TA30 · 1ère chambre magistrat statuant seul — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 janvier 2023 et le 23 octobre 2023, M. C B, représenté par Me Sylvie Menvielle, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active (INK 002) d'un montant de 5 187,84 euros, au titre de la période du 1er février 2013 au 31 juillet 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge du département de Vaucluse une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le département de Vaucluse ne justifie pas de la dette, implantée en 2015, qui est mise à sa charge ;  
 - la décision du 3 février 2015 est entachée d'incompétence ; 
 - il constate des décalages constants entre les prestations et droits ouverts et les sommes effectivement perçues sur son compte bancaire ; 
 - la créance est prescrite en application du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - il est dans une situation financière précaire et assume seul la charge de son fils ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le département de Vaucluse conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il soutient que : 
 - la requête de M. B est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. A a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 3 février 2015, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a mis à la charge de M. B une dette de 5 187,84 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 002) pour la période du 1er février 2013 au 31 juillet 2014. La paierie départementale du Gard a émis, le 20 octobre 2015, un avis des sommes à payer pour le recouvrement de la somme de 5 188 euros correspondant à l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. B au titre de la période du 1er février 2013 au 31 juillet 2014 (INK 002). Par un courrier du 25 août 2022, M. B doit être regardé comme ayant entendu contester l'indu qui a été mis à sa charge le 3 février 2015. Par une décision implicite résultant du silence gardé sur son recours administratif préalable, dont M. B sollicite l'annulation, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active (INK 002) d'un montant de 5 187,84 euros, au titre de la période du 1er février 2013 au 31 juillet 2014. 
 2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". Aux termes de l'article R. 262-88 de ce code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation. () ". 
 3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l'être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable. Le recours administratif préalable doit être présenté dans le délai prévu par l'article R. 262-88 du code de l'action sociale et des familles, prolongé, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait l'allocataire, d'un an. Dans cette hypothèse, le délai de réclamation court à compter de l'année au cours de laquelle il est établi que l'allocataire a eu connaissance de l'existence de la décision relative au revenu de solidarité active.  
 4.     En l'espèce, M. B conteste avoir reçu notification de la décision du 3 février 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse lui a notifié l'indu en litige. Il résulte toutefois de l'instruction, en particulier du procès-verbal de carence en date du 18 décembre 2018, produit par le département de Vaucluse, que l'intéressé a signé ce procès-verbal qui mentionnait la nature de la créance mise à sa charge par le département de Vaucluse, son montant ainsi que la date de l'avis des sommes à payer émis par la paierie départementale de Vaucluse sur la base de cette décision de notification. M. B ne conteste pas que la signature de ce procès-verbal de carence révèle qu'il a eu connaissance à cette date de la décision de notification de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge. Ainsi, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, à supposer même que l'intéressé n'aurait pas eu connaissance des voies et délais de recours pour contester la décision de récupération de l'indu du 3 février 2015, il disposait d'un délai raisonnable d'un an à compter de la signature, le 18 décembre 2018, de ce procès-verbal de carence pour former le recours administratif prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, le recours administratif préalable obligatoire formé par le requérant le 25 août 2022, bien au-delà du délai raisonnable, est tardif et le département de Vaucluse est fondé à soutenir que les conclusions de la requête de M. B dirigée contre la décision implicite rejetant ce recours sont irrecevables. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au département de Vaucluse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 Le président, 
 C. ALa greffière, 
 A. OLSZEWSKI        
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.