TA95 · 10ème Chambre — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 janvier 2023 et 10 mai 2023, M. C E A, représenté par Me Rosin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans le même délai, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de cette notification ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente, l'arrêté PCI n° 2021-059 du préfet des Hauts-de-Seine en date du 1er septembre 2019, produit en défense, donnant délégation de signature à M. F B n'étant pas signé ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, d'une part, en l'absence de production de l'entier dossier médical constitué par le médecin rapporteur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), d'autre part, en l'absence de preuve du caractère collégial de la délibération du collège de médecins de l'OFII et, enfin, en ce qu'il n'est pas établi que le rapport médical aurait été rédigé par un médecin n'ayant pas siégé au sein du collège de médecins ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine s'est estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Le directeur général de l'OFII a produit des pièces, enregistrées le 31 octobre 2023, qui ont été communiquées aux parties. 
 M. E A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 19 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Amazouz a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E A, ressortissant colombien né le 10 septembre 1987, entré en France le 1er avril 2019, a sollicité, le 4 mai 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au vu d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 8 septembre 2021 et par un arrêté du 6 octobre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. E A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. F B, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine PCI n° 2021-059 du 1er septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par ailleurs, si, dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. Ainsi, le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté PCI n° 2021-059 du 1er septembre 2021 portant délégation de signature, qui revêt un caractère réglementaire, n'aurait pas été signé par le préfet des Hauts-de-Seine. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, il ressort de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège de médecins de l'OFII qu'un rapport médical relatif à l'état de santé de M. E A a été rédigé par le Dr D le 25 août 2021, le requérant ne contestant pas que celui-ci est conforme à son état de santé et qu'il a pris en compte l'ensemble des éléments contenus dans le rapport médical qu'il a communiqué à l'OFII. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions portées sur l'avis du collège de médecins de l'OFII en date du 8 septembre 2021, produit par le préfet des Hauts-de-Seine, et du bordereau de transmission de cet avis aux services de la préfecture que le collège de médecins de l'OFII était, en l'espèce, composé des docteurs Levy-Attias, Gerlier et Mesbahy, et qu'ainsi, le médecin ayant rédigé le rapport médical n'y a pas siégé. Enfin, à la supposer établie, la circonstance que l'avis du collège des médecins de l'OFII n'ait pas fait l'objet d'une délibération collégiale entre les médecins composant le collège est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de l'avis du 8 septembre 2021. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté en toutes ses branches. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet des Hauts-de-Seine se serait cru en situation de compétence liée par l'avis précité du collège des médecins de l'OFII en date du 8 septembre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée de ce chef la décision en litige doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / () ". 
 6. En l'espèce, la décision portant refus de titre de séjour en litige a, ainsi qu'il a été dit au point 1, été prise au vu de l'avis du 8 septembre 2021 par lequel le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. E A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, il pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Pour contester cette appréciation, que le préfet des Hauts-de-Seine s'est approprié, le requérant soutient qu'étant infecté par le virus de l'immunodéficience humaine, il est suivi depuis 2019 au sein de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière et que souffrant d'une surdité profonde congénitale, il bénéficie d'une prise en charge adaptée en France. Il fait valoir qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie et à son handicap en Colombie, d'autant qu'il ne dispose d'aucune ressource dans son pays et qu'il est rejeté par les membres de sa famille compte-tenu de son orientation sexuelle. Toutefois, les documents produits par le requérant, notamment les certificats médicaux établis les 6 novembre 2019 et 20 décembre 2022 par des praticiens de l'unité d'informations et de soins des sourds de l'hôpital universitaire de la Pitié-Salpêtrière mentionnant que " son état de santé et la prise médicamenteuse justifient son maintien sur le territoire français " et que les soins spécialisés dont il bénéficie ne sont pas accessibles dans son pays d'origine, ne suffisent pas à établir, en l'absence d'éléments précis et objectifs de nature à contredire l'appréciation du collège de médecins de l'OFII, qu'un suivi et un traitement appropriés à sa pathologie et à son handicap seraient indisponibles dans son pays d'origine. En outre, l'intéressé ne fournit pas de précisions suffisantes sur ses moyens financiers, ne démontre pas être dépourvu, dans son pays d'origine, de toute attache personnelle et n'apporte aucun élément de nature à justifier l'existence de circonstances exceptionnelles qui l'empêcheraient d'accéder effectivement à un traitement en