TA102 · Juge Unique — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 24 avril 2023, Mme B D épouse C, représentée par Me A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le préfet de la Martinique l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné la République d'Haïti comme pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans tous les cas l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile statue sur son recours, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée compte-tenu de son caractère stéréotypé, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet, qui a fait une application automatique de l'obligation de quitter le territoire français, n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision méconnait le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucune décision de rejet de sa demande d'asile ne lui avait été notifiée à la date de la décision attaquée et qu'elle a formé un recours devant la cour nationale du droit d'asile dès qu'elle a appris l'existence de cette décision de rejet qui était mentionnée dans la décision attaquée d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision méconnait l'article R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où ni la CNDA ni l'OFPRA ne lui a notifié une décision en langue créole haïtien, seule langue qu'elle comprend ; 
 - elle méconnait l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers puisque la commission départementale doit se réunir le 7 juillet 2023 pour statuer sur son intégration au sein du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; 
 - elle est pour la même raison entachée d'erreur manifeste compte-tenu des conséquences qu'elle entraîne sur sa situation ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière puisqu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne ; 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français contient des formules stéréotypées et est ainsi entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est illégale en raison de l'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire sur la base de laquelle elle a été prise ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit dans la mesure où le préfet ne s'est pas fondé sur l'ensemble des critères listés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans est disproportionnée compte-tenu de ce qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'elle ne présente aucune menace pour l'ordre public et que ses attaches privées et matérielles se situent en France où elle est accompagnée pour se sortir d'un réseau de prostitution et où l'un de ses deux enfants est scolarisé ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée compte-tenu de son caractère stéréotypé ; 
 - elle est illégale en raison de l'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire sur la base de laquelle elle a été prise ; 
 - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'elle a fui Haïti en raison de la situation d'insécurité que font régner plusieurs gangs armés à Port-au-Prince et qu'un risque d'enlèvement serait élevé en cas de retour ; 
 - elle méconnait pour les mêmes raisons l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique, qui n'a produit aucune observation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la demande d'aide juridictionnelle déposée le 18 avril 2023 ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Phulpin, conseiller, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Phulpin ; 
 - les observations de Me A, avocate de Mme D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans la requête ; elle demande en outre le bénéfice de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, à 10 heures 45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D épouse C, ressortissante haïtienne née le 2 février 1982, est entrée en France le 1er février 2022, après avoir transité par la République Dominicaine et l'île de la Dominique, munie d'un passeport haïtien dépourvu de tout visa et de cachet d'entrée en France. Elle a sollicité le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 septembre 2022, qui a été confirmée par une ordonnance de la cour nationale du droit d'asile du 2 novembre 2022. Elle s'est maintenu en France et a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, qui a été rejetée par une nouvelle décision de l'office français de la protection des réfugiés et apatrides du 17 février 2023. Le préfet de la Martinique a alors pris à son encontre, le 24 mars 2023, une décision l'obligeant à quitter le territoire français, dans le délai de trente jours, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Pas une décision du même jour, il a fixé la République d'Haïti comme pays de renvoi. Dans la présente instance, Mme D demande au tribunal administratif d'annuler l'ensemble des décisions préfectorales ainsi prises à son encontre le 24 mars 2023, ainsi que d'enjoindre au préfet de la Martinique, sous conditions de délai et d'astreinte, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans tous les cas l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile statue sur son recours.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans la présente instance. 
 Sur la légalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-1, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande de reconnaissance de sa demande d'asile. Par suite, la circonstance que Mme D n'ait pas été spécifiquement invitée à formuler des observations avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français n'entache pas d'irrégularité la procédure d'éloignement menée par le préfet de la Martinique. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure découlant de la méconnaissance du droit d'être entendu n'est pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 6. En l'espèce, la décision attaquée du 24 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français vise notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise également, dans le corps de ses motifs, que, à la suite du rejet définitif de sa demande de réexamen présentée au titre de l'asile, Mme D ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français et qu'elle n'a pas sollicité son admission au séjour sur un autre fondement que celui de l'asile. Elle indique en outre que la présence sur le territoire français de deux de ses cinq enfants mineurs ne lui confère pas de droit au séjour compte-tenu de son arrivée récente, de l'absence de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France, de ce que son époux, ses trois autres enfants mineurs, ses parents et les autres membres de sa famille résident en Haïti où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de 40 ans. Dans ces conditions, la décision attaquée du préfet de la Martinique portant obligation de quitter le territoire français, qui fait référence aux éléments de la situation de Mme D et ne présente ainsi pas un caractère stéréotypé, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle répond ainsi aux exigences de motivation, contrairement à ce que soutient à tort la requérante. Le moyen ainsi soulevé n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors notamment que la décision attaquée comporte de nombreux développements faisant état de considérations relatives à la situation de la requérante ainsi qu'il a été dit au point précédent, que le préfet de la Martinique n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de Mme D. Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée l'obligeant à quitter le territoire français serait entachée d'erreur de droit à ce titre. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 8. En quatrième lieu, l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. " 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a commencé à exercer une activité de prostitution peu après son arrivée sur le territoire français et bénéficie depuis la fin de l'année 2022 d'un accompagnement psycho-social auprès des associations Mouvement du Nid et de la Croix rouge française. La requérante indique qu'une demande d'engagement dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle a été déposée auprès de la commission départementale instituée à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et sera examinée le 7 juillet 2023. Dans ces conditions, la demande d'engagement de Mme D n'avait pas été autorisée par le représentant de l'Etat à la date de la décision attaquée du 24 mars 2023, de sorte que l'intéressée n'était pas titulaire de l'autorisation provisoire de séjour prévue par l'article L. 425-4 cité au point précédemment du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 10. En cinquième lieu, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". L'article L. 541-1 du même code dispose : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " L'article L. 541-2 du même code dispose : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. " L'article L. 542-2 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / () 2° Lorsque le demandeur : / () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement () ". L'article L. 531-32 du même code dispose : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : / () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. " L'article L. 531-41 du même code dispose : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure () ". 
