TA87 · 1ère chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 2300241, par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 17 février, 20 septembre, 29 septembre et 5 octobre 2023, l'association Les Familles B, représentée par Me Delalande, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler ou de résilier le marché public attribué par l'établissement public territorial du bassin de la Vienne (EPTB Vienne) à la SARL CPGF Horizon, ayant comme objet la réalisation d'une expertise hydrogéologique visant à appuyer et compléter une étude " hydrologie milieux usages climat " (HMUC) sur les territoires du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne et du SAGE du bassin de la Vienne Tourangelle,  
 2°) d'annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle l'EPTB Vienne a rejeté sa demande de résiliation de ce marché public ;  
 3°) d'enjoindre à l'EPTB Vienne de résilier ce marché public ou de mettre en œuvre toute mesure utile pour interrompre la situation de conflit d'intérêts créée par l'attribution du marché à la SARL CPGF Horizon ;  
 4°) de mettre à la charge de l'EPTB Vienne une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - compte tenu de son objet et de son ressort géographique, tels que définis dans ses statuts, elle justifie d'un intérêt à agir contre le marché public attribué à la SARL CPGF Horizon ; l'expertise visant à définir les volumes prélevables sera déterminante pour le développement de l'industrie d'élevage et toute installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) qui nécessitent d'importantes ressources en eau ; elle est recevable à protéger la ressource en eau sur le territoire du Richelais contre les prélèvements dans la nappe du Cenomanien et leurs incidences sur les milieux naturels ; l'incompétence de la SARL CPGF Horizon en qualité d'expert, en raison de la situation de conflit d'intérêts dans laquelle est placée son gérant, expose l'étude HMUC de l'EPTB Vienne à des erreurs ou omissions qui porteront atteinte de manière directe et certaine, d'une part, à des intérêts publics mentionnés dans le code de l'environnement,  à savoir " les équilibres naturels ", " l'approvisionnement en eau ", " la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines et " la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ", d'autre part, à la " protection des milieux naturels ", intérêt mentionné dans ses statuts ;  
 - le gérant de la SARL CPGF Horizon est également le président du groupe Valterra et le secrétaire du bureau d'un syndicat professionnel de la fertilisation organique (SYPREA), deux fonctions étroitement en affaires avec les milieux agricoles défendant en majorité l'irrigation agricole, ce qui révèle une situation de conflit d'intérêts qui fait naître un doute sur l'impartialité de l'expertise hydrogéologique confiée ; dans la mesure où cette expertise implique, pour la SARL CPGF Horizon, une contribution à une mission d'intérêt général, elle confère à cette société un statut de collaborateur occasionnel du service public, soumis en tant que tel aux règles de prévention du conflit d'intérêts ; à cet égard, l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale prévoit expressément que " les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif () sont : () 11° les hydrogéologues () pour les missions réalisées au titre [ de l'] article R. 214-1 du code de l'environnement " ; l'EPTB Vienne est un organisme public chargé d'une mission de service public soumis au champ d'application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ce qui l'oblige " à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts " et à garantir les principes de dignité, d'impartialité, d'intégrité et de probité attachés à l'exécution de sa mission confiée à un tiers de droit privé disposant d'une accréditation ; par l'expertise hydrogéologique qui lui est confiée, la société titulaire du marché concoure nécessairement à la mission de service public réalisée par l'EPTB Vienne en vertu du 11° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; comme l'a indiqué la Cour des comptes dans un rapport sur " la gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique " établi en juillet 2023, il existe des " difficultés croissantes pour parvenir à un accord sur l'évaluation de l'état de la ressource disponible " et la fiabilité des informations, qui est fréquemment mise en doute, est un point clé des négociations ; l'EPTB Vienne pouvait saisir la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement pour connaître ses recommandations " sur les procédures d'expertise scientifique et les règles de déontologie qui s'y rapportent ", notamment pour éviter toute situation de conflit d'intérêts pouvant vicier le marché ;  
