TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 18 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 avril 2023, ainsi qu'un mémoire complémentaire, enregistré le 10 mai 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 mai 2023 et 11 mai 2023, la SARL Clean Garden, représentée par la Selarl Genesis Avocats, agissant par Me Benjamin, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de passation engagée par la collectivité territoriale de Martinique en vue de la conclusion du lot n° 2 " secteur centre " et du lot n° 3 " secteur sud " d'un accord-cadre à bons de commandes ayant pour objet des prestations de balayage mécanisé sur le réseau routier et sur les équipements des bâtiments de la collectivité territoriale de Martinique ; 
 2°) d'annuler les décisions du 12 avril 2023 par lesquelles le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a rejeté les offres qu'elle a présentées pour l'attribution des lots n° 2 et n° 3 de cet accord-cadre à bons de commandes, ainsi que les décisions du pouvoir adjudicateur d'attribuer ces deux lots à la SARL E. Compagnie ; 
 3°) d'enjoindre à la collectivité territoriale de Martinique de reprendre intégralement la procédure de passation, dans le cas où elle entendrait attribuer l'accord-cadre à bons de commandes ; 
 4°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'offre de la société attributaire est irrégulière et aurait dû être écartée en application de l'article R. 2152-1 du code de la commande publique puisque la candidate a présenté ses moyens humains et matériels de manière globale pour les deux lots, et non lot par lot ainsi que l'exigeait l'article 7 du règlement de la consultation ;  
 - l'offre est encore irrégulière dans la mesure où le parc de véhicules techniques qu'elle a proposé d'affecter à l'exécution des deux lots litigieux étaient déjà affectés à l'exécution d'autres contrats ;  
 - la procédure de passation est encore irrégulière puisque le pouvoir adjudicateur n'a pas apprécié les moyens humains et matériels proposés par la société attributaire lot par lot, en méconnaissance de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique ; 
 - en proposant d'affecter les mêmes moyens matériels à l'exécution des deux lots, l'offre de la société attributaire ne répond pas aux besoins du marché, des prestations étant susceptibles d'être demandées simultanément par le pouvoir adjudicateur au titre des deux lots ;  
 - l'offre de la société attributaire méconnait pour la même raison l'article 3.2. du CCTP et est ainsi irrégulière ;  
 - le pouvoir adjudicateur a dénaturé l'offre de la société en lui attribuant la note maximale au sous-critère technique n° 4 relatif à la capacité à réaliser simultanément plusieurs chantiers et à intervenir en urgence, alors que les véhicules sont affectés à l'exécution de plusieurs lots ainsi qu'à l'exécution de contrats conclus avec d'autres collectivités publiques ;  
 - à supposer que l'article 7 ne puisse être interprété comme interdisant d'affecter les mêmes moyens humains et matériels à des lots différents, la procédure de passation serait tout de même irrégulière en raison des ambiguïtés rédactionnelles de ces prescriptions ;  
 - le pouvoir adjudicateur a méconnu l'article R. 2142-13 du code de la commande publique dans la mesure où les documents de la consultation n'exigent pas des candidats qu'ils justifient disposer effectivement des moyens matériels annoncés pour l'exécution des lots ;  
 - ces manquement ont, par leur nature et leur objet, été susceptibles de léser ses intérêts et justifient l'annulation de la procédure de passation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le 4 mai 2023, la collectivité territoriale de Martinique, représentée par Me MBouhou, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL E. Compagnie une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - l'offre de la SARL E. Compagnie est régulière puisqu'elle comporte l'ensemble des documents exigés et qu'elle précise, pour chacun des deux lots, les moyens humains et matériels affectés à l'exécution des prestations ; 
 - elle n'a pas méconnu l'article L. 2152-7 du code de la commande publique puisqu'elle a apprécié séparément les offres présentées au titre du lot n° 2 et celles présentées pour l'attribution du lot n° 3 ; 
 - les moyens soulevés par la SARL Clean Garden ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, la SARL E. Compagnie, représentée par la Selarl Symchowicz-Weissberg et Associés, agissant par Me Letellier, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL Clean Garden une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son offre n'est pas irrégulière dès lors que, conformément aux exigences du règlement de la consultation, elle a déposé pour chacun des lots n° 2 et 3 un mémoire technique présentant les moyens affectés au lot concerné ; 
