TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 1er février 2023, Mme B A, représentée par Me Paloux, demande au juge des référés : 
 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Menton a retiré l'arrêté du 12 août 2022 prononçant une sanction de révocation à son encontre et a prononcé une sanction de rétrogradation au grade d'attaché principal ; 
 2°) d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions de directeur territorial à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Menton une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès que la décision litigieuse entraîne une perte substantielle de rémunération et va aggraver son état de santé déjà fragilisé en raison d'une situation s'apparentant à du harcèlement moral ;   
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, qui est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les faits fautifs qui lui sont reprochés ne sont pas établis et qu'en tout état de cause, la sanction prise à son encontre est disproportionnée (sanction du troisième groupe alors qu'elle n'avait auparavant jamais été sanctionnée).  
 Par des mémoires en défense et des pièces produites, enregistrés les 31 janvier et         1er février 2023, la commune de Menton, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir :  
 - que la requérante ne dispose pas d'intérêt à agir à l'encontre de la décision attaquée, laquelle retire une précédente décision que l'intéressée avait attaqué devant le tribunal de céans ;  
 - que la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite, tant eu égard à la diminution des revenus, et à la prise en compte des charges, de l'intéressée qu'à l'impact de la décision attaquée sur son état psychique, tels qu'allégués ;  
 - et que la requérante ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°230219 au fond enregistrée le 17 janvier 2023. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er février 2023, en présence de Mme Gialis, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Paloux, pour la requérante, qui persiste dans ses écritures et soutient en outre qu'elle a fait l'objet, avant l'intervention de la décision attaquée, d'un ensemble de mesures " frustratoires " motivées par le changement de maire, processus qualifiable de harcèlement moral, qui a abouti à la prise de la sanction litigieuse,  
 - et les observations de Me Grimaldi, pour la commune de Menton, qui persiste également dans ses écritures et soutient en outre, en ce qui concerne l'urgence, d'une part que la perte de traitement indiciaire, si l'on prend en compte le changement d'indice de rémunération induit par la mesure de rétrogradation, n'est que de 130 euros bruts, la perte de revenus étant ainsi quasi exclusivement liée à la fin de la mise à disposition de la requérante auprès de différents organismes et d'autre part que ses conditions de travail actuelles sont adaptées à son état de santé, et, en ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, que c'est le cumul de fautes commises par la requérante qui justifie la sanction du troisième groupe litigieuse.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté en date du 12 août 2022, le maire de la commune de Menton a prononcé à l'encontre de Mme B A, fonctionnaire territorial ayant le grade de directeur territorial, affectée comme directrice des moyens mutualisés, finances et ressources humaines à la mairie de Menton, la sanction de révocation. Par un nouvel arrêté, en date du 22 novembre 2022, le maire de la commune de Menton a retiré l'arrêté du 12 août 2022 et a prononcé une sanction de rétrogradation de l'intéressée au grade d'attaché principal. Mme A demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de ce dernier arrêté, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. 
 4. En l'espèce, la requérante fait valoir que la décision litigieuse entraîne une perte substantielle de revenus et va aggraver son état de santé déjà fragilisé en raison d'une situation s'apparentant à du harcèlement moral. En ce qui concerne la perte de revenus, cette dernière n'est nullement contestable, nonobstant la circonstance, alléguée à la barre par la commune défenderesse, que la perte de rémunération indiciaire liée à la mesure de rétrogradation serait très faible. Toutefois, et en tout état de cause, compte tenu de la prise en compte qu'il y a lieu d'opérer de l'ensemble des revenus de l'intéressée en rapport avec ses charges (montant de 3 811 euros de revenus mensuels avant prélèvement à la source, épargne liquide importante, d'un montant de plus de 100 000 euros, versements mensuels sur un contrat d'assurance vie légèrement inférieurs à la somme de 500 euros, qui peuvent être arrêtés ou modifiés, perception à la fin du mois de septembre 2022 d'un versement de 19 483 euros avant impôt, éléments à rapprocher de charges d'un montant mensuel non contesté de 3 616 euros), la requérante n'est pas fondée, dans les circonstances de l'espèce, à soutenir que la baisse de salaire entraînée par la mesure de rétrogradation attaquée lui causerait un préjudice financier grave et immédiat, de nature à justifier d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées. En ce qui concerne l'impact de la décision litigieuse sur son état de santé, l'aggravation de ce dernier en raison des conséquences spécifiques de ladite décision n'est pas établie au regard des pièces du dossier, alors qu'il résulte au demeurant de l'instruction que l'intéressée exerce actuellement les fonctions qui lui sont confiées dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, aménagement mis en place pour tenir compte de son état de santé.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'espèce. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les conclusions aux fins de suspension susmentionnées doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions de la requête aux fins d'injonction, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 Sur les frais liés au litige : 
    6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Menton, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la commune de Menton au même titre. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Menton au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Menton. 
 Fait à Nice, le 3 février 2023 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière. 
 N°2300221