TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la mesure par laquelle le président de la collectivité territoriale de Guyane l'a suspendue à titre conservatoire pour une durée de quatre mois, révélée par l'acte du 6 décembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au président de la collectivité territoriale de Guyane (CTG) de procéder à son rétablissement en tant qu'assistante familiale au sein du service et de ses effectifs, sous 15 jours à compter de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de la CTG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où la décision en cause porte atteinte à l'intérêt supérieur des enfants placés à son domicile, l'empêche de poursuivre son activité professionnelle pendant une durée de quatre mois et a pour effet de la placer dans une situation de précarité financière ;  
 - plusieurs moyens sont susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause, à savoir l'incompétence de l'auteur de l'acte, l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, divers vices de procédure, la violation de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et du principe du contradictoire préalable, la violation de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, l'erreur d'appréciation et la violation des articles L. 423-31 et L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles, le détournement de procédure, la méconnaissance de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, la méconnaissance des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, la collectivité territoriale de Guyane, représentée par Me Page, conclut au rejet de la demande et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme B épouse A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La CTG fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est susceptible de faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, la collectivité territoriale de Guyane, représentée par Me Page, conclut au non-lieu à statuer. 
 La CTG informe le tribunal de ce que par arrêté du 3 mars 2023, Mme B reprendra son activité dès notification de cet acte et que la rémunération de l'intéressée lui sera versée rétroactivement à compter du 6 décembre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2300210. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 8 mars 2023 à 11 heures, en présence de Mme Mercier, greffière d'audience :  
 -  le rapport de M. Martin, juge des référés, 
 - les observations de Me Lobeau, pour Mme A, qui a repris la substance des conclusions écrites et a précisé notamment qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la collectivité territoriale de Guyane tendant à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer sur la demande dès lors que le nouvel arrêté n'a pas été notifié à la requérante, que l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle cause à Mme A un préjudice moral extraordinaire ainsi qu'un préjudice financier puisqu'elle se trouve privée de rémunération et n'est pas en mesure de couvrir l'ensemble des charges de son foyer, que la décision contestée constitue un acte obscur et ne saurait s'analyser comme une suspension d'agrément ni même une mesure conservatoire dès lors qu'il a notamment été demandé à l'intéressée d'apposer la mention " lu et approuvé " à côté de sa signature, alors qu'une mesure de suspension est un acte unilatéral, que la décision est illégale dès lors qu'elle aurait dû être précédée de la suspension de son agrément, que si la collectivité territoriale de Guyane se prévaut d'un signalement au procureur de la République, celui-ci n'a pas été communiqué à l'intéressée, alors que sa manière de servir n'a jamais fait l'objet de remarques négatives par l'administration ; 
 - et les observations de Me Stanislas substituant Me Page, pour la collectivité territoriale de Guyane, qui a repris en substance les conclusions écrites et a sollicité un non-lieu à statuer. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 9 mars 2023 à 10 heures. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B épouse A exerce, au sein de la collectivité territoriale de Guyane, en qualité d'assistante familiale agréée pour accueillir à son domicile deux mineurs ou deux jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans, pour une durée de cinq ans à compter du 20 avril 2018. Le 14 octobre 2020, l'agrément en qualité d'assistante familiale de Mme B a été renouvelé par la collectivité territoriale de Guyane pour une durée de cinq ans. Par une décision du 6 décembre 2022, le président de la collectivité territoriale de Guyane a suspendu à titre conservatoire l'agrément d'assistante familiale de Mme B. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur le non-lieu à statuer, invoqué en défense : 
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 
 3. Si, par un arrêté du 3 mars 2023, la collectivité territoriale peut être regardée comme ayant retiré la décision en litige, cet arrêté n'est pas devenu définitif à la date de la présente ordonnance. La requête ne peut donc être regardée comme ayant perdu son objet. Ainsi, l'exception de non-lieu soulevée par la CTG doit être écartée. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de 
 justice administrative : 
 4. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l'exécution de la décision soit suspendue avant l'intervention du jugement de la requête au fond. L'urgence doit être appréciée objectivement et globalement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en prenant en considération l'intérêt général qu'il peut y avoir à maintenir le caractère exécutoire de cette décision.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. / La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission présidée par le président du conseil général ou son représentant, mentionnée au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. Durant cette période, l'assistant maternel bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret. Durant la même période, l'assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d'entretien et de fournitures. ". 
