TA30 · 1ère Chambre — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, la société Les Héliades, représentée par Me Porta, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le maire de Pertuis a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Pertuis de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne pouvaient légalement fonder le refus litigieux ; 
 - le motif de refus est sans lien avec les travaux sur lesquels porte le projet et ne lui a pas été opposé lors de la délivrance du permis de construire initial, désormais définitif.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, la commune de Pertuis conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés ; 
 - elle sollicite une substitution de l'article 3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) à l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme visé dans l'arrêté ; 
 - le permis de construire modificatif n'aurait pu être délivré dans la mesure où le poteau incendie est désormais implanté sur l'emprise d'un emplacement réservé inscrit au PLU.   
 Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, la société Les Héliades déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées, ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lahmar et les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 20 octobre 2016, le maire de Pertuis a délivré à la société Les Héliades un permis de construire douze maisons individuelles sur un terrain situé chemin de Boussette, parcelle cadastrée section AA n° 107, classée en zone UC du PLU. Par la présente requête, enregistrée le 20 janvier 2023, la société Les Héliades a demandé l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le maire de Pertuis a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif portant sur la localisation du poteau incendie prévu par le projet, l'accès au lotissement, les murets de soutènement des clôtures périphériques et divers éléments des façades des constructions, ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé le 20 septembre suivant. 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, la société Les Héliades a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Les Héliades.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Les Héliades et à la commune de Pertuis.  
 Délibéré après l'audience du 18 mars 2025 où siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - Mme Lahmar, conseillère, 
 - Mme Hoenen, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. 
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 La présidente, 
 C. BOYERLa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.