TA63 · Reconduite à la frontière — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2023 complétée le 14 février 2023, Mme A E, représentée par Me Shveda, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône a décidé de sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'est pas assortie d'un examen approfondi de sa situation familiale et personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'autorité administrative aurait dû faire usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'entretien individuel n'a pas été mené conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Mme E a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 30 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 28 février 2023 à 10 heures, en présence de Mme Sudre, greffière d'audience, à laquelle le préfet du Rhône n'était ni présent, ni représenté : 
 - le rapport de Mme G ; 
 - Me Shveda, avocate de Mme E, assistée de Mme H, interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A E, ressortissante arménienne, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 8 novembre 2022 accompagné de son époux et de ses trois enfants mineurs, et a présenté une demande d'asile auprès du guichet unique de la préfecture du Rhône le 21 novembre 2022. La consultation du fichier Eurodac a mis en évidence que Mme E était connue sous plusieurs identités et avait présenté une demande d'asile auprès des autorités allemandes lesquelles ont été saisies le 7 décembre 2022 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Le 13 décembre 2022, les autorités allemandes ont expressément accepté de reprendre en charge l'intéressée. Par un arrêté du 24 janvier 2023, le préfet du Rhône a décidé le transfert de Mme E aux autorités allemandes. Par la présente requête, Mme E demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les autres conclusions : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 23 novembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 24 novembre 2022 le préfet du Rhône a donné à Mme F B, attachée adjointe à la chef de pôle, chef de la section instruction, délégation pour signer la totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent. Si cette délégation, suffisamment précise, ne peut être mise en œuvre qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C D, directrice des migrations et de l'intégration, Mme E n'établit, ni même n'allègue que Mme D n'était pas absente ou empêchée lors de l'édiction des arrêtés litigieux. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 24 janvier 2023 a été pris par une autorité incompétente. 
 5. En deuxième lieu, à supposer que la requérante ait entendu invoquer le moyen tiré du défaut de motivation, la décision en litige, qui indique les considérations de fait et de droit sur lesquelles le préfet du Rhône s'est fondé, satisfait, notamment en ce qui concerne la situation de la requérante, aux exigences de motivation.  
 6. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 de ce règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". 
 7. La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 8. L'Allemagne étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève, ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités allemandes répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.  
 9. Si Mme E fait valoir que sa demande d'asile a été rejetée en Allemagne et qu'il est certain qu'elle sera expulsée vers l'Arménie où elle sera exposée à des mauvais traitements au sens des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les autorités allemandes ne seront pas en mesure d'offrir les garanties exigées par le droit d'asile, qu'elles n'évalueront pas les risques réels de mauvais traitements qui pourraient survenir à la suite d'un éventuel éloignement forcé vers l'Arménie ou que Mme E ne pourrait pas solliciter le réexamen de sa demande d'asile. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que sa fille majeure est bénéficiaire d'une protection en Allemagne. En outre, en ce qui concerne les craintes de la requérante d'être renvoyée vers l'Arménie, la décision attaquée n'a pas pour effet de l'éloigner à destination de l'Arménie ou d'un autre État mais vise son transfert vers l'Allemagne, État qui demeure responsable de sa demande d'asile dès lors qu'elle n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire dont elle a déjà fait l'objet. Au surplus, si Mme E fait également valoir que l'autorité administrative n'aurait pas pris en considération son état de santé, elle n'établit pas que celui-ci serait incompatible avec la décision de transfert. Mme E n'est pas non plus fondée à soutenir que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que ce même arrêté rappelle que les autorités allemandes ont accepté de reprendre en charge ses enfants, comme en atteste l'accord explicite du 13 décembre 2022. Au surplus, rien n'indique que ses enfants, dont l'un est né en Allemagne, ne pourraient poursuivre leur scolarité en Allemagne. Dans ces conditions, Mme E, dont l'entrée en France est très récente et qui ne se prévaut d'une quelconque ancienneté ou stabilité de liens personnels en France, n'est pas fondée à soutenir qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile, le préfet du Rhône aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation, ni aurait méconnu les des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () /4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier et notamment du compte rendu produit par le préfet du Rhône, que Mme E a bénéficié d'un entretien individuel le 21 novembre 2022 au sein des services de la préfecture du Puy-de-Dôme. Cet entretien a été conduit par un agent de la préfecture assisté d'un interprète d'ISM Interprétariat en langue arménienne, comprise par Mme E. Il ressort également des pièces du dossier que Mme E s'est vue remettre, le même jour, la brochure " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", toutes les deux rédigées en langue arménienne qu'elle a déclaré comprendre. La remise de ces deux brochures, qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, permet aux demandeurs d'asile de bénéficier d'une information par écrit complète sur l'application de ce règlement. Si la requérante fait valoir qu'elle n'aurait pas reçu les brochures dans leur intégralité, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle a, sur le résumé de son entretien individuel, attesté avoir reçu l'information sur les règlements communautaires. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de reprise en charge par les autorités allemandes doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet du Rhône a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté en litige doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée à titre provisoire à Mme E. 
 Article 2 : La requête Mme E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. 
 La présidente, 
 S. G         La greffière, 
 I. SUDRE          
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décisionAA