TA20 · Réconduite à la frontière — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 2 mars 2023, M. A B, représenté par Me Solinski, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de la Tunisie et a pris à son encontre une interdiction de retour sur ce territoire pour une durée d'un an ;  
 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a assigné à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Le requérant soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été assisté par un interprète ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa compagne va donner naissance sous peu à un enfant qu'il a reconnu ; 
 - la décision fixant la Tunisie comme pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 614-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 3 mars 2023 en présence de Mme Nicaise, greffière d'audience, M. C E a lu son rapport avant d'entendre les observations de M. B, assisté de M. D, traducteur assermenté.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 4 juin 1993 à Tunis, a déclaré à l'audience être entré en France depuis l'Italie en septembre 2021. A l'occasion d'un contrôle d'identité réalisé le 27 février 2023, il a été retenu afin de procéder à la vérification de son droit au séjour sur le territoire national. Constatant que l'intéressé, qui ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, le préfet de la Corse-du-Sud, par un arrêté du 28 février 2023, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français. Par un second arrêté du même jour, la même autorité a assigné l'intéressé à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés du 28 février 2023. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. " Aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment. " Aux termes de l'article L. 813-5 de ce code : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants : / 1° Etre assisté par un interprète ; / () / 4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l'article L. 813-7 ; () ". 
 4. M. B se borne à soutenir, en des termes généraux dépourvus de toute précision textuelle, qu'il n'a pas été assisté par un interprète au cours de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. S'il a entendu se prévaloir des dispositions citées au point précédent, les mesures de contrôle et de retenue prévues par ces dispositions sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Elles sont distinctes des mesures par lesquelles le préfet fait obligation à l'étranger de quitter le territoire français ou décide son placement en rétention administrative. Dès lors, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle qui a, le cas échéant, précédé l'intervention de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière. Par suite, les conditions dans lesquelles M. B a été contrôlé, le 27 février 2023, en application des dispositions citées au point 3 sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 
 5. En deuxième lieu, selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. B soutient que sa présence sur le territoire français est suffisamment ancienne pour qu'il ait pu y développer une vie privée, familiale et professionnelle. S'il ressort en effet des pièces du dossier qu'il a reconnu le 1er mars 2023, soit postérieurement à l'arrêté attaqué, un enfant dont la naissance est imminente, la future mère de cet enfant, de nationalité française, réside dans un village du département du Maine-et-Loire alors que le requérant est hébergé chez une tante en Corse. En outre, il n'est pas isolé en Tunisie où vivent ses parents, ses deux sœurs et son frère. Enfin, aucune pièce du dossier n'atteste de son insertion professionnelle. Dans ces conditions, l'arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français ne porte pas à M. B une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cet arrêté sur sa situation personnelle. 
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 8. M. B fait état de risques pour sa vie et sa santé en cas de retour en Tunisie du fait de l'exercice des missions qu'il y exerçaient en tant que policier, de ce qu'il aurait fait l'objet d'une détention arbitraire en prison et qu'il craint également d'être incarcéré pendant des années suite à son refus de coopérer afin de blanchir le fils d'un magistrat impliqué dans une affaire de trafic de stupéfiants. S'il ressort des pièces qu'il a produites à l'audience qu'il était policier et qu'il a fait de la prison, il a déclaré en être sorti le 30 janvier 2020 après avoir été innocenté. Il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas déposé de demande d'asile depuis son arrivée dans l'espace Schengen en août 2021. Dans ces conditions le moyen tiré de ce que sa liberté serait menacée en cas de retour en Tunisie doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai à destination de la Tunisie. Par voie de conséquence, ses conclusions dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence, au demeurant assorties d'aucun moyen propre, ne peuvent qu'être rejetées ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique  
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Michal Solinski et au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. 
 Le magistrat désigné 
 Signé 
 P. E  
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE  
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE