TA95 · Reconduite à la frontière — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. F G demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Il soutient que l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et communique les pièces constitutives du dossier du requérant ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertoncini, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Israel, qui conclut aux mêmes fins et qui demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient en outre que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente et qu'il est insuffisamment motivée, 
 - et les observations de M. G, assisté de M. C, interprète en langue tamoule. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant sri-lankais né le 21 novembre 1993, M. F G est entré sur le territoire français le 22 août 2019 selon ses déclarations. L'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile par une décision du 21 janvier 2021, confirmée en ce sens par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA ) le 22 novembre 2022. Par un arrêté du 27 décembre 2022, dont M. G demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme B A, adjointe au chef du bureau de l'asile de la préfecture des Hauts-de-Seine, disposant d'une délégation du préfet des Hauts-de-Seine à cet effet par l'arrêté PCI n°2022-093 du 13 octobre 2022, régulièrement publié le 17 octobre 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte, eu égard à l'objet respectif des décisions qu'il comporte, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, il est suffisamment motivé.  
 4. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". En outre, aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 5. Le requérant soutient qu'un retour au Sri-Lanka l'exposerait à des risques de subir des traitements contraires aux stipulations et dispositions précitées à raison de son engagement passé dans l'armée. Toutefois, hormis une photographie, il ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité et la nature des risques auxquels il serait personnellement soumis en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de ce que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées. L'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent également qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. G est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. F G et au préfet des Hauts-de-Seine.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
   Le magistrat désigné, 
     
    signé 
     
   T. D       Le greffier, 
 signé 
 M. E               
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  23002422