TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. C B, ressortissant algérien né le 22 août 1997 à Alger, entré en France le 30 août 2021 muni d'un visa en qualité d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises à Alger, a bénéficié d'un certificat de résidence en cette qualité délivré le 1er octobre 2021 par le préfet de la Loire. Il en a demandé le renouvellement à la préfète du Val-de-Marne le 30 septembre 2022, après la remise tardive, par l'université de Saint-Etienne (Loire) de son attestation de réussite en master 2 d'intelligence économique et gestion de l'innovation. M. B est inscrit pour l'année universitaire 2022 / 2023 à l'université de Paris 12 - Val-de-Marne (IAE Paris Est) en master 2 de marketing digital. N'ayant pas de réponse de l'administration, alors que son titre de séjour est expiré, il a donc demandé au juge des référés, le 9 janvier 2023 sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de renouveler son certificat de résidence. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le nouveau certificat de résidence de M. B lui a été remis le 24 février 2023. Cette remise n'étant pas contestée par l'intéressé, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2300236