TA31 · Reconduite à la frontière — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 13 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille, saisi le 4 janvier 2023 de la requête de Mme A B, a transmis au tribunal administratif de Toulouse, en application de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, le dossier de Mme B en raison de son placement au centre de rétention administrative de Toulouse. 
 Par cette requête, enregistrée le l3 janvier 2023 sous le n° 2300232 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, et un mémoire complémentaire enregistré le 16 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Maquet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, car elle a été privée de son droit d'être entendue avant l'édiction de la mesure ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, notamment au regard de la menace pour l'ordre public, et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article 7.2 de la directive dite " Retour " 2008/115/CE ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative en l'absence de moyens et de conclusions à fin d'annulation et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - les observations de Me Maquet, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et renonce à sa demande d'assistance de la requérante par un interprète en langue bosniaque,  
 - les observations de Mme B, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante bosnienne, est née le 1er juillet 2004 en Bosnie-Herzégovine. Par un arrêté du 16 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par sa présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. / Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours selon les cas, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions. ". 
 4. Il résulte des dispositions de l'article R. 776-5 du code de justice administrative que l'étranger faisant l'objet d'une décision contre laquelle le délai de recours n'est que de quarante-huit heures ou de quinze jours peut, s'il a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément dans ce délai, demander l'annulation des autres décisions et soulever des moyens jusqu'à la clôture de l'instruction de sorte qu'il peut régulariser une requête initialement dépourvue de moyen jusqu'à l'intervention de cette clôture. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que si Mme B a introduit une requête enregistrée le 4 janvier 2023 par le tribunal administratif de Marseille ne comportant que des conclusions aux fins d'annulation de la mesure d'éloignement qui lui a été notifiée le 2 janvier 2023 à 14 heures 50 avec les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans contenues dans l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 décembre 2022, le conseil de la requérante a introduit un mémoire enregistré le 16 janvier 2023 comportant des conclusions aux fins d'annulation des décisions notifiées simultanément à l'obligation quitter le territoire français et des moyens à l'appui de ces conclusions. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête serait irrecevable en l'absence de conclusions et de moyens ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le paragraphe 1 de l'article 51 de la charte précise que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". 
 6. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient donc aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la requérante par un courrier du 14 décembre 2022, alors qu'elle était en détention, qu'il envisageait d'édicter à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant comme pays de destination de cette mesure d'éloignement la Bosnie dont elle a la nationalité et l'interdisant de retour sur le territoire français, ainsi qu'un arrêté portant placement en rétention administrative, en l'invitant à présenter ses observations écrites dans un délai de trois heures à compter de sa notification. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui a refusé d'apposer sa signature pour indiquer que ce courrier lui avait été notifié et qui n'a formulé aucune observation, ne s'est pas vue proposer et n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète, alors qu'il résulte notamment du jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Nice du 5 août 2022 produit par le préfet dans la présente instance que l'intéressée ne parle pas suffisamment la langue française et qu'elle doit se voir proposer cette assistance. Dès lors, en ne laissant à la requérante que la possibilité de recueillir ses observations écrites sans assistance dans un délai de trois heures avant de prendre à son encontre les décisions précitées, le préfet ne l'a pas mise dans des conditions permettant le respect de son droit d'être entendue tel qu'il est défini au point précité. Dans ces conditions, Mme B, qui a en particulier été privée de la possibilité de faire état, comme elle l'a fait au cours de l'audience, des menaces qui ont motivé son départ de son pays d'origine, de faire part de son intention de solliciter l'asile en France et de mentionner la présence de son fils et de sa grand-mère sur le territoire français n'a pu présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur la décision d'éloignement prise à son encontre. Par suite, l'intéressée est fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français contestée a été prise en violation de son droit d'être entendue et à en obtenir l'annulation pour ce motif. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône portant obligation de quitter le territoire français du 16 décembre 2022, et par voie de conséquence, des décisions du même jour portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Maquet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Maquet une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 décembre 2022 est annulé. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Maquet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Maquet une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Maquet et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Lu en audience publique le 18 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. D      Le greffier, 
 M. C       
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,