 - aucune prescription du règlement de la consultation n'interdisait aux candidats de proposer des moyens matériels et humains identiques pour l'exécution des différents lots ; 
 - le pouvoir adjudicateur a pu analyser les mérites de son offre pour chacun des lots, laquelle analyse ne relève pas du contrôle du juge des référés précontractuels ; 
 - les moyens soulevés par la SARL Clean Garden ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes en référé présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 11 mai 2023 en présence de M. Minin, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Liebaux, avocate de la SARL Clean Garden, qui, après avoir disposé avant l'audience du temps nécessaire pour prendre connaissance du mémoire en défense de la collectivité territoriale de la Martinique, conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures ; 
 - les observations de Me Vigier, avocate de la SARL E. Compagnie, qui, après avoir disposé avant l'audience du temps nécessaire pour prendre connaissance du mémoire complémentaire de la SARL Clean Garden et du mémoire en défense de la collectivité territoriale de la Martinique, conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures ; 
 - les observations de Me MBouhou, avocat la collectivité territoriale de Martinique, qui, après avoir disposé avant l'audience du temps nécessaire pour prendre connaissance du mémoire complémentaire de la SARL Clean Garden, conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures. 
 A l'issue de l'audience, la clôture d'instruction a été différée au 13 mai 2023 à 12h00.  
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 13 mai 2023, la SARL E. Compagnie conclut aux mêmes fins et par les mêmes fins que dans ses précédentes écritures. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 13 mai 2023, la SARL Clean Garden conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses précédentes écritures. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 15 mai 2023, la collectivité territoriale de Martinique conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses précédentes écritures. 
 Par une ordonnance du 15 mai 2023, l'instruction a été rouverte et la date de clôture a été fixée au 17 mai 2023 à 12h00. 
 En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SARL E. Compagnie, enregistré le 17 mai 2023, n'a pas été communiqué.  
 En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SARL Clean Garden, enregistré le 17 mai 2023, n'a pas été communiqué. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis d'appel à la concurrence publié le 20 octobre 2022 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), la collectivité territoriale de Martinique a lancé une consultation, selon un procédure d'appel d'offres ouvert, en vue de la conclusion d'un accord-cadre à bons de commandes ayant pour objet des prestations de balayage mécanisé sur le réseau routier et sur les équipements des bâtiments de la collectivité territoriale de Martinique et comprenant trois lots géographiques distincts. La SARL Clean Garden s'est portée candidate à l'attribution du lot n° 2, " secteur centre ", et du lot n° 3, " secteur sud ". Par des courriers en date du 12 avril 2023, notifiés le 14 avril 2023, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique l'a informée que ses deux offres étaient rejetées et que les deux lots avaient été attribuées à la SARL E. Compagnie. Dans la présente instance, la SARL Clean Garden demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation des lots n° 2 et n° 3 du marché de prestations de balayage mécanisé sur le réseau routier et sur les équipements des bâtiments de la collectivité territoriale de Martinique, les décisions du 12 avril 2023 portant rejetant ses deux offres d'attribution ainsi que les décisions du pouvoir adjudicateur d'attribuer les deux lots SARL E. Compagnie. La société demande en outre à la juridiction d'enjoindre à la collectivité territoriale de Martinique de reprendre intégralement la procédure de passation, dans le cas où elle entendrait attribuer l'accord-cadre à bons de commandes. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes du I. de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 
 3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquement. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'appréciation globale de la valeur technique de l'offre de la société attributaire : 
 4. L'article L. 2113-10 du code de la commande publique dispose : " Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes () ". L'article L. 2152-7 du même code dispose : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. / Les offres sont appréciées lot par lot. / () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque la personne publique choisit de recourir à un marché alloti, les offres présentées par les candidats doivent être examinées lot par lot.  
