TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2023 à 12 heures 33 et un mémoire complémentaire enregistré le 9 janvier 2023, M. B A, initialement retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot puis libéré le 13 janvier 2023 et assigné à résidence, représenté par Me Lumbroso, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023, notifié le même jour à 17 heures 20, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler son placement en rétention administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au fichier " système d'information Schengen " ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'incompétence de leur signataire ; 
 - elles sont entachées d'insuffisance de motivation ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - elles méconnaissent le principe du contradictoire garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnaît les 2° et 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'erreur de droit et méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation et méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'incompétence. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Breuille, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Breuille, qui a informé à cette occasion les parties, conformément aux articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative, que la décision était susceptible d'être fondée sur des moyens relevés d'office tirés de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de placement en rétention, ces conclusions étant en tout état de cause désormais dépourvues d'objet, ainsi que de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce que le juge délivre lui-même une autorisation provisoire de séjour ; 
 - les observations de Me Alaimo substituant Me Lumbroso, représentant M. A, présent, qui reprend et développe les moyens de la requête et fait notamment valoir que : l'intéressé a été pris en charge en tant que mineur isolé par les services de l'aide sociale à l'enfance à son arrivée en 2003 en France, où il réside depuis plus de 20 ans ; la motivation de l'arrêté est stéréotypée ; il a déjà bénéficié de titres de séjour ; il réside de manière habituelle en France depuis l'âge de 11 ans et bénéficie donc de la protection contre l'éloignement en application du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, il souffre d'une grave pathologie, qui fait l'objet d'une prise en charge à l'hôpital Cochin ; le retard de prise en charge de celle-ci, qui nécessite l'administration régulière de Méthotrexat, aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; il a dû arrêter de travailler en raison de cette maladie ; sa sœur réside en France ; il n'a plus de lien avec son père en Algérie, alors que sa mère est décédé ; s'agissant du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, l'arrêté ne mentionne lui-même pas la menace à l'ordre public que la présence en France de M. A est susceptible de constituer, ces éléments ressortant seulement de la défense du préfet ; cette menace n'est ni actuelle ni réelle ; 
 - les observations de M. A, qui indique être reparti en Algérie en 2012 et que sa mère est décédée entre 2014 et 2019. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 28 août 1991, et qui a bénéficié d'un titre de séjour valable du 31 juillet 2017 au 30 juillet 2018 et déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée à son encontre le 21 septembre 2021, demande l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation d'une décision de placement en rétention : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10 () ". Aux termes de l'article L. 741-10 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification () ".  
 3. Il résulte des dispositions précitées que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle un préfet décide de placer un étranger en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Les conclusions du requérant tendant à l'annulation d'une telle décision doivent ainsi, en toute hypothèse, être rejetées, le requérant ayant au demeurant été libéré le 13 janvier 2023, avant la date du présent jugement, pour être assigné à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2023 du préfet des Hauts-de-Seine : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () /  9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour au titre de l'état de santé, l'autorité administrative qui dispose d'éléments d'information suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article L. 611-3 du même code, doit, avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire, saisir le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) mentionné à l'article R. 611-1 de ce code.  
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des diverses pièces médicales, que le requérant souffre de la maladie de Vogt-Koyanagi-Harada (VKH), qui lui a été diagnostiquée au plus tard en février 2017 et a entraîné notamment pour l'intéressé une surdité bilatérale, de fortes céphalées, des troubles de l'équilibre et des vertiges. Il ressort des divers comptes-rendus versés au dossier, notamment des mois d'août, septembre et décembre 2022, que le requérant fait l'objet d'un suivi au service des maladies rares de l'hôpital Cochin Port-Royal de Paris, et notamment d'hospitalisations de jour régulières, la dernière ayant eu lieu le 2 décembre 2022, à l'occasion desquelles lui est administré un traitement intraveineux par perfusion d'Infliximab. Le dernier compte-rendu d'hospitalisation de jour du 2 décembre 2022 mentionne sur ce point une " prochaine perfusion dans cinq semaines ". Sa prise en charge depuis 2017 implique également un lourd traitement médicamenteux au long cours, composé notamment de Méthotrexate, ayant permis de stabiliser la maladie et de garder un " bon contrôle " de celle-ci grâce au traitement mis en place. Par ailleurs, M. A, qui soutient certes sans l'établir, en ne versant qu'un accusé de réception d'une demande déposée auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) le 26 février 2021, être " handicapé à 90 % ", justifie néanmoins de la circonstance qu'il est titulaire d'une carte mobilité inclusion (CMI) " priorité ". En outre, plusieurs certificats médicaux versés au dossier, émanant de praticiens hospitaliers de l'hôpital Cochin Port-Royal, mentionnent que le défaut de prise en charge de M. A pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 7. D'autre part, alors que M. A a initialement été interpelé le 4 janvier 2023 à 20 heures 30, il ressort du procès-verbal d'audition par les services de police du 5 janvier 2023 à 10 heures 13, antérieur à la notification de l'arrêté en litige le même jour à 17 heures 20, que le requérant a déclaré aux policiers qu'il avait une " carte handicapé à 90 pourcent ", qu'il avait " des soins à suivre ici en France " et " prenait de la cortisone " en raison de sa maladie. Ce faisant, l'administration doit être regardée comme ayant disposé, au moment de l'édiction puis la notification de l'arrêté en litige seulement quelques heures après cette audition et l'interpellation de l'intéressé, d'éléments présentant un caractère suffisamment précis et circonstancié établissant que M. A était susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, le préfet n'a aucunement mentionné la situation médicale de M. A dans l'arrêté en litige.  
 8. Dans ces conditions, nonobstant les faits pour lesquels M. A a été condamné ou est connu des services de police, et l'éventuelle menace à l'ordre public que sa présence en France est susceptible de constituer en raison de ces faits, M. A est fondé à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, notamment médicale, au regard des dispositions protectrices de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il suit de là que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles () L. 731-1 () et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".  
 11. L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique nécessairement que le préfet, à qui il appartient en outre de mettre immédiatement fin à l'assignation à résidence de M. A, délivre à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'agir en ce sens dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 12. Par ailleurs, l'annulation de l'interdiction de retour implique nécessairement l'effacement du signalement de M. A du système d'information Schengen (SIS). Il y a également lieu d'enjoindre au préfet de procéder à cet effacement dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais de l'instance : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A. 
 D E C I D E 
 Article 1er : L'arrêté du 5 janvier 2023 du préfet des Hauts-de-Seine concernant M. A est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas, ainsi que de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 5 janvier 2023 annulée, dans le même délai. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. Breuille        La greffière, 
 N. Baali 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.