TA78 · 8ème chambre — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier et 6 février 2023,             Mme C A B, représentée par Me Saïdi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer sans délai un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, en tout état de cause, de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du          10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été émis dans des conditions régulières ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 9 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles             R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Connin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A B, ressortissante tunisienne née le 19 janvier 1970, est entrée en France le 11 octobre 2020 munie d'un visa de court séjour. Elle a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 6 septembre 2021 au 5 septembre 2022 en qualité d'étranger malade, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 26 juillet 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des mêmes dispositions. Au vu de l'avis émis le 26 octobre 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le préfet de l'Essonne, par un arrêté du 13 décembre 2022, a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme A B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Le premier alinéa de l'article R. 425-12 du même code précise que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ". L'article R. 425-13 du même code énonce que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. ". 
 5. Il ressort des mentions de l'avis du 26 octobre 2022 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration versé au dossier par le préfet de l'Essonne, en particulier de l'indication du nom du médecin qui a établi le rapport médical sur l'état de santé de Mme A B, que ce rapport a été établi par un premier médecin et a été transmis à un collège composé de trois autres médecins. Dès lors, l'avis a été émis dans le respect de la règle selon laquelle le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 6. En second lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et s'il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité ou l'impossibilité pour ce dernier de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B souffre d'une tumeur au sein gauche et d'un syndrome dépressif sévère qui s'est déclenché à la suite de l'annonce de son cancer en octobre 2020. Dans son avis du 26 octobre 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Tunisie, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et, qu'en outre, son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. La requérante soutient qu'elle doit suivre un traitement hormonal par Anastrozole pendant au moins cinq ans et que la Tunisie est confrontée à une pénurie de médicaments. Toutefois, en se bornant à produire des articles de la presse généraliste sur la pénurie de médicaments en Tunisie, elle n'apporte aucun élément suffisamment précis de nature à établir qu'elle ne pourrait pas continuer à suivre ce traitement spécifique en Tunisie, ni que son syndrome dépressif ne pourrait pas y être pris en charge. Si elle fait valoir, en outre, qu'une mastectomie bilatérale a été programmée en France et qu'elle avait rendez-vous le 28 février 2022 en vue de cette opération, cette circonstance, n'est pas de nature à remettre en cause tant l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que l'appréciation portée par le préfet de l'Essonne sur la possibilité pour Mme A B de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Tunisie. La circonstance que la présence à ses côtés de ses enfants serait indispensable n'est pas davantage de nature à remettre en cause l'appréciation du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur la possibilité pour elle de bénéficier de traitements adaptés à son état de santé dans son pays d'origine. Dès lors, en estimant que l'intéressée ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet de l'Essonne a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A B tendant a` l'annulation de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision refusant à Mme A B le renouvellement de son titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. La requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision relative au séjour. 
 10.  En second lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11.  Mme A B fait valoir qu'elle est divorcée et que ses trois enfants, l'un de nationalité française et les deux autres en situation régulière, résident en France. Toutefois, ses enfants étaient majeurs à la date de l'arrêté attaqué. En outre, la requérante, entrée récemment sur le territoire français, ne démontre pas l'intensité des liens qu'elle y aurait noués, et ne justifie pas de son intégration à la société française. Dans ces conditions, compte tenu de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas au droit de Mme A B au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations précitées, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A B tendant a` l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A B, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de          Mme A B à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14.  Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience publique du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Christine Grenier, présidente, 
 Mme Virginie Caron, première conseillère, 
 M. Nicolas Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 N. Connin 
 La présidente, 
 signé 
 C. Grenier 
 La greffière, 
 signé 
 G. Le pré 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 1901371 
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