 5. Il résulte des courriers de rejet des offres de la société requérante et des extraits des rapports d'analyses des offres présentées pour le lots n° 2 et n° 3, que, pour apprécier les deux offres remises par la société attributaire au titre du sous-critère technique " 1.1-Procédés et moyens d'exécution quantitatifs et qualitatifs ", le pouvoir adjudicateur a analysé les procédés et moyens, en particulier matériels, proposés par la société de manière globale pour les deux lots. Pour apprécier ces deux mêmes offres au titre du sous-critère technique " 1.4-Démonstration de la capacité de l'entreprise à réaliser simultanément plusieurs chantiers et à intervenir en cas d'urgence ", la collectivité territoriale de Martinique a analysé globalement la capacité de l'entreprise à intervenir de manière simultanée sur les deux lots au titre desquels elle s'était portée candidate. Ce faisant, en intégrant à son analyse au titre d'un lot déterminé des éléments d'un autre lot, le pouvoir adjudicateur n'a pas examiné les offres de la SARL E. Compagnie lot par lot, mais a procédé à une appréciation globale des offres de la société attributaire pour les deux lots. Ainsi, en attribuant les deux lots du marché sans procéder à une comparaison lot par lot des propositions techniques présentées par l'entreprise, le pouvoir adjudicateur a méconnu les dispositions citées au point précédent de L. 2152-7 du code de la commande publique. Dans les conditions, eu égard à la portée de l'irrégularité constatée, au stade de la procédure auquel elle se rapporte, et compte-tenu tant de la pondération à 1 point de chacun des deux sous-critères techniques en cause, que du faible écart de points obtenus entre la SARL Clean Garden et la SARL E. Compagnie, soit un écart final de 0,43 points pour le lot n° 2 et de 0,77 points pour le lot n° 3, ce manquement a été susceptible de léser les intérêts de la société requérante. Celle-ci est dès lors fondée à demander l'annulation de la procédure de passation des lots n° 2 et n° 3 de l'accord-cadre litigieux, au stade de l'analyse des offres. 
 6. Il y a lieu, par suite, de se prononcer sur les seuls autres manquements invoqués susceptibles d'entraîner une annulation à un stade antérieur de la procédure de passation.  
 En ce qui concerne les moyens portant sur la recevabilité de l'offre de la société attributaire : 
 7. L'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. " L'article L. 2152-2 du même code dispose : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. " L'article L. 2152-4 du même code dispose : " Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation. " 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 7 du règlement de la consultation : " 7 - documents explicatifs / * Un mémoire technique indiquant les dispositions que le concurrent se propose d'adapter pour l'exécution des prestations. / Ce document comprendra les éléments suivant : / - Les procédés et moyens d'exécution quantitatifs et qualitatifs (humains et matériels) envisagés pour chaque lot envisagé ; / - Les principales mesures prévues pour effectuer le contrôle de la qualité des prestations ; / - Les principales mesures prévues pour l'hygiène et la sécurité des employés pendant l'exécution des prestations ; / La démonstration de la capacité de l'entreprise à réaliser simultanément plusieurs chantiers et à intervenir en cas d'urgence () ". 
 9. D'une part, il résulte des termes mêmes des prescriptions citées au point précédent de l'article 7 du règlement de consultation que le candidat à l'attribution d'un lot de la consultation doit remettre à l'appui de son offre un mémoire technique détaillant les moyens humains et matériels qu'il propose d'affecter à l'exécution des prestations du lot auquel il candidate. Ces prescriptions n'impliquent toutefois nullement que les moyens humains et matériels ainsi détaillés soient affectés de manière exclusive au lot concerné. Ni cet article du règlement de la consultation, ni aucune autre prescription du dossier de consultation n'interdit que les moyens humains et matériels détaillés dans le mémoire technique d'un candidat puissent être également utilisés pour l'exécution de prestations prévues par un autre lot, en cas de candidature à plusieurs lots, ou pour l'exécution d'autres contrats dont l'entreprise pourrait par ailleurs être titulaire. D'autre part, il résulte de l'instruction que conformément à ces prescriptions, la SARL E. Compagnie a produit à l'appui de chacune de ses deux offres d'attribution un mémoire