Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Ivaldi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et a récapitulé les décisions de retrait de points de plusieurs infractions y ayant concouru. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2300190 tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2N° 230024ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Bastia, le 19 avril 2023. Le juge des référés, Signé T. VANHULLEBUS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, LELIEVRE Baptiste
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA2019 avril 2023Cette décision
DTA_2300242_20230419
- TA7710 octobre 2025DTA_2300190_20251010
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