TA76 · 2 ème Chambre — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, M. B D, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours contre la décision du président de la commission de discipline du centre de détention de Val-de-Reuil du 5 septembre 2022 prononçant à son encontre une sanction d'un jour de cellule disciplinaire intégralement assortie d'un sursis actif pendant 180 jours ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en raison de l'incompétence de l'autorité ayant décidé des poursuites ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'incompétence de l'autorité ayant décidé de l'enquête ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline dès lors qu'il n'est pas établi que le président était compétent, que le second assesseur était présent et que la commission était impartiale ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des droits de la défense dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de consulter son dossier disciplinaire plus de trois heures avant l'audience disciplinaire et n'a pas pu conserver une copie de son dossier disciplinaire ;   
 - elle est entachée de disproportion. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir les moyens de la requête de M. D ne sont pas fondés.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Esnol, 
 - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B D, incarcéré depuis le 1er décembre 2022, a été écroué au centre de détention de Val-de-Reuil du 17 mars 2022 au 28 décembre 2022. Par une décision du président de la commission de discipline de ce centre de détention du 5 septembre 2022, il a été sanctionné d'un jour de cellule disciplinaire, intégralement assorti d'un sursis actif pendant 180 jours. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes l'a rejeté et a confirmé cette sanction par une décision du 28 septembre 2022. Par sa requête, M. D demande au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2022. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-1 du code pénitentiaire : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité. / Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant. " Et aux termes de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. " 
 3. Par décision du 11 juillet 2022, régulièrement publiée au recueil des actes de la préfecture de l'Eure n° 27-2022-106 du 11 juillet 2022, Mme C G, directrice des services pénitentiaire, a reçu délégation de M. I A, chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil, à l'effet d'engager les poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues en vertu des dispositions citées au point précédent. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'illégalité du fait de l'engagement de la procédure disciplinaire par une autorité qui ne disposait pas de la compétence pour ce faire doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. " 
 5. Il ressort des mentions du rapport d'enquête afférent à la procédure disciplinaire en litige du 9 août 2022 produit en défense, qu'à la suite des comptes rendus d'incidents, ce rapport a été rédigé par Mme H, capitaine, conformément aux dispositions précitées. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant procédé à l'enquête manque en fait et doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. " Les dispositions de l'article R. 234-6 du même code ajoutent que : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. () " Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 234-12 du même code précisent que : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".  
 7.  Il résulte de ces dispositions que la présence, dans la commission de discipline, d'un assesseur choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement, qui ne peut être ni l'auteur du compte rendu établi à la suite d'un incident, ni l'auteur du rapport établi à la suite de ce compte rendu, constitue une garantie reconnue au détenu, dont la privation est de nature à vicier la procédure, alors même que la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires, prise sur le recours administratif préalable obligatoire exercé par le détenu, se substitue à celle du président de la commission de discipline. 
 8. Si la charge de la preuve de la régularité de la procédure pèse sur l'administration, il revient toutefois au requérant d'apporter des éléments qui permettent de suspecter une irrégularité. En l'espèce, M. D se borne à soutenir qu'il ne peut pas vérifier la régularité de la procédure, et notamment, que l'assesseur membre de l'administration pénitentiaire, n'était pas l'auteur de premier compte-rendu, le compte-rendu d'incident étant anonymisé. Or, si les comptes-rendus d'incidents sont anonymes, les initiales de leurs rédacteurs qui figurent sur ces documents, diffèrent de l'identité du surveillant qui, en vertu du deuxième alinéa des dispositions de l'article R. 234-6 du code pénitentiaire, a siégé en qualité de premier assesseur au sein de la commission de discipline du 5 septembre 2022. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure et de l'impartialité de la commission doit être écarté. 
 9. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et notamment du compte rendu de la commission qu'elle comprenait un second assesseur qui était une personne extérieure à cette administration et qui était présente lors de la tenue de la commission. Le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 10. Enfin, il ressort de l'arrêté portant délégation de signature du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du préfet de l'Eure le 25 août 2022, que le chef d'établissement avait délégué sa compétence pour présider la commission de discipline à M. F E, directeur placé, à compter du 29 août 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du président de la commission de discipline doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu,  aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées par les dispositions de l'article R. 313-1, la personne détenue dispose d'un délai pour préparer ses observations qui ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat ou du mandataire agréé, si elle en fait la demande. / L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. " Aux termes de l'article R. 234-15 du même code : " En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. "  
 12. Il ressort des pièces du dossier que l'administration a remis à M. D les éléments du dossier disciplinaire le 29 août 2022 à 10h45, soit plusieurs jours avant la séance de la commission de discipline qui s'est tenue le 5 septembre 2022 à 13h30. Le dossier disciplinaire contenait notamment le compte rendu d'incident, le rapport d'enquête, la convocation devant la commission de discipline comportant les faits reprochés et leur qualification juridique. Aucun élément du dossier ne permet de relever que l'intéressé aurait été privé de l'accès à ce dossier par la suite, y compris durant la séance de la commission de discipline, durant laquelle il a été assisté par un avocat. M. D a ainsi bénéficié des garanties prévues par les dispositions citées au point précédent, notamment d'un délai d'au moins trois heures pour préparer ses observations. 
 13. Par ailleurs, M. D soutient qu'en ne lui permettant pas de conserver une copie du dossier disciplinaire, l'administration pénitentiaire ne lui a pas permis de préparer utilement sa défense. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général n'impose à l'administration de permettre à la personne détenue de conserver une copie de son dossier.  
 14. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense ne peut qu'être écarté. 
 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue :  / 1° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; / () 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ; () ". Aux termes de l'article R. 232-5 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / () 9° De causer délibérément un dommage aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement, hors le cas prévu par les dispositions du 9° de l'article R. 232-4 ; " Aux termes de l'article R. 233-1 du code pénitentiaire : " Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : / () 8° La mise en cellule disciplinaire. "  Aux termes l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : / 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article R. 232-4 ; 2° Les fautes prévues par les dispositions des 4° et 7° de l'article R. 232-4 ont été commises avec violence physique contre les personnes. " 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. D a fait l'objet d'une sanction d'un jour de mise en cellule disciplinaire, intégralement assortie d'un sursis actif pendant 180 jours et emportant la révocation du sursis d'une précédente sanction de 4 jours de cellule disciplinaire. M. D ne conteste pas les faits relevés dans les comptes rendus d'indicent des 4 et 8 août 2022 de dégradation des murs de sa cellule par le port de " trois inscriptions diffamatoires identiques " et de propos injurieux et diffamatoires à l'encontre du directeur de l'établissement. Eu égard aux faits rappelés, la décision attaquée prononçant une sanction d'une seule journée de mise en cellule disciplinaire intégralement assortie d'un sursis pour l'ensemble des faits ainsi reprochés, alors que la sanction encourue était de vingt jours pour les faits de proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel, l'administration n'a pas entaché la décision attaquée de disproportion. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D à l'encontre de la décision du 28 septembre 2022 ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Ciaudo, et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 M. Bellec, premier conseiller,  
 Mme Esnol, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 B. Esnol  
 La présidente, 
 Signé  
 C. Galle La greffière, 
 Signé  
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ah