technique adapté au lot concerné, ainsi qu'en atteste l'intitulé des deux fichiers déposés sur la plateforme de dématérialisation utilisée lors du suivi de la consultation. Ces deux mémoires techniques présentent, pour chacun des deux lots, le parc de véhicules que la société attributaire propose d'affecter au lot concerné, sans comporter aucune présentation globale des matériels pour les deux lots, contrairement à ce que soutient à tort la société requérante. La seule circonstance que la SARL E. Compagnie ait décidé d'affecter à chacun des deux lots le même parc de véhicules constitué de quatre balayeuses mécanisées n'est nullement de nature à rendre son offre irrégulière. A supposer même que, comme le soutient la SARL Clean Garden, ces quatre mêmes véhicules seraient également utilisés par la SARL E. Compagnie pour l'exécution d'autres contrats conclus avec d'autres collectivités, cette circonstance ne serait en tout état de cause pas de nature à entacher son offre d'irrégulière. Il s'ensuit que la SARL Clean Garden n'est pas fondée à soutenir que l'offre de l'attributaire serait irrégulière en ce qu'elle méconnaitrait les prescriptions de l'article 7 du règlement de consultation. Les moyens ainsi soulevés doivent, par suite, être écartés. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières : " () 3.2. Contenu des prestations / 3.2.1 - Préparations particulières / La préparation comprendre les opérations suivantes : / - Le grattage manuel ou mécanique des sédiments, de la végétation et curage des pieds de GBA et(ou) de bordures, quelques soient les matériaux rencontrés, / - l'enlèvement des éventuels gros encombrants non supprimés par aspiration et cadavres d'animaux de moins de 40 kg situés sur la section à traiter, / - le chargement, le transport et la mise en décharge autorisée, ou le traitement, des matériaux, déchets, encombrants issus des opérations. / () Suivant l'itinéraire concerné, les opérations pourront se dérouler de jour, ou de nuit entre 20h00 et 06h00, ou le dimanche entre 06h00 et 16h00. / () 3.2.2 - Balayage mécanisé / Les prestations comprendront les opérations de balayage mécanisé, par balayeuse de voirie aspiratrice avec chauffeur () / Suivant l'itinéraire concerné, les opérations pourront se dérouler de jour, ou de nuit entre 20h00 et 06h00, ou le dimanche entre 06h00 et 16h00 () ". 
 11. Si la société attributaire a proposé dans ses deux offres d'attribution d'affecter simultanément les mêmes véhicules à l'exécution des lots n°2 et n° 3, cette circonstance n'est pas en tant que telle, compte-tenu notamment de la consistance du parc de véhicules proposé constitué de quatre balayeuse, de nature à empêcher l'exécution des prestations des deux lots, même dans le cas où le pouvoir adjudicateur serait amené à notifier simultanément des bons de commandes prescrivant la réalisation de prestation au titre des deux lots, que ce soit de jour ou de nuit. Dans ces conditions, la SARL Clean Garden n'est pas fondée à soutenir que l'offre de la SARL E. Compagnie méconnaîtrait les prescriptions citées au point précédent du cahier des clauses techniques particulières et qu'elle aurait dû être qualifiée d'irrecevable ou d'inappropriée pour cette raison. Les moyens ainsi soulevés doivent, par suite, être écartés.  
 En ce qui concerne les moyens portant sur l'insuffisance des documents de la consultation : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 9. que, s'il impose au candidat de détailler dans son mémoire technique les moyens humains et matériels qu'il propose d'affecter au lot auquel il candidate, l'article 7 du règlement de la consultation n'impose toutefois nullement d'affecter lesdits moyens de manière exclusive au lot candidaté. Ces prescriptions ne comportent aucune ambiguïté ou difficulté d'interprétation, contrairement à ce que soutient la société requérante. Au demeurant, la société requérante n'a sollicité aucune précision d'interprétation auprès du pouvoir adjudicateur au cours de la procédure de consultation, ainsi que le lui permettait pourtant l'article 10-1 du règlement de la consultation. Dans ces conditions, la SARL Clean Garden n'est pas fondée à soutenir que les termes du règlement de consultation auraient été de nature à l'induire objectivement en erreur sur les attentes du pouvoir adjudicateur, alors que les candidats disposent d'une réelle latitude dans la détermination du contenu de leur offre. Par suite, le moyen tiré du manque de clarté des prescriptions du règlement de la consultation doit être écarté. 
