TA76 · Juge Unique — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, M. C B, représenté par Me Kengne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre pour une durée de 3 mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, le tout sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine préalable du collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entaché d'une erreur de faits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Rouen a désigné Mme A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 25 janvier 2023, le rapport de Mme Favre, magistrate désignée, a été entendu. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 7 février 1952, est entré en France le 11 septembre 2016 muni de son passeport revêtu d'un visa de court séjour. Il a obtenu le 28 décembre 2016 une autorisation provisoire de séjour en raison de son état de santé, renouvelée le 30 mai 2017. Par un arrêté du 5 février 2018, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder de nouveau un titre de séjour en qualité d'étranger malade et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dans lequel il était légalement admissible. M. B, après s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire, a sollicité le 23 février 2021 son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du 21 février 2022, dont la légalité n'a pas été remise en cause par le jugement n° 2201219 du 18 octobre 2022 du tribunal de céans, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois. Par l'arrêté du 5 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime a assigné M. B à résidence pour une durée de 45 jours. Par l'arrêté attaqué du même jour, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre pour une durée de 3 mois. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, si M. B soutient que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine préalable du collège de médecin de l'OFII, la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner M. B vers son pays d'origine, mais seulement de prolonger l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre pour une durée de 3 mois. Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé () Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, entré en France en septembre 2016, a fait l'objet le 5 février 2018 d'une première obligation de quitter le territoire français puis le 21 février 2022 d'une seconde obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un mois, qu'il n'a pas mises à exécution. Si       M. B déclare vivre en France avec sa femme, également en situation irrégulière, sa fille, titulaire d'une carte de résident et son fils, titulaire d'une carte de séjour pluriannuel, les simples attestions qu'il verse au dossier ne permettent pas d'établir la réalité de la communauté de vie avec son épouse ainsi que la stabilité et l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec ses enfants. Par ailleurs, la circonstance qu'un troisième enfant résiderait en Allemagne et un quatrième en Espagne n'est pas, par elle-même, de nature à révéler qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. M. B soutient qu'il souffre d'une tumeur rénale et produit un certificat médical établi le 18 mars 2022 par un chirurgien urologue marocain attestant qu'il a suivi son patient durant plusieurs années pour une hématurie et une lombalgie gauche et qu'après la découverte d'un carcinome épidermoïde de la voie excrétrice rénale gauche local avancé, il lui a conseillé d'être traité à l'étranger, notamment en France, pour cette maladie qui nécessitait une prise en charge multidisciplinaire et des soins difficilement accessibles au Maroc. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a subi le 28 janvier 2019 au centre hospitalier de Rouen une néphro-urétérectomie gauche afin de traiter son carcinome et qu'il bénéficie depuis cette date d'une simple surveillance médicale, le dernier examen réalisé le 9 février 2022 au centre hospitalier de Rouen ayant d'ailleurs conclu à l'absence de lésion suspecte évolutive. Par ailleurs, s'il justifie souffrir de surdité profonde bilatérale, il n'est ni allégué, ni établi que l'intéressé ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée dans son pays d'origine. Alors même que M. B réside en France depuis 2016 et ne trouble pas l'ordre public, et qu'il a tenté à plusieurs reprises de régulariser sa situation administrative, en prolongeant de trois mois supplémentaires l'interdiction de retour sur le territoire français dont faisait l'objet l'intéressé, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté d'atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En dernier lieu, si le requérant soutient que le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur de fait dès lors que l'arrêté attaqué indique que, lors de son audition du 26 décembre 2022, il a déclaré être marié et avoir des enfants à charge, cette circonstance est sans incidence sur le sens de la décision prise. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre pour une durée de 3 mois. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées ainsi que celles formulées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 La magistrate désignée,La greffière, 
        
 L. AA. LENFANT 
       La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.