TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023 et un nouveau mémoire enregistré le 23 janvier 2023, M. D A, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 17 novembre 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié sa sortie du lieu d'hébergement pour demandeur d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de le maintenir dans son hébergement et dans le cas où il serait déjà sorti, de lui proposer un autre hébergement prenant en compte sa situation particulière et ce, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur l'urgence 
 - l'urgence est établie selon la jurisprudence du CE, même si le requérant est célibataire et ne présente pas une vulnérabilité impliquant des besoins particuliers ; en l'espèce, il souffre d'une pathologie psychiatrique et présente à ce titre une vulnérabilité particulière ; l'OFII fait pression sur son centre d'hébergement pour qu'il soit remis à la rue ; il a obtenu un accord oral pour être maintenu dans les lieux jusqu'à l'intervention de la décision du juge des référés ; il ne s'est pas placé lui-même dans cette situation d'urgence puisque les faits qui lui sont reprochés sont de faible gravité et qu'il conteste avoir été agressif avec un membre du personnel. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision et entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ; l'OFII ne fournit aucune information sur la vulnérabilité particulière du requérant ; il n'indique pas en quoi les faits qui motivent sa décision c'est-à-dire avoir fumé une cigarette dans sa chambre et une altercation orale avec un co-hébergé sont de nature à rendre impossible son maintien dans la structure ; 
 - la décision et entachée du vice de procédure tiré de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il appartient à l'OFII de démontrer que sa vulnérabilité a été prise en compte ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation : les faits reprochés au requérant ne sont pas d'une gravité importante : une seule itération de fumer dans sa chambre à sa fenêtre et une altercation orale, sans insulte ou menaces ; au regard de son extrême vulnérabilité, la décision de sortie d'hébergement parait disproportionnée ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence :  
 - le requérant ne justifie pas de la condition d'urgence : il s'est placé lui-même dans la situation d'urgence qu'il déplore du fait qu'il a fait l'objet de deux signalements avant la décision de fin de prise en charge ; il continue de percevoir l'allocation pour demandeur d'asile de sorte qu'il n'est pas dépourvu de ressource ; il peut solliciter le dispositif 115 ; il n'établit pas qu'il présenterait une vulnérabilité particulière, les certificats médicaux produits par un médecin généraliste n'étant ni probants ni circonstanciés ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement;  
 - l'OFII n'est tenu de réaliser un entretien de vulnérabilité qu'à l'enregistrement de la première demande d'asile et non à chaque étape de la procédure, ce qui a été fait ; il a eu un comportement violent face à un autre résident et à un agent hôtelier ; s'il fait valoir dans sa requête souffrir de troubles psychologiques, les certificats médicaux ne sont ni probants ni circonstanciés ; 
 - il a eu un comportement caractérisant un manquement grave au règlement intérieur du lieu d'hébergement ; le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sera écarté 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n°2300245 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 23 janvier 2023, en présence de Mme Zdini, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant afghan, né le 3 juin 1997 à Paktia (Afghanistan) est entré sur le territoire français le 1er décembre 2021. Il a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 14 décembre 2021 ; il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII le 15 décembre 2021 et est hébergé à l'HUDA de Fontenay-sous- Bois (Val-de-Marne) ; il a fait l'objet d'un avertissement le 25 février 2022 pour avoir fumé dans sa chambre et le 9 septembre 2022 pour une altercation verbale violente avec un co-hébergé et deux membres de la structure ; après l'avoir informé par lettre du 13 octobre 2022 de son intention de mettre fin à son hébergement, l'OFII lui a notifié le 17 novembre 2022 une décision de sortie de l'hébergement. M. A demande au juge des référés la suspension de l'exécution de cette décision du 17 novembre 2022.  
  Sur la demande d'aide d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 Sur l'urgence : 
 4. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. Le maintien non contesté de l'allocation pour demandeur d'asile versé au requérant ne suffit pas à reverser la présomption d'urgence reconnue aux demandeurs d'asile aux termes de la jurisprudence du Conseil d'Etat ; le retrait d'une partie des conditions matérielles d'accueil consistant en la perte de son hébergement porte au cas d'espèce, une atteinte grave et suffisamment immédiate à la situation de M. A : ce dernier est sans connaissance en France et, contrairement à ce que soutient l'OFII en défense, dans une situation d'une particulière vulnérabilité ; s'il n'a fait état lors de l'entretien d'évaluation, au moment du dépôt de sa demande d'asile, que de problèmes de mémoire, il ressort des trois certificats médicaux du docteur C, médecin généraliste du comité pour la santé des exilés, que M. A présente des troubles psychiatriques importants ; il ne saurait à cet égard reprocher le fait que ces certificats émanent d'une médecin généraliste, cette dernière précisant justement la difficulté d'obtenir pour un demandeur d'asile une consultation spécialisée et un suivi ad hoc ; en tout état de cause le dernier certificat en date du 18 janvier 2023 précise qu'il est suivi par le centre psychiatrique d'accueil et d'orientation de l'hôpital Sainte-Anne à Paris et qu'un traitement consistant en la prise d'un antidépresseur et d'un antipsychotique lui est prescrit ; dans ces conditions, eu égard notamment aux effets potentiels sur la santé de l'intéressé de la décision de sortie de son hébergement, la condition d'urgence au sens des dispositions figurant au point 3 est remplie. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de décision attaquée :  
 6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard tant à la vulnérabilité du requérant qu'au caractère disproportionné de la décision prise par rapport aux deux comportements reprochés, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. 
 7. Les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 17 novembre 2022 par laquelle par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a notifié au requérant sa sortie du lieu d'hébergement pour demandeur d'asile.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce d'enjoindre à titre provisoire au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de maintenir M. A dans son hébergement et dans le cas où il en serait déjà sorti, de lui proposer un autre hébergement prenant en compte sa situation particulière, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision attaquée ; en l'état de l'instruction, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. ". 
 10. M. A a été admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 800 (huit cents) euros au bénéfice de son conseil, Me de Seze, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'exécution de la décision du 17 novembre 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a ordonné à M. A de quitter immédiatement le lieu d'hébergement qu'il occupe, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 3 : Il y a lieu d'enjoindre à titre provisoire au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de maintenir M. A dans son hébergement et dans le cas où il en serait déjà sorti, de lui proposer un autre hébergement prenant en compte sa situation particulière, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision attaquée. 
 Article 4 : l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me de Seze, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me de Seze. 
 Le juge des référés, 
 Signé : J-R. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,