 13. En second lieu, l'article R. 2142-13 du code de la commande publique dispose : " L'acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l'expérience nécessaires pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié. A cette fin, dans les marchés de services ou de travaux et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comprenant des prestations de service, l'acheteur peut imposer aux candidats qu'ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché en question. " 
 14. Il résulte de ces dispositions que le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et que cette vérification s'effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus par les prescriptions de l'arrêté ministériel précité. Les documents ou renseignements exigés à l'appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser. Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les niveaux de capacité technique exigés des candidats à un marché public, ainsi que sur les garanties, capacités techniques et références professionnelles présentées par ceux-ci que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste.  
 15. En l'espèce, d'une part, la collectivité territoriale de Martinique a défini à l'article 6.1. du règlement de la consultation des conditions visant à garantir que les candidats possèdent les capacités techniques pour exécuter le marché en imposant à ceux-ci de produire une déclaration indiquant leurs effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement, une liste des principales prestations de même nature effectuées au cours de la dernière année,  et une déclaration précisant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont ils disposaient pour la réalisation du contrat. D'autre part, l'article 5-1 du cahier des clauses techniques particulières prévoit que, au stade de l'exécution du contrat, l'entreprise devra mettre en place une organisation permettant la bonne exécution des prestations et communiquer en amont au pouvoir adjudicateur ses tableaux d'effectifs, horaires et plans de travail afin qu'il le valide. Dans ces conditions, compte-tenu de l'objet du marché et de la nature des prestations à réaliser, la SARL Clean Garden n'est pas fondée à soutenir que le pouvoir adjudicateur aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 2142-13 du code de la commande publique en n'exigeant pas suffisamment de documents ou de renseignements de nature à s'assurer des capacités techniques des candidats et que ceux-ci disposeraient effectivement des moyens matériels annoncés pour l'exécution du contrat. Le moyen tiré de l'insuffisance des documents de la consultation ainsi soulevé doit, par suite, être écarté.  
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SARL Clean Garden Garden est seulement fondée à demander l'annulation partielle de la procédure de passation des lots n° 2 et n° 3 de l'accord-cadre litigieux, au stade de l'analyse des offres. Aucun des autres manquements invoqués par la société requérante, à supposer même qu'ils soient établis, ne serait pas de nature à entraîner une annulation de la procédure de passation à un stade antérieur à celui de l'analyse des offres. Par suite, il y a lieu d'annuler partiellement la procédure de passation engagée par la collectivité territoriale de Martinique en vue de la conclusion des lots n° 2 et n° 3 de l'accord-cadre à bons de commandes ayant pour objet des prestations de balayage mécanisé sur le réseau routier et sur les équipements des bâtiments de la collectivité territoriale de Martinique, au stade de l'analyse des offres, y compris les deux décisions attaquées du 12 avril 2023 portant rejet des deux offres de la SARL Clean Garden présentées pour l'attribution des lots n° 2 et n° 3 du marché, et les deux décisions du pouvoir adjudicateur attribuant ces deux lots à la SARL E. Compagnie.  
 Sur l'injonction : 
 17. Il y a lieu d'enjoindre à la collectivité territoriale de Martinique, si elle entend poursuivre l'attribution du marché, de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres, en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL Clean Garden, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que la collectivité territoriale de Martinique et la SARL E. Compagnie demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La procédure de passation engagée en vue de la conclusion des lots n° 2 et n° 3 de l'accord-cadre à bons de commandes ayant pour objet des prestations de balayage mécanisé sur le réseau routier et sur les équipements des bâtiments de la collectivité territoriale de Martinique est annulée, au stade de l'analyse des offres, y compris les décisions du 12 avril 2023 portant rejet des deux offres présentées par la SARL Clean Garden pour l'attribution de ces lots et les décisions du pouvoir adjudicateur attribuant les deux lots à la SARL E. Compagnie. 
 Article 2 : Il y a lieu d'enjoindre à la collectivité territoriale de Martinique, si elle entend poursuivre l'attribution du marché, de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres, en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. 
 Article 3 : La collectivité territoriale de Martinique versera à la SARL Clean Garden la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la collectivité territoriale de la Martinique présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Les conclusions de la SARL E. Compagnie présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Clean Garden, à la collectivité territoriale de Martinique et à la SARL E. Compagnie. 
 Fait à Schœlcher, le 18 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. A   
 Le greffier, 
 J.H. Minin         
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.