TA87 · JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 janvier 2023, M. B C, représenté par Me Trebesses, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 18 janvier 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par celui-ci, le cas échéant, à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté en litige pris dans son ensemble : 
 -  l'arrêté en litige est signé par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; 
 - cette décision intervient en violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en faisant obstacle à ce qu'il se présente à sa convocation le 8 juin 2023 par le tribunal judiciaire ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 -  l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; 
 -  elle ne procède pas d'un examen particulier de l'ensemble de sa situation personnelle ;  
 -  elle méconnaît son droit à une vie privée et familiale normale posé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire sur laquelle elle est fondée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire sur laquelle elle est fondée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée quant à sa durée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une ordonnance du 13 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a transmis la requête de M. C au tribunal administratif de Limoges en application des articles R. 351-3 et R.312-8 du CJA.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 -  la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 M. Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, ressortissant algérien né le 3 octobre 1999 à Mostaganem, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France en 2020 où il s'est depuis maintenu en situation irrégulière. Interpellé le 17 janvier 2023 à Limoges pour des faits de violences volontaires aggravées sur mineure, il a fait l'objet le lendemain d'un arrêté, par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour en France pendant trois ans. M. C, qui avait été placé le même jour en rétention, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de chacune de ces décisions. Par une ordonnance du 22 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné sa remise en liberté, circonstance qui a conduit la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux, par une ordonnance du 13 février 2023, à transférer la requête de M. C au tribunal administratif de Limoges. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. En l'absence de preuve de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté en litige pris dans son ensemble : 
 4.  M. Jean-Philippe Aurignac, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de l'arrêté en litige, bénéficie d'une délégation de signature de la préfète de la Haute-Vienne en date du 22 août 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 87-2022-08-22-00002 du même jour, à l'effet notamment de signer " les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". M. C ne peut, en tout état de cause, utilement alléguer que les conditions de cette délégation n'étaient pas réunies en l'absence de toutes conditions misent à la délégation de signature sur ce point. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ". Il résulte de ces stipulations que, par principe, les décisions de justice sont rendues de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence des parties ou des personnes habilitées à les représenter. Ainsi toute personne ayant un intérêt à défendre doit pouvoir être présente ou valablement représentée lors du procès. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C, ayant reçu une convocation en justice à une audience le 8 juin 2023, se trouve dans l'incapacité de s'y faire représenter pour y faire valoir ses arguments, dès lors que la représentation par ministère d'avocat y est admise. Par suite le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable tel que consacré par les stipulations de l'article 6 précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire, de la décision refusant un délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination en litige : 
 6. L'obligation de quitter le territoire, la décision refusant à M. C un délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination en litige, sans qu'il y ait lieu à distinguer sur ce point parmi ces différentes décisions dans l'arrêté en litige, énoncent clairement les considérations de droit et de fait relatives à la situation personnelle de M. C sur lesquelles elles se fondent, dans une mesure suffisante pour permettre à son destinataire d'en connaître et discuter utilement les motifs, et pour mettre le juge de l'excès de pouvoir en mesure d'exercer son office en pleine connaissance de cause. Ces décisions, dont aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration qu'elles devraient reprendre exhaustivement tous les éléments de la situation de fait de l'intéressé, sont, dès lors, suffisamment motivées notamment au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en tout état de cause, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens, par ailleurs dépourvus de toute précision, tirés d'une insuffisance de motivation et, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire, d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. C, celui-ci déduit du premier, manquent dès lors en fait et doivent être écartés. 
 En ce qui concerne le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation articulé contre l'obligation de quitter le territoire, la décision refusant un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français en litige : 
 7. M. C, qui se borne dans sa requête à énumérer les décisions qu'il conteste sans même alléguer des éléments de fait propres à sa situation personnelle, n'assortit le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation qu'il articule contre l'obligation de quitter le territoire, la décision refusant un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français en litige d'aucune précision qui pourrait permettre d'en apprécier la portée. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 
 8. Aux termes du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit () Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. () ".  Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Ces stipulations ne sauraient, en tout état de cause, s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d'y établir sa résidence privée et de permettre son installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire. En outre, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, tel qu'il ressort de ces mêmes stipulations ou tel qu'il découle de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui  prévoit également que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ", d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a, le cas échéant, conservés dans son pays d'origine. 
 9. M. C, dont il ressort au surplus des pièces du dossier et notamment de ses propres déclarations aux services de police lors de son audition du 18 janvier 2023 suite à son interpellation qu'il n'a aucune attache, domicile ou activité en France alors que l'ensemble de sa famille réside en Algérie où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans, n'apporte aucun élément à l'appui du moyen tiré d'une méconnaissance par l'obligation de quitter le territoire en litige de son droit à une vie privée et familiale normale, au demeurant dépourvu de toute précision utile à permettre d'en apprécier la portée. Ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire en litige doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire articulé contre la décision refusant à M. C un délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination : 
 11. Il résulte de ce qui vient d'être dit que M. C ne peut exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant un délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination.  
 En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 13. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 14. La décision en litige précise que l'examen d'ensemble de la situation de l'intéressé a été effectué s'agissant des éléments dont l'administration avait connaissance à la date de sa signature, à laquelle s'apprécie sa légalité. Les termes mêmes de l'acte révèlent la prise en compte de l'entrée récente de M. C sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et de sa situation familiale. En outre, l'arrêté attaqué précise expressément le comportement de celui-ci sur le sol français, caractérisé par des faits délictueux réitérés dont en dernier lieu des violences volontaires aggravées sur mineure et son refus exprimé de regagner son pays d'origine, ces mentions établissant la prise en compte dans l'ensemble de son appréciation, par la préfète, pour déterminer la durée de la mesure qu'elle a prise, du degré de menace pour l'ordre public de l'intéressé. Au regard de ces éléments, M. C n'est pas fondé à alléguer, sans au demeurant apporter de précisions, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans n'est pas suffisamment motivée. 
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme au conseil de M. C au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2:Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la préfète de la Haute-Vienne et à Me Trebesses. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. D 
    Le greffier, 
     
     
     
     
     
    M. A 
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A  
 mf