Colombie. Dans ces conditions, les éléments produits par le requérant ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation du collège de médecins de l'OFII, que le préfet s'est approprié, quant à l'existence d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine. Ainsi, M. E A n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché la décision en litige d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 8. M. E A, qui se prévaut de la situation des personnes homosexuelles dans son pays d'origine, soutient qu'en raison de son orientation sexuelle, il a fait l'objet de nombreuses discriminations et a été rejeté par sa famille qui l'a chassé du domicile familial. Il soutient également qu'à son arrivée en France, il a immédiatement pu bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée à son état de santé, ce qui lui a permis de créer les conditions d'une insertion socio-professionnelle durable. Il fait valoir que, depuis la fin de l'année 2019, il entretient une relation amoureuse avec un ressortissant français, avec lequel il a emménagé en février 2020 puis a conclu un pacte civil de solidarité en janvier 2022, et qu'il ne dispose plus d'aucune attache dans son pays d'origine. Toutefois, en se bornant à se prévaloir de manière générale de la situation prévalant en Colombie pour les personnes homosexuelles sans apporter d'éléments précis sur les agissements qu'il aurait personnellement subis, le requérant n'établit pas les discriminations dont il aurait fait l'objet en raison de son orientation sexuelle et les conditions alléguées de son départ de son pays d'origine. En outre, l'intéressé, qui est entré en France à l'âge de trente-et-un ans et qui a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 31 janvier 2020, ne justifie que d'une durée de séjour de deux ans et demi sur le territoire français à la date de l'arrêté contesté. La relation de concubinage dont il se prévaut n'est démontrée au vu des pièces produites que depuis le mois juin 2020, soit depuis un peu plus d'un an à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait bénéficier d'un suivi et d'un traitement appropriés à sa pathologie et à son handicap dans son pays d'origine, où il a vécu pendant plus de trente ans. Enfin, l'intéressé n'établit pas qu'il serait dépourvu de toutes attaches personnelles dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-et-un ans. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le refus de titre de séjour attaqué ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle doit également être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 10. En deuxième lieu, M. E A n'invoque aucun argument distinct de ceux énoncés à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour, à l'appui du moyen tiré de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement. 
 Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de destination. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas, avant de fixer le pays de destination, procédé à un examen particulier de la situation de M. E A au regard des éléments qui avaient été portés à sa connaissance. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. M. E A, qui se prévaut de la situation prévalant en Colombie pour les personnes homosexuelles, soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il craint d'être exposé à des persécutions ou à une atteinte grave du fait de la société colombienne en raison de son orientation sexuelle, sans pouvoir bénéficier de la protection effective des autorités. Il fait valoir qu'il ne dispose plus d'attaches sociales ou familiales en Colombie, où il a été rejeté par sa famille et que ses deux pathologies sont de nature à accroître grandement sa vulnérabilité. Toutefois, alors qu'il ressort du procès-verbal d'audition du 31 janvier 2020 produit par le préfet des Hauts-de-Seine que l'intéressé requérant a déclaré être entré en France pour se soigner et y suivre des études, le requérant ne fournit aucun élément précis sur les discriminations et le rejet dont il aurait fait l'objet dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle, alors même qu'il y a vécu jusqu'à l'âge de trente-et-un ans. En outre, alors que l'intéressé ne soutient pas ni même n'allègue d'ailleurs qu'il aurait tenté de solliciter une protection internationale depuis son arrivée en France en avril 2019, n'établit pas, par la seule invocation de la situation générale prévalant en Colombie pour les personnes homosexuelles, qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, de manière personnelle, certaine et actuelle, des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 17. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas, avant de prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, procédé à un examen particulier de sa situation au regard des éléments qui avaient été portés à sa connaissance. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doit être écarté. 
 19. En quatrième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. E A a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un an, le 31 janvier 2020. En outre, à la date de l'arrêté contesté, il ne peut se prévaloir que d'une durée de séjour de deux ans et demi sur le territoire français et d'une relation de concubinage encore récente. Ainsi, alors même que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas commis d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué du 6 octobre 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E A, à Me Rosin et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouillon, président, 
 M. Amazouz, premier conseiller, 
 M. Dupin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. AmazouzLe président, 
 signé 
 S. OuillonLa greffière, 
 signé 
 M.-J. Ambroise 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.