge ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le 25 janvier 2023, le préfet du Nord a produit les pièces du dossier de Mme E. 
 Par une décision du 8 février 2023, Mme A E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, conformément aux articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience, ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Galle, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Delort, substituant Me Tourbier, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en présence de Mme E, assistée d'un interprète.  
 Considérant ce qui suit : 
  1. Mme E, ressortissante arménienne née le 13 février 1977, s'est présentée à la préfecture de l'Oise le 9 décembre 2022, en vue de déposer une demande d'asile. Le 13 décembre 2022, les autorités polonaises ont été saisies d'une demande de prise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 12, paragraphe 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Les autorités polonaises ont donné leur accord explicite à la prise en charge de Mme E le 21 décembre 2022. Par un arrêté du 6 janvier 2023, notifié le même jour, le préfet du Nord a décidé du transfert de l'intéressée aux autorités polonaises.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
  2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Il précise que Mme E a demandé l'asile en France le 9 décembre 2022 et que les autorités polonaises, saisies par la France le 13 décembre 2022 sur le fondement du paragraphe 4 de l'article 12 de ce règlement, ont explicitement accepté de la prendre en charge le 21 décembre 2022 sur le fondement de cette disposition. Dès lors, l'arrêté en litige énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde avec une précision suffisante pour permettre à la requérante de comprendre les motifs de la décision et, le cas échéant, d'exercer utilement son recours. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 
  3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (). 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
  4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme E s'est vu délivrer, au cours d'un entretien individuel réalisé le 9 décembre 2022, deux brochures d'informations en langue arménienne, comprise par l'intéressée, dont l'une dite " A " intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' ", l'autre dite " B " intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Le préfet du Nord produit une copie de chacune des brochures remises au requérant portant la signature de l'intéressée. Ces deux brochures comportent l'ensemble des informations rendues obligatoires par les dispositions précitées. Ainsi, la requérante a reçu toutes les informations requises lui permettant de faire valoir ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
  5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités polonaises ont été saisies d'une demande de prise en charge de Mme E le 13 décembre 2022, reçue le même jour. Par une décision explicite du 21 décembre 2022, les autorités polonaises ont indiqué accepter la prise en charge de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré de ce que les autorités polonaises n'ont pas accepté la prise en charge de la requérante doit être écarté.  
  6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Il résulte de ces dispositions que si le préfet peut refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile au motif que la responsabilité de l'examen de cette demande relève de la compétence d'un autre Etat membre, il n'est pas tenu de le faire et peut autoriser une telle admission au séjour en vue de permettre l'examen d'une demande d'asile présentée en France. 
  7. Il ressort des pièces du dossier que Mme E est entrée en France accompagnée de son époux et de leurs deux enfants, l'une majeure née en 2001 et l'autre mineur né en 2008, qui font tous l'objet d'une mesure de transfert vers la Pologne, responsable de l'examen de leur demande d'asile. La requérante est également entrée en France avec sa belle-mère, qui fait également l'objet d'une mesure de transfert à destination de la Pologne. Si la requérante fait valoir que sa famille a rejoint en France sa sœur, Mme B E, qui est titulaire d'une carte de séjour temporaire en France, cette seule circonstance, en l'absence de toute circonstance particulière, ne suffit pas à établir que la cellule familiale, doit impérativement, durant l'examen des demandes d'asile de chacun des membres de la famille, être présente en France. La circonstance que la famille encourt des risques dans son pays d'origine en raison notamment de menaces dirigées contre la fille majeure de la requérante, ne permet pas davantage d'établir que sa demande d'asile aurait dû être examinée en France sur le fondement des dispositions de l'article 17 précitées du règlement (UE) n°604/2013. Par suite, Mme E n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire application des dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013. La décision attaquée n'est pas davantage entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
  8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités polonaises. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
  9. Aux termes de l'article 92 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat () choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième et de 60 % pour la cinquième et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires". 
  10. La requête de Mme A E pose sur les mêmes faits que les requêtes n° 2300204, 2300207, et 2300209 présentées respectivement par sa fille Mme C F, par son père M. G F, et par sa belle-mère Mme C D, et comporte des prétentions similaires et des moyens présentés de manière identique. Comme les trois autres requérants précités, Mme A E bénéficie de l'aide juridictionnelle et est assistée par Me Tourbier. Par des jugements du 21 février 2023, la magistrate désignée a jugé que la part contributive de l'Etat versée à Me Tourbier pour la requête 2300207 sera réduite de 30%, et que la part contributive de l'Etat versée à Me Tourbier pour la requête n° 2300209 sera réduite de 40 %. Par suite, la part contributive de l'Etat versée à Me Tourbier pour la présente requête n° 2300211 présentée pour Mme A E sera réduite de 50 %. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A E est rejetée. 
 Article 2 : Il est appliqué une réduction de 50 % sur le montant de la part contributive à l'aide juridictionnelle versé à Me Tourbier au titre de la présente requête n° 2300211.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, à Me Tourbier, et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023.  
 La magistrate désignée 
 Signé 
 C. Galle 
 La greffière 
 Signé 
 V. Martinval        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300211