TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 janvier 2023, Mme B D A, représentée par Me Hug, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour ou, à défaut, un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de document établissant la régularité de son séjour la place dans une situation précaire ; 
 - la condition d'utilité est remplie, à défaut d'autre voie de droit ouverte, dès lors qu'elle dispose d'un droit à l'obtention du document demandé ; 
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante bangladaise, née le 1er janvier 1999, a déposé le  
 28 octobre 2022 une demande de titre de séjour. La requérante déclare n'avoir reçu aucune attestation de prolongation d'instruction à la suite de cette demande. Par la requête visée  
 ci-dessus, Mme A demande d'enjoindre au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer cette attestation ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Et aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 5. Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation de dépôt dématérialisé en ligne. () Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. () ".  
 6. Il résulte de l'instruction que Mme A était titulaire d'un visa long séjour valable jusqu'au 15 novembre 2022. Le 28 octobre 2022, elle a déposé une demande de délivrance de titre de séjour sur le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF). L'intéressée soutient qu'elle se trouve dans une situation de précarité, dès lors qu'elle ne peut ouvrir ses droits auprès de la Caisse d'allocations familiales et de l'assurance maladie, et qu'elle ne peut entreprendre des démarches pour suivre une formation. Pour cela, elle verse aux débats un courrier de l'assurance maladie du 3 novembre 2022 adressé à son père, M. C, qui mentionne que pour compléter la demande de complémentaire santé solidaire, une copie lisible du titre de séjour ou d'un document émanant de la préfecture et mentionnant le numéro AGDREF de Mme A doit être adressée. Toutefois, ce courrier ne saurait suffire à lui seul à établir le caractère urgent de sa demande, lequel ne ressort pas des autres pièces produites à l'instance. Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article 
 L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme A ne peut être considérée comme remplie.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D A. 
 Fait à Montreuil, le 9 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. Charret  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.