TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête n°2300242, enregistrée le 24 janvier 2023, Mme B C représentée par Me Laplante, demande au juge des référés, de : 
 1°) prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier (CH) de Saint-Quentin, de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), en vue de déterminer les conditions et conséquences de sa prise en charge par l'établissement de santé précité à compter du 16 mars 2019 ; 
 2°) dire que l'expert devra adresser aux parties un pré-rapport d'expertise et leur impartir un délai minimum de quatre semaines pour lui faire connaître leurs observations, auxquelles il répondra dans son rapport définitif ;  
 3°) dire et juger que l'expertise sera réalisée aux frais avancés du centre hospitalier qui a pratiqué et suivi l'intervention ; 
 4°) condamner les parties défenderesses à verser à Me Laplante, une somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, soit 2 000 euros, à charge pour lui de renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été prise en charge par le centre hospitalier de Saint-Quentin à la suite d'une agression intervenue le 8 mars 2019 et a dû subir une intervention chirurgicale ; 
 - elle a bénéficié d'une reconnaissance par la Maison départementale des personnes handicapées des pathologies développées des suites de cette intervention ; 
 - elle a entrepris une première démarche amiable auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) en formulant une demande d'indemnisation ; 
 - le rapport d'expertise rendu le 24 février 2021 par le docteur D, spécialisé en chirurgie orthopédique désigné par la CCI a confirmé que l'état de la jambe droite est en rapport avec la lésion du nerf saphène interne effectuée lors du prélèvement du transfert tendineux ; 
 - la CCI a rendu une décision d'incompétence le 3 juin 2021. 
 Par un mémoire, enregistré 3 février 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a agissant par délégation de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, informe le juge des référés de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de nomination d'un expert et précise que si la responsabilité du centre hospitalier de Saint Quentin est retenue par le tribunal administratif d'Amiens, elle sollicitera le remboursement de ses débours. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Roquelle-Meyer, demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause devant la présente juridiction et sur la mesure d'expertise sollicitée, de dire et juger qu'il convient d'étendre la mission de l'expert comme indiqué dans les présentes, de dire que l'expert devra déposer un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir contradictoirement leurs observations préalablement au dépôt du rapport définitif et de réserver les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, le centre hospitalier de Saint-Quentin, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, demande au juge des référés, à titre principal, de rejeter la demande d'expertise formée par Mme C, celle-ci ne présentant aucun caractère d'utilité et s'analysant comme une demande de contre-expertise relevant de la compétence du juge du fond et de condamner Mme C à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de confier la mission d'expertise habituelle complète de la juridiction en matière de responsabilité médicale à un expert chirurgien orthopédiste, avec possibilité pour lui de s'adjoindre tout sapiteur d'une spécialité distincte de la sienne, de dire que l'expert devra déposer un pré-rapport et accorder aux parties un délai d'un mois pour faire valoir leurs dires, de préciser dans la mission d'expertise que le principe du contradictoire impose à chaque partie d'adresser toute pièce communiquée aux experts, directement ou par l'intermédiaire de son conseil, dans le même temps aux autres parties et sans pouvoir opposer le secret médical et de réserver les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné, M. Bertrand Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. Dans l'hypothèse où une telle expertise a déjà été ordonnée et que le juge des référés se trouve saisi d'une nouvelle demande portant sur le même objet, cette recherche porte sur l'utilité qu'il y aurait à compléter ou étendre les missions faisant l'objet de la première expertise. Si la nouvelle demande a en réalité pour objet de contester la manière dont l'expert a rempli sa mission ou les conclusions de son rapport, elle relève du tribunal administratif saisi du fond du litige, à qui il reste loisible d'ordonner, s'il l'estime nécessaire, toute mesure d'instruction.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le président de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a désigné le docteur A D, qui a examiné Mme C le 25 janvier 2021 et a rendu son rapport d'expertise le 21 février 2021. Cette expertise a été diligentée dans le cadre d'une procédure contradictoire qui présente les mêmes garanties procédurales et a le même objet que celle engagée par la requérante dans le cadre de la présente instance. Mme C n'explique nullement en quoi une nouvelle expertise pourrait apporter des compléments à l'expertise déjà diligentée par la CCI qui seraient nécessaires à l'instruction d'une demande indemnitaire . Il résulte de ce qui précède que la demande d'une nouvelle expertise ne présente pas, en l'état, de caractère d'utilité et doit être rejetée. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes formulées sur le fondement de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des autres parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au centre hospitalier de Saint Quentin, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes (ONIAM) et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 5 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°230024