TA80 · Reconduite à la frontière — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 23 janvier 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif d'Amiens le dossier de la requête de  
 M. A B. 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. B, représenté par Me Turpin avocate commise d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son avocate sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français a été pris par une autorité incompétente ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - cet arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 - cet arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est illégale dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision l'interdisant de retour sur le territoire français est disproportionnée. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Somme qui a produit des pièces enregistrées les 20 et 26 janvier 2023, mais n'a pas présenté d'observation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la prestation de serment de M. C, interprète en langue arabe. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Turpin, avocate commise d'office, représentant M. B, qui demande un report de l'audience dès lors qu'elle n'a pu contacter l'intéressé  malgré ses diligences et soutient, d'une part, que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français est illégal dès lors qu'il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et que M. B ne constitue pas une menace pour l'ordre public faute d'avoir été l'objet d'une condamnation, et, d'autre part, que les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et l'interdisant de retour sur le territoire français ainsi que l'arrêté l'assignant à résidence sont illégaux à raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 6 octobre 2004, déclare être entré sur le territoire français en février 2022. Il a été interpellé par les services de police le 18 janvier 2023, à la suite de quoi il a été constaté qu'il ne pouvait justifier séjourner régulièrement sur le territoire français. Par un arrêté du 18 janvier 2023, le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par ailleurs, par un arrêté du 20 janvier 2023, le préfet de la Somme a assigné M. B à résidence pour une durée de 45 jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure.  
 M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions tendant au report de l'audience : 
 4. Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient, de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie. 
 5. Si M. B n'a pas donné suite aux nombreuses démarches que son avocate a entreprises afin d'entrer en contact avec lui et d'obtenir certains éclaircissements sur sa situation, il a été mis en mesure de présenter les éléments qu'il estimait utile en soutien de ses conclusions. Dès lors, aucun motif exceptionnel tiré des exigences du débat contradictoire n'impose le renvoi de l'audience à une date ultérieure. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a en conséquence pas lieu de faire droit à la demande de report de l'audience présentée pour le requérant. 
 Sur la légalité des arrêtés attaqués : 
 6. En premier lieu, par un arrêté du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de la Somme a donné délégation à Mme Myriam Garcia, secrétaire générale de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, la décision obligeant M. B à quitter le territoire français vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de sa situation personnelle et familiale que le préfet a pris en compte pour l'édicter. Par ailleurs, en indiquant que M. B n'établissait pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Algérie, le préfet a également suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination. En outre, la décision refusant à M. B le bénéfice d'un délai de départ volontaire vise l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de sa situation personnelle et familiale que le préfet a pris en compte pour l'édicter, notamment le fait qu'existe un risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Enfin, la décision interdisant M. B de retour sur le territoire français vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne la date d'entrée sur le territoire français de l'intéressé, la nature de ses attaches en France, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement qui a été annulée et celle que son comportement représente une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, si la circonstance que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend serait de nature à préserver les voies et délais de recours dont disposait M. B à son encontre, elle n'aurait aucune incidence sur la légalité de cet arrêté. Par suite, à supposer même cette circonstance établie, l'intéressé ne peut utilement s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation. 
 9. En quatrième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ni d'aucune autre pièce du dossier que la situation de M. B n'ait été dument prise en compte. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, si M. B n'a jamais fait l'objet d'une condamnation, il a été interpellé à quatre reprises depuis juillet 2022 pour des faits de vol qu'il ne conteste pas avoir commis. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français est illégal dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Si M. B a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance et soutient être scolarisé et disposer d'un contrat jeune majeur, il est constant qu'il ne réside sur le territoire français que depuis février 2022. Par ailleurs, il n'établit pas y disposer d'attaches particulières et il n'est pas contesté qu'il a été interpellé à quatre reprises depuis juillet 2022 pour des faits de vol. Enfin, M. B n'établit pas ne plus disposer d'attache dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Somme aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 13. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 
 14. Compte tenu de la situation de M. B telle qu'elle a été décrite au point 12, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Somme aurait inexactement appliqué les dispositions citées au point précédent en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 15. En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. B serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de la Somme a fixé l'Algérie comme pays de destination de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet méconnait les stipulations citées au point précédent. 
 17. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article  
 L. 612-11 ". 
 18. Compte tenu de la situation de M. B telle qu'elle a été décrite au point 12, le préfet de la Somme n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en lui interdisant de revenir sur le territoire français pour une durée d'une année. 
 19. En dixième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et l'interdisant de retour sur le territoire français ainsi que l'arrêté l'assignant à résidence sont illégaux à raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés des 18 et 20 janvier 2023. Dans ces conditions, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Somme et à Me Turpin. Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle, près le tribunal judiciaire d'Amiens. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 J. D 
 La greffière, 
 Signé : 
 S. Grare 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 No 2300228