 11. Il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 1. que Mme D a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 septembre 2022, puis par la cour nationale du droit d'asile le 2 novembre 2022. A la suite de ce rejet définitif de sa demande d'asile, la requérante a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile. Selon les termes mêmes de la décision préfectorale en litige, non contestés sur ce point, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande de réexamen pour irrecevabilité par une décision du 17 février 2023. Il s'ensuit que, en application des dispositions au point précédent de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit de Mme D de se maintenir sur le territoire français a pris fin dès que l'office français de protection des réfugiés et apatrides a pris cette décision, et non à compter de la notification de cette décision. Ainsi, la requérante ne bénéficiait plus, à la date de la mesure d'éloignement contestée, du droit de se maintenir sur le territoire français, peu important que la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 17 février 2023 ait été, ou non, effectivement notifiée à l'intéressée et que cette notification soit intervenue dans les conditions définies à l'article R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il est constant que Mme D, qui n'a présenté aucune demande de titre de séjour sur un fondement autre que celui de l'asile, n'était titulaire d'aucun des documents mentionnés au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le préfet pouvait légalement édicter à son encontre la mesure d'éloignement litigieuse en se fondant sur le 4° de l'article L. 611-1 du même code. Les moyens tirés de la méconnaissance de ces dernières dispositions et de l'article R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont dès lors pas fondés. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 12. En sixième lieu, pour l'ensemble des motifs qui viennent d'être énoncés, le moyen tiré de ce que le préfet de la Martinique aurait entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de Mme D n'est pas fondé. Il doit, par suite, être écarté.  
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à contester la légalité de la décision attaquée d'obligation de quitter le territoire français du 24 mars 2023. Les conclusions principales de la requête tendant à son annulation doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. L'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 15. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 16. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 17. En l'espèce, pour fixer à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Martinique s'est fondé sur le caractère récent de l'entrée en France de Mme D, 13 mois auparavant, ainsi que sur l'absence de lien suffisamment intenses et stables en France. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la requérante n'avait jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et que sa présence sur le territoire français ne présente aucune menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, Mme D est fondée à soutenir qu'en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, soit la durée maximale prévue par l'article L. 612-8 cité précédemment du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Martinique a commis une erreur d'appréciation. 
 18. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigés contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français que, compte-tenu du caractère indivisible de la décision en litige, qui porte à la fois sur le principe de l'interdiction de retour sur le territoire français et sur la durée de cette interdiction, la décision du préfet de la Martinique du 24 mars 2023 prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de Mme D doit être annulée. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 19. En premier lieu, la décision du préfet de la Martinique du 24 mars 2023 fixant le pays de renvoi vise notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique dans le corps de ses motifs que Mme D n'allègue ni n'établit être légalement admissible dans un Etat autre que celui qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité et qu'elle dispose d'un passeport valable jusqu'au 26 juillet 2028 délivré par les autorités haïtiennes, pays dont elle a la nationalité. Dans ces conditions, la décision du préfet de la Martinique portant fixation du pays de destination, qui fait référence à des éléments précis de la situation de la requérante et n'est ainsi pas stéréotypée, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle répond ainsi aux exigences de motivation, contrairement à ce que soutient la requérante. Le moyen ainsi soulevé n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté.  
 20. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, l'exception d'illégalité invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi doit être écartée. 
 21. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " D'autre part, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 22. Mme D fait valoir qu'il règne un climat d'insécurité en Haïti, dans certaines zones de Port-au-Prince, en raison de la présence de gangs armés qui mènent des actions violentes à l'encontre de la population et qu'un risque d'enlèvement serait élevé en cas de retour. Toutefois, faute d'apporter aucune précision ni de produire le moindre justificatif, elle ne démontre pas qu'elle serait personnellement sujette à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 1., la demande d'asile de Mme D a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 septembre 2022, laquelle a été confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 2 novembre 2022, tandis que sa demande de réexamen présentée au titre de l'asile a été rejetée par une nouvelle décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 février 2023. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas fondés. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 23. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à contester la légalité de la décision attaquée du préfet de la Martinique du 24 mars 2023 fixant la République d'Haïti comme pays de renvoi. Les conclusions principales de la requête tendant à son annulation doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur l'injonction : 
 24. Le présent jugement, qui prononce l'annulation de la seule décision d'interdiction de retour sur le territoire français, n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour ou de l'attestation de demande d'asile, ni aucune mesure d'exécution particulière, y compris de réexamen. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Il résulte de ce qui précède que Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me A, avocate de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me A de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme D. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans contenue dans la décision attaquée du préfet de la Martinique du 24 mars 2023 est annulée. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me A, avocate de Mme A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme D.  
 Article 4 : Le surplus de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B D épouse C, à Me A, son avocate, et au préfet de la Martinique. 
 Copie sera adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. Phulpin Le greffier, 
 J. H. Minin        
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.