 - eu égard à la situation de conflit d'intérêts dans laquelle est placée le gérant de la SARL CPGF Horizon, qui met en cause les compétences ou la capacité du titulaire, le marché public doit être regardé comme ayant été conclu en méconnaissance de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique, de l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêts et de l'article 6.1 du règlement de la consultation ;  
 - s'agissant plus particulièrement de la décision du 25 janvier 2023 refusant le prononcé de la résiliation du marché public, en vertu notamment des articles 1 et 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et des stipulations de l'article 6.1 du règlement de la consultation, l'EPTB Vienne devait mettre fin à cette situation de conflit d'intérêts de la société titulaire du marché qui, contrairement à ce qui est indiqué dans la décision du 25 janvier 2023, ne peut être regardée comme n'ayant qu'un rôle " minime " dans l'étude HMUC ; la description faite dans cette décision par l'EPTB Vienne de la mission d'expertise confiée à la SARL CPGF Horizon est discordante par rapport à celle beaucoup plus ambitieuse qui est décrite dans le CCTP.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 24 mai et 13 octobre 2023, l'EPTB Vienne, représenté par Me Paillat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association Les Familles B une somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur les conclusions de l'association Les Familles B tendant à la suspension du marché " pour interrompre la prise illégale d'intérêts " ;  
 - contrairement à ce que soutient l'association Les Familles B, son objet ne lui confère pas un intérêt à agir contre le marché public en litige ; aucune démonstration d'une lésion " suffisamment directe et certaine " des intérêts collectifs de cette association n'est apportée ; ce marché, qui concerne une expertise hydrogéologique, vise principalement à acquérir et améliorer les connaissances en matière de ressource en eau sur le périmètre de l'étude ; l'acquisition de nouvelles données environnementales en vue de la préservation de la ressource en eau ne peut au contraire qu'aller dans le sens des intérêts défendus par l'association requérante ;  
 - les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 25 janvier 2023 par laquelle l'EPTB Vienne a refusé de résilier le marché sont irrecevables, que l'association requérante soit regardée comme s'étant placée sur le terrain d'un recours en excès de pouvoir ou d'un recours de plein contentieux tendant à ce que le juge prononce la fin de l'exécution du contrat ;   
 - les conclusions, présentées dans le cadre de cette requête au fond, tendant à la suspension du marché public sont irrecevables ;  
 - l'association Les Familles B ne soulève pas de moyen de nature à remettre en cause la validité du contrat ou à justifier que le tribunal prononce la fin de l'exécution du marché.  
 II. Sous le n° 2301668, par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, l'association Les Familles B, représentée par Me Delalande, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution du marché public de service attribué par l'EPTB Vienne à la SARL CPGF Horizon et de la décision du 25 25 janvier 2023 par laquelle l'EPTB Vienne a rejeté sa demande de résiliation de ce marché public ;  
 2°) de mettre en œuvre toute mesure utile pour interrompre cette situation de conflit d'intérêt créée par l'attribution du marché à la SARL CPGF Horizon ;  
 3°) de mettre à la charge de l'EPTB Vienne une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 Sur l'urgence :  
 - le marché public litigieux porte une atteinte grave et immédiate à un intérêt public dans la mesure où le gérant de la SARL CPGF Horizon est également le président du groupe Valterra et le secrétaire du bureau d'un syndicat professionnel de la fertilisation organique (SYPREA), deux fonctions étroitement en affaires avec les milieux agricoles défendant en majorité l'irrigation agricole, ce qui constitue une situation de conflit d'intérêts de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de l'expertise hydrogéologie confiée ; l'EPTB Vienne est un organisme public chargé d'une mission de service public soumis au champ d'application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ce qui l'oblige " à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts " et à garantir les principes de dignité, d'impartialité, d'intégrité et de probité attachés à l'exécution de sa mission confiée à un tiers de droit privé disposant d'une