TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2023, M. et Mme E, agissant tant en leur nom personnel que pour leur fils mineur A, représentés par Me Johan Hervois, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de compléter l'expertise réalisée en 2017 par le docteur B C, de déterminer la date de consolidation de son état de santé et ses préjudices. 
 Ils soutiennent que : 
 - par ordonnance du 14 novembre 2017 n° 1702919, le juge des référés a confié au docteur C une mesure d'expertise médicale relative aux conséquences d'une erreur de diagnostic qui aurait entraîné un retard préjudiciable dans la prise en charge de leur fils ; 
 - le rapport enregistré le 28 février 2018 concluait alors à l'absence de consolidation du jeune A et se prononçait pour un nouvel examen ultérieur ; 
 - la présente demande d'expertise est nécessaire afin que puisse être éventuellement constatée la consolidation de l'état de santé de leur fils A, âgé de 9 ans le 18 mars 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le Centre Hospitalier de Dreux, représenté par la SELARL Dérec, indique ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité. Il demande que la mission de l'expert soit complétée, qu'il établisse un pré-rapport ou une note de synthèse avant le dépôt de son rapport définitif assorti d'un délai suffisant pour que les parties puissent y répondre, et demande qu'il se fasse communiquer préalablement le relevé des frais et débours assumés par les organismes sociaux. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 28 février 2023, M. et Mme E, prennent acte des conclusions du centre hospitalier de Dreux et ne s'y opposent pas. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les expertises judiciaire ou amiable qui ont pu être prescrites ou réalisées au titre du même litige et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le jeune A E a fait l'objet d'une mesure d'expertise médicale relative aux soins qui lui ont été prodigués par le centre hospitalier de Dreux à partir du 16 février 2015 alors qu'il présentait des troubles de la hanche droite, au motif qu'une erreur de diagnostic (diagnostic d'ostéochondrite de croissance, au lieu de celui d'arthrite à Kingella Kingae par la suite posé à l'hôpital universitaire Necker-Enfants malades de Paris) aurait été commise et aurait entraîné un retard de prise en charge. Dans son rapport en date du 25 février 2018, l'expert a fixé provisoirement les préjudices du jeune A E, en l'absence de consolidation de son état, en préconisant l'organisation ultérieure d'une nouvelle mesure d'expertise. 
 3. La demande d'expertise complémentaire présentée par M. et Mme E, en ce qu'elle tend notamment à fixer la date de consolidation de l'état de santé de leur fils et l'évaluation définitive de ses préjudices, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu, par suite, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions du Centre Hospitalier de Dreux tendant à lui donner acte de ses protestations et réserves : 
 4. Le Centre Hospitalier de Dreux demande au tribunal de lui donner acte de ses protestations et réserves sur sa mise en cause et sa responsabilité. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de donner acte de telles protestations et réserves. 
 Sur la demande du Centre Hospitalier de Dreux tendant à ce que l'expert établisse une note de synthèse ou un pré-rapport avant le dépôt de son rapport, et qu'il se fasse communiquer préalablement le relevé des frais et débours des organismes de sécurité sociale : 
 5. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert, d'une part, d'établir un pré-rapport ou une note de synthèse et, d'autre part, de se faire communiquer certaines pièces avant de procéder aux opérations d'expertise. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport ou d'une note de synthèse adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. De même, il appartient à l'expert d'apprécier s'il y a lieu de se faire communiquer certains documents ou certaines pièces détenues par les parties.  Il suit de là que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Le professeur F D, chirurgien orthopédique pédiatrique, demeurant Hôpital Necker-Enfants Malades, service chirurgie orthopédique pédiatrique, 149 rue de Sèvres à Paris (75015), est désigné en qualité d'expert avec pour mission de : 
 1°) procéder à l'examen du jeune A E ; prendre connaissance de son entier dossier médical depuis le dépôt du rapport d'expertise du 25 février 2018 ; 
 2°) décrire l'évolution de l'état de santé du jeune A E depuis cette date, les interventions subies, les soins et traitements dispensés à l'intéressé ; décrire son état actuel, fixer la date de consolidation de l'intéressé ; 
 3°) recueillir les doléances du jeune A E et de ses parents, les interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; décrire au besoin l'état antérieur de l'intéressé en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ; 
 4°) à l'issue de l'examen, analyser dans un exposé précis et synthétique, la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire, l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur, indiquer les périodes pendant lesquelles le jeune A a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; 
 5°) indiquer si, après la consolidation, le jeune A E subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou psychiques ; dire si des douleurs permanentes (c'est-à-dire chroniques) existent ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ; en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ; 
 6°) indiquer, le cas échéant, si l'assistance ou la présence constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ; 
 7°) décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies, donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif, indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le jeune A est empêché en tout ou en partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir, dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation et établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission. 
 Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre M. et Mme E et leur fils A, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher et le Centre Hospitalier de Dreux. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert effectuera une déclaration sur l'honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans les conditions de l'article R.621-9 avant le 31 janvier 2024. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des demandes des parties est rejeté.  
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E et leur fils A, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, au Centre Hospitalier de Dreux et à l'expert. 
 Fait à Orléans, le 6 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Benoist GUÉVEL 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo