TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le maire de Bruay-La-Buissière s'est opposé à la déclaration préalable n° 062.178.22.00164 déposée le 19 septembre 2022 en vue de l'implantation d'un équipement de radiotéléphonie mobile ;  
 2°) d'enjoindre au maire de lui délivrer une décision de non-opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou de réexaminer cette déclaration préalable en prenant une décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bruay-La-Buissière le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient : 
 Sur l'urgence, que : 
 - cette condition est remplie, dès lors qu'il existe un intérêt public à ce que le territoire national soit couvert par le réseau de téléphonie mobile de tous les opérateurs et que le territoire de la commune de Bruay-La-Buissière n'est à cet égard que partiellement couvert par le réseau Free Mobile, et notamment la partie du territoire sur laquelle la station relais en cause doit être implantée n'est pas couverte par ses réseaux, et alors que la société a pris des engagements envers l'État en termes de couverture et de qualité de service et se trouve de ce fait dans l'obligation de mettre en œuvre une gestion prévisionnelle à court ou très moyen terme de l'implantation de ses équipements, s'agissant notamment des réseaux 4G, THD et surtout 5G ; 
 Sur le doute sérieux, que : 
 - la décision en litige est entachée d'incompétence ;  
 - le motif de cette décision tiré de ce que le projet d'implantation est situé dans un rayon de 100 mètres d'une école élémentaire et d'une crèche est entaché d'une erreur de droit dès lors que la protection de la santé contre les ondes électromagnétiques relève du pouvoir de police spéciale confié par le législateur aux autorités désignées par le code des postes et communications électroniques ; 
 - le risque pour la santé mentionné par cette décision n'est pas démontré.  
 Par un mémoire en défense, enregistré 25 janvier 2023, la commune de Bruay-La-Buissière, représentée par Me Laval, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit la mise à charge de la société Free Mobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée et qu'aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Elle demande subsidiairement que les motifs tirés de l'application des articles UB 10 et UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme soient substitués au motif de l'arrêté en litige. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des postes et des télécommunications électroniques ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 janvier 2023 à 10h30, en présence de Mme Deregnieaux, greffière, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Mirabel, substituant Me Martin, représentant la société Free Mobile ; 
 - les observations de Me Laval, représentant la commune de Bruay-La-Buissière ;   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée pour la société Free Mobile, représenté par Me Martin, a été enregistrée le 26 janvier 2023 à 16h49, postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 19 septembre 2022, la société Free Mobile a déposé une déclaration préalable n° 062.178.22.00164 portant sur l'implantation d'un équipement de radiotéléphonie mobile, sur la parcelle cadastrée AD n° 769 à Bruay-La-Buissière. Le maire de cette commune s'est opposé à cette déclaration préalable par un arrêté du 30 septembre 2022. La société Free Mobile demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence, afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d'ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. 
 4. La société requérante établit, par la production de cartes de couverture du réseau de téléphonie mobile de Free Mobile, que le secteur en cause du territoire de la commune de Bruay-La-Buissière n'est que partiellement couvert par les réseaux 3G et 4G de téléphonie mobile propres à cet opérateur hors itinérance. La société requérante démontre ainsi que la station relais en litige permettra de couvrir des zones actuellement non prises en charge de manière satisfaisante par les antennes relais déjà implantées. Si la commune de Bruay-La-Buissière conteste l'urgence en faisant valoir qu'une carte de couverture réseau mise en ligne sur un site internet dédié de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes établirait que le territoire de la commune de Bruay-La-Buissière serait d'ores et déjà couvert par les réseaux de la société Free Mobile, cette carte ne saurait avoir la valeur probante que lui accorde la commune dès lors qu'il ne s'agit que de carte donnée à titre d'information et qu'elle ne comporte pas le niveau de précision présenté par les cartes locales produites par l'opérateur sur ses propres fréquences. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, ainsi qu'aux intérêts propres de la société Free Mobile, en raison des engagements pris vis-à-vis de l'État quant à la couverture du territoire métropolitain et de la population par le réseau de l'opérateur, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige :  
 5. Pour s'opposer à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile, le maire de Bruay-La-Buissière s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au motif que le projet d'implantation est situé dans un rayon de 100 mètres d'une école élémentaire et d'une crèche.  
 6. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que motif est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige.  
 7. L'administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont il lui est demandé de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge des référés, après avoir mis à même l'auteur de la demande, dans des conditions adaptées à l'urgence qui caractérise la procédure de référé, de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher s'il ressort à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que ce motif est susceptible de fonder légalement la décision et que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner la suspension qui lui est demandée. 
 8. En l'espèce, la commune de Bruay-La-Buissière sollicite une substitution de motif au profit des dispositions des articles UB 10 et UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatives respectivement à la hauteur maximale au faîtage des constructions à usage d'habitation et à la protection contre les atteintes au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, et aux paysages.  Toutefois, il n'apparaît pas avec évidence, en l'état de l'instruction, que ces motifs seraient fondés. La commune de Bruay-La-Buissière n'est, par suite, pas fondée à demander qu'ils soient substitués à celui initialement opposé. 
 9. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le maire de Bruay-La-Buissière s'est opposé à la déclaration préalable n° 062.178.22.00164 déposée le 19 septembre 2022 en vue de l'implantation d'un équipement de radiotéléphonie mobile.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. L'exécution de la présente ordonnance implique seulement, mais nécessairement, que la commune de Bruay-La-Buissière instruise à nouveau, sans attendre le jugement au fond, la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile  
 11. Par conséquent, il y a lieu d'enjoindre au maire de Bruay-La-Buissière d'y procéder et, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, de prendre une nouvelle décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation présentée par la société Free Mobil devant le tribunal administratif de Lille. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". 
 13. D'une part, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Bruay-La-Buissière demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette commune une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Free Mobile en application des dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 30 septembre 2022 par laquelle le maire de Bruay-La-Buissière s'est opposé à la déclaration préalable n° 062.178.22.00164 déposée le 19 septembre 2022 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Bruay-La-Buissière de statuer à nouveau sur la déclaration préalable visée à l'article 1er ci-dessus dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Bruay-La-Buissière versera à la société Free Mobile la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Bruay-La-Buissière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Bruay-La-Buissière. 
 Fait à Lille, le 24 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J ROBBE 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
   
 N°2300232