accréditation ; par l'expertise hydrogéologique qui lui est confiée, la société titulaire du marché concoure nécessairement à la mission de service public réalisée par l'EPTB Vienne en vertu du 11° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; comme l'a indiqué la Cour des comptes dans un rapport sur " la gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique " établi en juillet 2023, il existe des " difficultés croissantes pour parvenir à un accord sur l'évaluation de l'état de la ressource disponible " et la fiabilité des informations, qui est fréquemment mise en doute, est un point clé des négociations ; l'EPTB Vienne pouvait saisir la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement pour connaître ses recommandations " sur les procédures d'expertise scientifique et les règles de déontologie qui s'y rapportent ", notamment pour éviter toute situation de conflit d'intérêts pouvant vicier le marché ; la poursuite du marché peut mettre en péril à brève échéance l'accord recherché autour des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole ainsi que le projet du SAGE du bassin de la Vienne Tourangelle qui est imposé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne ; l'annulation tardive du contrat aura notamment pour conséquence un report du calendrier prévu pour l'élaboration du SAGE et des mesures de préservation du bassin, lequel est dans une situation critique ;  
 - il existe une " urgence prioritaire pour l'élaboration du SAGE relevant d'une disposition du SDAGE Loire Bretagne " ; la poursuite du marché amènera nécessairement la SARL CPGF Horizon à interagir avec la commission locale de l'eau et l'EPTB Vienne tout au long de la procédure d'élaboration du SAGE, ; cet expert pourra ainsi influencer toute délibération de la commission locale de l'eau alors même que son objectivité est mise en cause par une situation de prise illégale d'intérêts ou de conflit d'intérêts ; seule la suspension de l'exécution du contrat peut empêcher la SARL CPGF Horizon d'interférer dans la procédure d'élaboration du SAGE ; le doute sur l'impartialité de l'expertise de la SARL CPGF Horizon pourrait entraîner de graves dissensions au sein de la commission de l'eau et compromettre ou retarder l'approbation du projet de SAGE.  
 Sur l'existence d'un doute sérieux sur la validité du contrat :  
 - eu égard à la situation de conflit d'intérêts dans laquelle est placée le gérant de la SARL CPGF Horizon, qui met en cause les compétences ou la capacité du titulaire, le marché public doit être regardé comme ayant été conclu en méconnaissance de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique, de l'article 432-12 du code pénal et de l'article 6.1 du règlement de la consultation.  
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 25 janvier 2023 de refus de résilier le marché public :  
 - en vertu notamment des articles 1 et 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et des stipulations de l'article 6.1 du règlement de la consultation, l'EPTB Vienne devait mettre fin à cette situation de conflit d'intérêts de la société titulaire du marché qui, contrairement à ce qui est indiqué dans la décision du 25 janvier 2023, ne peut être regardée comme n'ayant qu'un rôle " minime " dans l'étude HMUC.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2023, l'EPTB Vienne, représenté par Me Paillat, conclut au rejet de la requête en référé-suspension et demande qu'il soit mis à la charge de l'association Les Familles B une somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête de l'association Les Familles B est irrecevable ;  
 - la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la validité du marché public litigieux.  
 Dans l'instance n° 2300241, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés de l'irrecevabilité, d'une part, des conclusions présentées par l'association Les Familles B tendant à obtenir l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 janvier 2023 par laquelle l'EPTB Vienne a refusé de résilier le marché public conclu avec la SARL CPGF Horizon, d'autre part, à supposer qu'elle puisse être regardée comme les ayant effectivement présentées devant le juge du contrat dans le cadre d'un recours de pleine juridiction, des conclusions de cette association tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat dans la mesure où la décision refusant de mettre fin à l'exécution du marché n'est pas susceptible de léser ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine.  
 L'association Les Familles B a produit ses observations sur ce moyen relevé d'office par des mémoires enregistrés les 13 et 14 octobre 2023.  
