TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Arvis, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de six mois ;   
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de l'agglomération montargoise de rétablir sa rémunération dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de l'agglomération montargoise le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée préjudicie gravement et immédiatement à sa situation financière puisqu'elle se trouve privée de traitement depuis le 1er décembre 2022 et qu'elle ne dispose d'aucune autre ressource ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * cette décision, qui ne précise ni les dates ni la teneur et la consistance des faits reprochés, est insuffisamment motivée ; il en va de même de l'avis du conseil de discipline ; 
 * la décision de sanction litigieuse est entachée d'une violation du principe d'impartialité de la procédure disciplinaire tant en ce qui concerne le recueil des témoignages que la composition du conseil de discipline ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure du fait d'une violation des droits de la défense dès lors qu'elle a été privée du droit d'accéder à toutes les pièces utiles à sa défense ; 
 * elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits et repose sur des griefs dont la matérialité n'est pas établie ;  
 * la sanction prononcée apparaît disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le centre hospitalier de l'agglomération montargoise, représenté par Me Derec, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête, qui est présentée au tribunal administratif et non au juge des référés, est irrecevable ; 
 - l'urgence n'est pas démontrée dès lors que Mme B a attendu près d'un an et demi pour solliciter la suspension de l'exécution de la décision attaquée ; il n'existe aucun élément permettant de justifier d'une urgence nouvelle dans la mesure où la situation de privation de revenus alléguée par la requérante n'est pas seulement liée à la mise à exécution de la décision de sanction temporaire dont elle demande la suspension mais résulte également de sa situation administrative antérieure qui l'avait déjà privée de ressources ; la requérante ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire à raison des graves manquements dont elle s'est rendue coupable, la situation dont elle se prévaut lui est entièrement imputable ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :  
 * tant l'avis du conseil de discipline que la décision elle-même sont motivés en fait et en droit ; 
 * la procédure ne révèle aucune violation du principe d'impartialité et les droits de la défense ont été respectés, Mme B ayant été régulièrement convoquée et informée de son droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ;  
 * au regard de la gravité des faits, dont la matérialité est établie et qui mettent notamment en cause la sécurité et de la persistance du comportement de la requérante malgré les mises en garde, la sanction d'exclusion temporaire de six mois n'est pas disproportionnée.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 29 novembre 2021 sous le n° 2104325 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision du 27 septembre 2021. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 février 2023 à 10 h 30 : 
 - le rapport de Mme Rouault-Chalier, juge des référés ; 
 - les observations de Me Bourgeois, substituant Me Arvis, représentant Mme B, présente, qui indique en réponse à une question de la juge des référés sur la situation administrative actuelle de la requérante que cette dernière, bien que placée en congés de maladie ordinaire jusqu'au 30 avril 2023, ne perçoit plus de rémunération depuis le 1er décembre 2022, c'est-à-dire depuis que le centre hospitalier de l'agglomération montargoise a mis à exécution la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois qui a été prononcée à son encontre par une décision du 27 septembre 2021. Elle a ensuite repris en les développant les moyens et arguments invoqués au soutien de la requête en insistant sur les graves irrégularités entachant la procédure disciplinaire et résultant, d'une part, de la présence au sein du conseil de discipline du directeur des ressources humaines du centre hospitalier alors même qu'il avait pris parti dans le dossier en recevant Mme B en entretien et, d'autre part, de la violation des droits de la défense du fait du refus de communication " des mains courantes " établies par l'hôpital ;    
 - et les observations de Me Derec, représentant le centre hospitalier de l'agglomération montargoise, qui fait valoir que Mme B ne démontre pas l'urgence dont elle se prévaut, dès lors que placée en congés de maladie ordinaire depuis juin 2022, elle ne percevait plus que la moitié de son traitement à la date à laquelle la sanction a été mise à exécution et qu'une somme de plus de 10 000 euros lui a été versée en août 2022 au titre de la régularisation de sa situation administrative en lien avec l'accident survenu le 30 novembre 2020, de sorte que les conséquences de la décision attaquée apparaissent limitées au plan financier ; sur le fond du litige, il indique que les droits de la défense ont été respectés, Mme B ayant eu accès à l'ensemble de son dossier et insiste sur le fait que les manquements reprochés à l'intéressée sont établis et de nature à justifier la sanction qui a été prononcée et qui avait recueilli l'avis favorable du conseil de discipline à l'unanimité de ses membres présents.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ouvrière principale de seconde classe titulaire, a été affectée au sein du service sécurité incendie du centre hospitalier de l'agglomération montargoise à compter du 26 octobre 2020. A la suite d'un accident survenu le 30 novembre 2020 sur son lieu de travail, elle a été placée en arrêt de travail et n'a pas repris, depuis lors, ses fonctions dans l'établissement. Toutefois, divers manquements à ses obligations professionnelles ayant été reprochés à l'intéressée durant la courte période au cours de laquelle elle a exercé ses fonctions, une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre. Par une décision du 27 septembre 2021, le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise, après avoir recueilli l'avis du conseil de discipline, a exclu temporairement Mme B de ses fonctions pour une durée de six mois, mais a toutefois différé le caractère exécutoire de cette sanction jusqu'à l'issue de l'arrêt maladie de l'intéressée. Le 25 novembre 2022, le directeur de l'établissement a adressé un courrier à Mme B l'informant de la prise d'effet de la décision d'exclusion temporaire de fonctions sans rémunération pour une durée de six mois à compter du 1er décembre 2022. Par sa requête ci-dessus analysée, Mme B demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 septembre 2021 du directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".  