 7. En vertu des dispositions précitées, il incombe au président de la collectivité territoriale de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies. A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime des comportements en cause ou risque de l'être. Il peut en outre, si la première appréciation de ces éléments révèle une situation d'urgence, procéder à la suspension de l'agrément. Une mesure de suspension d'agrément peut être prononcée lorsque les faits imputés au bénéficiaire de l'agrément ou à son entourage, relatifs à des comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement de l'enfant présente, eu égard aux éléments en possession de l'administration à la date de la mesure de suspension, un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et sont, en l'espèce, susceptibles de révéler une situation d'urgence. Pour caractériser une situation d'urgence de nature à justifier légalement une mesure de suspension d'agrément, peuvent notamment être pris en considération la gravité des faits reprochés, les troubles à l'ordre public suscités par ceux-ci ou par le comportement des personnes mises en cause, l'existence d'enquêtes de la police ou de l'autorité judiciaire. 
 8. Pour justifier l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, Mme B soutient que la décision en cause l'empêche d'exercer son activité professionnelle en méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants placés à son domicile, a pour effet de compromettre son avenir professionnel et a pour conséquence immédiate de diminuer ses revenus et de la placer dans une situation de précarité financière. Si l'intéressée invoque les conséquences financières de la mesure, il ressort des dispositions précitées de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles que l'assistant maternel suspendu conserve sa rémunération durant la période de suspension. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que la collectivité territoriale de Guyane a maintenu le salaire de Mme B durant la période de suspension. Si la décision contestée entraîne une diminution de ses revenus mensuels, cela résulte de la circonstance qu'aucun enfant ne lui est confié depuis le 6 décembre 2022 et que les indemnités mensuelles liées à l'entretien de chaque enfant confié ne lui sont plus versées. Il ressort du bulletin de salaire du mois de janvier 2023 produit par Mme B que si le montant perçu n'est que de 800 euros, cela résulte de la circonstance que l'administration a procédé à une régularisation du salaire versé à l'intéressée au titre du mois de décembre 2022, soit la somme de 8 758,81 euros, en retirant les indemnités non dues versées au titre de l'entretien des enfants pour la période allant du 6 décembre 2022 au 31 décembre 2022. Par ailleurs, la requérante a perçu la somme de 1 779,64 euros en février 2023. Ainsi, l'exécution de la décision litigieuse n'a pas eu pour effet de priver la requérante de toute ressource dès lors que l'intéressée a perçu son traitement mensuel de base en qualité d'assistante maternelle. Par ailleurs, la garantie de la santé, de la sécurité et de l'épanouissement des mineurs constitue un élément majeur de la protection des mineurs et des majeurs de 21 ans accueillis au domicile d'un assistant familiale. Il appartient au président du conseil départemental, garant de l'intérêt général, de prendre toute mesure propre à l'assurer. Il ressort des pièces du dossier que la mesure en litige fait suite à une information préoccupante relative à des faits de violence et de maltraitance dénoncés par une enfant accueillie et mettant en cause Mme B. Au regard de l'ensemble de ces éléments, compte tenu tant de la situation de la requérante que de l'intérêt public qui s'attache à la protection des mineurs, et alors que la condition d'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement, en tenant compte de l'ensemble des intérêts en présence, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie en l'espèce. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence des moyens susceptibles de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme B aux fins de suspension de l'exécution de la décision du 6 décembre 2022 ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la CTG exposées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la collectivité territoriale de Guyane exposées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au président de la collectivité territoriale de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 9 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 S. MERCIER