TA30 · 4ème Chambre — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B C, représentée par Me Debureau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est présente sur le territoire français depuis le 3 mars 2008, soit depuis plus de quinze ans ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante marocaine née le 25 février 1972, est entrée dans l'espace Schengen munie d'un visa D valable du 15 janvier 2008 au 10 juillet 2008. Sollicitant un premier titre de séjour en France le 20 juillet 2010, elle a été placée sous autorisation provisoire de séjour du 4 août 2010 au 3 novembre 2010 et a obtenu une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 25 février 2011 au 14 février 2012. Puis elle a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté du préfet du Gard du 3 mai 2012, confirmé par un jugement n° 1201502 du 10 juillet 2012 du tribunal de céans. Par arrêté du 15 octobre 2012, elle a fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence à la suite de son placement en centre de rétention. Ne s'étant pas présentée à l'aéroport de Marseille pour être éloignée vers le Maroc, elle a été considérée en fuite. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. Frédéric Loiseau, secrétaire général de la préfecture, qui disposait, aux termes de l'arrêté réglementaire du 11 juillet 2022, publié au recueil des actes administratifs n° 30-2022-060 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer notamment tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département du Gard, en toutes matières, à l'exception des réquisitions prises en application du code de la défense, de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a épousé le 14 décembre 2009 M. D, ressortissant de nationalité française, et qu'elle en a divorcé le 27 avril 2014.  Si elle se prévaut de l'ancienneté, de la régularité et de la stabilité de son séjour en France, les pièces produites à l'instance par la requérante ne sont pas suffisamment probantes pour établir une telle présence sur le territoire français, notamment s'agissant de la période comprise entre 2018 et 2022. Au surplus, la durée de sa présence irrégulière en France, à la supposer établie, résulte de ce qu'elle n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prononcée à son encontre en 2012 et qu'elle s'est placée en situation de fuite. Enfin, la requérante, qui ne justifie d'aucune insertion socio-professionnelle en France, n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'au l'âge d'au moins 36 ans et où résident ses parents. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 6. Eu égard à la situation personnelle et familiale de Mme C, telle qu'analysée au point 4, la préfète du Gard n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que l'intéressée ne justifiait pas de motif exceptionnel ou de considération humanitaire au sens de ces dispositions. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour étant rejetées, le moyen soulevé à l'encontre de la décision attaquée, tiré du défaut de base légale en raison de l'illégalité du refus de séjour, doit être écarté. 
 9. En second lieu, pour les motifs évoqués précédemment s'agissant de la décision de refus de séjour, le moyen soulevé, tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision obligeant Mme C à quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requérante à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie, des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige. Les conclusions présentées par Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent, dès lors, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Philippa Debureau et à la préfète du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2021, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2021. 
 La rapporteure, 
 K. A 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER        
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.