TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, le centre hospitalier de Troyes, représenté par Me Olivier Garreau, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer les causes des désordres affectant d'une part, l'isolation thermique extérieure mise en œuvre sur les façades du nouveau bâtiment de l'hôpital et d'autre part, les sols souples de ce bâtiment.   
 Il soutient que : 
 - le nouveau bâtiment de l'hôpital de Troyes a été édifié en exécution d'un marché de conception réalisation attribué par acte d'engagement en date du 26 octobre 2010 au groupement momentané d'entreprises composé de la SAS Sogea Est, de la SAS C3B, de la SAS AIA Ingénierie, de la SAS AIA Life Designers, de la SARL Atelier d'Architecture Franck Plays et de la société Etamine ; 
 - la réception des travaux sans réserves a eu lieu le 7 novembre 2014 ; 
 - des désordres de nature décennale sont apparus au droit des ouvrages objets du marché en cause, dans le délai de garantie ; 
 - ces désordres affectent d'une part, l'isolation thermique par l'extérieur mise en œuvre sur les façades du bâtiment, dont les travaux ont été réalisés par la société Erba en qualité de sous-traitant de la société Sogea Est, et d'autre part, les sols souples mis en œuvre au niveau de la passerelle et du hall d'accueil, dont les travaux ont été réalisés par la société Groupe Solstis en qualité de sous-traitant de la société Sogea Est ; 
 - par courrier du 23 janvier 2017, la SMABTP, assureur dommages-ouvrages, a accordé sa garantie pour les désordres relatifs à " une dégradation du sol de la passerelle avec formation de nids de poule " ; 
 - une deuxième déclaration de sinistre concernant l'aggravation des désordres a fait l'objet d'un rejet de la part de la SMABTP ; 
 - une nouvelle expertise a été réalisée en 2021 suite à une troisième déclaration de sinistre mais la SMABTP ne s'est pas positionnée et aucune indemnité n'a été versée ; 
 - une expertise est nécessaire à l'engagement d'une procédure indemnitaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la SMABTP et à titre subsidiaire des constructeurs intervenus à l'ouvrage. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2023, la Mutuelle des Architectes Français, la SARL Atelier d'Architecture Franck Plays, la SAS AIA Ingénierie et la SAS AIA Life Designers, représentées par la SELARL Morel Thibaut, demandent au tribunal de leur donner acte de leurs protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 avril 2023, la société Sogea Est BTP, la société C3B et la société SMA SA, représentées par la SELARL Pelletier et Associés, demandent au tribunal : 
 - de leur donner acte de ce qu'elles formulent toutes protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée, 
 - de prononcer la mise hors de cause de la société SMABTP prise en sa qualité de prétendu assureur de la société Sogea Est BTP, 
 - de déclarer que la présente ordonnance sera opposable à la société AXA France Iard, en sa qualité d'assureur de la société Solstis et à la société l'Auxiliaire, en sa qualité d'assureur de la société Erba. 
 Elles font valoir que : 
 - dès lors que l'assureur décennal de la société Sogea Est BTP est la société SMA SA et non la société SMABTP, il convient de mettre cette dernière hors de cause. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 mai 2023, la société l'Auxiliaire, représentée par l'A.A.R.P. I Gallica, demande au tribunal : 
 - de statuer ce que de droit sur la demande d'expertise sollicitée à son encontre, 
 - de circonscrire et amender la mission suggérée par le centre hospitalier de Troyes conformément à ses suggestions, 
 - d'étendre la mission qui sera confiée à l'expert à la société Qualiconsult ainsi qu'à son assureur la société AXA France Iard, 
 - de maintenir en la cause la société SMABTP en sa qualité d'assureur suivant contrat collectif de responsabilité décennale.  
 Elle fait valoir que : 
 - elle n'est pas concernée par les désordres allégués concernant les sols souples, 
 - la responsabilité de la société Qualiconsult, contrôleur technique en charge de la prévention des aléas techniques, pourrait être retenue, 
 - le maître d'ouvrage a souscrit un contrat collectif de responsabilité décennale auprès de la SMABTP qui doit être appelée en la cause au titre de ce contrat.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. Les mesures d'expertise demandées par le centre hospitalier de Troyes entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 3 du dispositif de la présente ordonnance. 
 Sur les parties mises en cause : 
 3. Les sociétés Sogea Est BTP, C3B et SMA SA font valoir, sans être contestées, que la société SMABTP doit être mise hors de cause en sa qualité de " prétendu assureur " de la société Sogea Est BTP. Elles soutiennent que la société Sogea Est BTP est assurée par la SMA SA qui est une personne morale distincte. Il convient dès lors de mettre la SMABTP hors de cause en cette qualité. Toutefois, dès lors que le centre hospitalier de Troyes a souscrit un contrat collectif de responsabilité décennale auprès de la SMABTP, cette dernière doit demeurer en la cause en sa qualité d'assureur dommages-ouvrages.   
 4. Les sociétés Sogea Est BTP, C3B et SMA SA demandent la mise en cause de la société AXA France Iard, en sa qualité d'assureur de la SAS Erba qui a effectué les travaux d'isolation thermique litigieux et de la société l'Auxiliaire, en sa qualité d'assureur de la société Solstis qui effectué les travaux de revêtement en sol souple. Il y a lieu pour une bonne administration de la justice d'attraire à la cause ces deux assureurs. 
 5. Pour demander la mise en cause de la société Qualiconsult et de la société AXA France Iard , son assureur, la société l'Auxiliaire fait valoir que la responsabilité de la société Qualiconsult pourrait être retenue en sa qualité de contrôleur technique en charge de la prévention des aléas techniques. Il y a lieu pour une bonne administration de la justice d'attraire à la cause la société Qualiconsult ainsi que son assureur. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société SMABTP est mise hors de cause en sa qualité d'assureur de la Sogea Est BTP. 
 Article 2 : La société AXA France Iard, en sa qualité d'assureur de la SAS Erba et de la société Qualiconsult, la société l'Auxiliaire, en sa qualité d'assureur de la société Solstis, et la société Qualiconsult sont mises en cause. 
 Article 2 : Monsieur A B, demeurant 33 route de Daix à Fontaine-lès-Dijon (21121) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre au centre hospitalier de Troyes et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres expressément dénoncés dans la requête, affectant l'isolation thermique extérieure mise en œuvre sur les façades du nouveau bâtiment ainsi que les sols souples ;  
 2°) décrire les malfaçons qui seraient constatées, indiquer leur date d'apparition et réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire si elles sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ; 
 3°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;  
 4°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination ; 
 5°) Donner son avis motivé sur l'évaluation du coût des travaux propres à mettre fin aux 
 désordres et prévenir les désordres futurs ; 
 6°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport avant le 31 décembre 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Troyes, à la SMABTP, à la société Atelier d'architecture Franck Plays, à la société AIA Ingénierie, à la société AIA Life Designers, à la Mutuelle des architectes français, à la société Sogea Est BTP, à la société C3B, à la société SMA SA, à la société groupe Solstis, à la société Erba, à la société l'Auxiliaire, à la société AXA France Iard, à la société Qualiconsult et à M. A B, expert. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. C