 3. Il résulte des dispositions mentionnées ci-dessus que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4.  Il est constant que Mme B est actuellement en congé maladie et que celui-ci a été prolongé jusqu'au 30 avril 2023. Il résulte toutefois de l'instruction que, nonobstant ce congé maladie, le centre hospitalier de l'agglomération montargoise a décidé d'exécuter la sanction qui avait été notifiée à la requérante par décision du 27 septembre 2021, et dont la prise d'effet avait été jusque-là différée. La décision attaquée, qui prononce à compter du 1er décembre 2022 la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à l'encontre de Mme B a pour conséquence, en privant l'intéressée de toute rémunération, d'aggraver sa situation financière alors qu'elle établit, par la production de plusieurs factures et échéanciers, faire face à des charges incompressibles liées notamment au remboursement d'un crédit immobilier. Par ailleurs, le centre hospitalier ne saurait utilement se prévaloir, au titre de l'appréciation de l'urgence, des fautes qu'aurait commises la requérante, qui font l'objet du présent litige. Par suite, Mme B doit, et alors qu'aucun intérêt public ne s'oppose à ce que l'exécution de la décision attaquée soit suspendue, être regardée, eu égard à la nature et aux effets de la mesure d'exclusion temporaire de fonctions dont elle fait l'objet, comme justifiant d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. La condition d'urgence de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative est donc satisfaite au cas d'espèce.  
 5. Pour prendre la sanction contestée, le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise a considéré que Mme B avait gravement manqué à ses obligations professionnelles dans l'exercice de ses fonctions d'agent de sécurité au sein du service sécurité incendie de l'établissement en faisant preuve d'un manque de professionnalisme, de rigueur et de sérieux dans l'exécution de ses tâches du fait, notamment, de son absence aux transmissions, de rondes effectuées brièvement voire de son refus d'en réaliser, de retards répétés et de départ anticipé de son poste sans avertir ses collègues. Il lui est également reproché un non-respect des règles de sécurité, un port du masque non conforme aux règles d'hygiène ainsi qu'une attitude provocatrice et déviante auprès de ses collègues. Toutefois, et alors qu'il résulte de l'instruction que les faits reprochés à Mme B ont été commis sur une période d'à peine plus d'un mois, alors qu'elle venait d'être affectée à ces fonctions, le moyen tiré de ce que la sanction du troisième groupe de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois   présente un caractère disproportionné, est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.     
 6. Il résulte de ce qui précède que, les conditions fixées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du directeur général du centre hospitalier de l'agglomération montargoise notifiée le 27 septembre 2021 et prenant effet le 1er décembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :     
 7. La suspension, décidée par la présente ordonnance, de l'exécution de la décision du directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise justifie le rétablissement des rémunérations dont Mme B a été privée à compter du 1er décembre 2022, du fait de la seule mise en application de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions, dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le centre hospitalier de l'agglomération montargoise au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de cet établissement le versement à Mme B de la somme de 1 200 euros au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision notifiée le 27 septembre 2021 et prenant effet le 1er décembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise a prononcé l'exclusion temporaire de Mme B de ses fonctions pour une durée de six mois est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête n° 2104325. 
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier de l'agglomération montargoise de prendre toute mesure et d'édicter toute instruction pour rétablir les rémunérations de Mme B à compter du 1er décembre 2022 dans les conditions fixées au point 7 de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de l'agglomération montargoise versera à Mme B une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions du centre hospitalier de l'agglomération montargoise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de l'agglomération montargoise. 
 Fait à Orléans, le 20 février 2023. 
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.