 Vu :  
 - le renvoi en formation collégiale de la requête en référé n° 2301668,  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la directive 2014/24/UE du Parlement européenne et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ;  
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de l'environnement ;  
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code pénal ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 ;  
 - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; 
 - le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boschet ; 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public ; 
 - les observations de M. A, pour l'association Les Familles B, qui reprend les arguments développés dans les écritures ;  
 - les observations de Me Paillat, pour l'EPTB Vienne, qui reprend les arguments qu'il a développés dans ses mémoires en défense.  
 Dans l'instance n° 2300241, l'association Les Familles B a produit des notes en délibéré les 20 et 31 octobre 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre d'une démarche de révision à échéance de la fin d'année 2026 du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne, approuvé par un arrêté préfectoral du 8 mars 2013, et d'élaboration d'un SAGE pour le bassin de la Vienne Tourangelle, l'établissement public territorial du bassin (EPTB) de la Vienne a notamment engagé une étude " hydrologie milieux usages climat " (HMUC) sur les territoires concernés par ces schémas. Le 6 septembre 2022, l'EPTB Vienne a lancé une consultation, selon une procédure adaptée, pour l'attribution d'un marché public de service ayant comme objet la réalisation d'une expertise hydrogéologie visant à appuyer et compléter l'étude HMUC menée par les agents de l'EPTB Vienne. Attribué le 19 décembre 2022 à la SARL CPGF Horizon, pour un prix global et forfaitaire de 123 338 euros HT, ce marché a fait l'objet d'un avis d'attribution publié au BOAMP le 27 décembre 2022. Invoquant une situation de conflit d'intérêts caractérisée selon lui par la circonstance que le gérant de la SARL CPGF Horizon était également le président du groupe Valterra et le secrétaire du bureau du syndicat des professionnels du recyclage par la valorisation organique (SYPREA), le président de l'association Les Familles B a demandé au directeur de l'EPTB Vienne de prononcer la résiliation de ce marché par un courriel du 24 janvier 2023. Par une décision du 25 janvier 2023, l'EPTB Vienne a refusé de résilier le contrat.  
 2. Par une première requête, enregistrée sous le n° 2300241, l'association Les Familles B demande au tribunal d'annuler ou de résilier le marché conclu entre l'EPTB Vienne et la SARL CPGF Horizon et d'annuler la décision du 25 janvier 2023 de l'EPTB Vienne rejetant la demande de résiliation de ce contrat. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 2301668, l'association Les Familles B demande au tribunal, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ce marché public et de la décision du 25 janvier 2023, ainsi que de mettre en œuvre toute mesure utile pour qu'il soit mis fin à la situation de conflit d'intérêts invoquée. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes afin d'y statuer par une même décision.  
 Sur les conclusions présentées dans le cadre de l'instance au fond n° 2300241 :  
 En ce qui concerne l'action en contestation de la validité du contrat :  
 3. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.  
 4. Selon l'article 2 de ses statuts, l'association Les Familles B a pour objet : " la protection du terroir et du patrimoine, du cadre de vie et des milieux naturels dans le Richelais ". 
 5. Il résulte de l'instruction que l'étude HMUC ne constitue qu'un des travaux préparatoires à l'adoption ultérieure du nouveau SAGE du bassin de la Vienne prévu à la fin de l'année 2026, et du SAGE du bassin de la Vienne Tourangelle, lesquels travaux nécessiteront encore l'intervention de plusieurs acteurs, dont les commissions locales de l'eau et les préfets chargés d'arrêter ces deux schémas. Il résulte aussi de l'instruction que, s'il n'y a pas lieu d'en nier l'importance, la mission d'expertise hydrogéologique confiée par le marché public litigieux à la SARL CPGF Horizon ne représente qu'un des éléments de l'étude HMUC, qui est principalement menée en régie par les agents de l'EPTB Vienne. A cet égard, il ressort des pièces contractuelles du marché, notamment des stipulations du CCTP, que l'expertise vise uniquement " à compléter l'étude HMUC " avec pour objectifs principaux de détailler le fonctionnement hydrogéologique du bassin en s'intéressant plus particulièrement aux relations nappes/rivières, d'identifier les lacunes de connaissances piézométriques du dispositif de gestion et de proposer une mise à jour de la gestion de crise et de la gestion structurelle et un renforcement du dispositif de suivi, de définir les piézométries objectif d'étiage (POE) et les piézométries objectifs de hautes eaux, et de répartir les volumes prélevables entre eaux souterraines et eaux superficielles. Par ailleurs, outre ces éléments tenant à la place occupée par l'expertise hydrogéologique confiée à la SARL CPGF Horizon dans l'étude HMUC et, par extension, dans les divers travaux préparatoires à l'adoption à terme des SAGE de la Vienne et de la Vienne Tourangelle, la circonstance dont se prévaut l'association Les Familles B que le gérant de cette société exerce parallèlement d'importantes fonctions dans le groupe Valterra et dans le SYPREA, ne permettent pas, en l'état, de considérer que les données issues de cette expertise, qui seront soumises à l'analyse et au contrôle non seulement de l'EPTB Vienne dont l'impartialité n'est pas en cause dans le cadre le procédure de passation mais également des autres acteurs intervenant dans le cadre de l'élaboration des SAGE, manqueront nécessairement de fiabilité, et que ces données seront susceptibles, de manière suffisamment directe et certaine, de conduire à l'adoption de SAGE dont le contenu serait de nature à porter atteinte, selon l'objet statutaire de l'association, au terroir, au patrimoine, au cadre de vie et aux milieux naturels dans le Richelais. Dans ces conditions, la passation et les clauses du marché public conclu entre l'EPTB Vienne et la SARL CPGF Horizon ne peuvent être regardées comme étant susceptible de léser les intérêts de l'association Les Familles B de façon suffisamment directe et certaine. Par suite, l'EPTB Vienne est fondé à soutenir que les conclusions de l'association requérante tendant à la contestation de la validité du contrat ne sont pas recevables. 
 En ce qui concerne l'action en contestation du refus de résilier le contrat :  
 6. Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. Cette décision n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.  
 7. En premier lieu, si, en demandant l'annulation de la décision du 25 janvier 2023 par laquelle l'EPTB Vienne a refusé de résilier le marché qu'il a conclu avec la SARL CPCF Horizon, l'association Les Familles B a entendu former un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, il résulte de ce qui a été indiqué au point 6 que ce recours est irrecevable.  
 8. En second lieu, à supposer qu'en sollicitant l'annulation de cette décision du 25 janvier 2023 de l'EPTB Vienne, l'association Les Familles B doive être regardée comme ayant saisi le juge du contrat d'un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, il résulte de ce qui a été indiqué au point 5 que ce recours est irrecevable dès lors que la décision refusant de mettre fin à l'exécution du contrat n'est pas susceptible de léser les intérêts de cette association de façon suffisamment directe et certaine.  
 Sur les conclusions présentées dans le cadre de l'instance en référé n° 2301668 :  
 9. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 10. Si la requête tendant à l'annulation du ou des actes administratifs dont la suspension est demandée est irrecevable, aucun des moyens présentés au soutien d'une requête formée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité du ou des actes administratifs contestés. Lorsqu'elle ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, l'irrecevabilité de la requête à fin d'annulation doit être relevée, le cas échéant d'office, par le juge des référés pour constater que la requête à fin de suspension ne peut qu'être rejetée.  
 11. La requête n° 2300241 formée au fond par l'association requérante étant irrecevable, il en résulte qu'aucun des moyens présentés par cette même association au soutien de sa requête n° 2301668 formée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des actes contestés. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées en application de ces dispositions par l'association Les Familles B dans le cadre de cette seconde requête.   
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2300241 et 2301668 de l'association Les Familles B sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'EPTB Vienne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Les Familles B, à l'ETPB Vienne et à la SARL CPGF Horizon.  
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Artus, président, 
 M. Martha, premier conseiller,  
 M. Boschet, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 J.B. BOSCHET 
 Le président, 
 D. ARTUSLe greffier, 
                        G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD    
 Nos 2300241,2301668 
 mf