TA76 · 2 ème Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Lepeuc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de production de l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - elle méconnait les dispositions du décret n°2015-1740 et des articles R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de production de l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :   
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi ° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée,  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Lepeuc, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A, ressortissante guinéenne née le 17 septembre 1994, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur la légalité du titre de séjour :  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été rendu le 15 septembre 2022, et a été versé à l'instance par le préfet. Mme A n'est donc pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime n'établit pas avoir saisi le collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". 
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme A, le préfet s'est notamment fondé sur l'avis émis le 15 septembre 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon lequel, si l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale, un défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine.  
 6. Mme A justifie faire l'objet d'un suivi médical pour un état de stress post traumatique et bénéficie à ce titre d'un traitement médicamenteux basé sur deux médicaments différents. Elle apporte à l'appui de ses allégations des certificats médicaux faisant état de son diagnostic et de son suivi régulier entre 2017 et 2022 au centre hospitalier de Saint-Etienne-du-Rouvray. Toutefois, les documents produits n'établissent pas quelles seraient les conséquences pour elle en cas d'arrêt de son traitement. Au demeurant, la requérante a également affirmé lors de certains de ses rendez-vous que l'efficacité de son traitement était digressive, lui provoquant des troubles du sommeil. En outre, il n'est pas établi par les pièces du dossier que les origines de son stress post traumatique seraient en lien avec des évènements vécus dans son pays d'origine. Ainsi, les éléments que la requérante produit ne sont pas de nature à remettre en cause le sens de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au vu duquel le préfet a rendu sa décision. Enfin, aucune disposition ni aucun principe n'impose à l'autorité préfectorale la communication des éléments au vu desquels le collège des médecins de l'OFII a rendu son avis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté en toutes ses branches. 
 7. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 8. Si Mme A fait état de la naissance de ses deux enfants sur le territoire français le 4 octobre 2020 et le 25 mai 2022 ainsi que de son engagement à l'armée du Salut, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée ne témoigne d'aucune relation personnelle ou amicale susceptible d'établir l'existence ou l'intensité de sa vie personnelle et familiale en France, qu'elle ne soutient ni même n'allègue être dépourvue de famille dans son pays d'origine. En outre, la cellule familiale peut se reconstituer dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à ses 21 ans selon ses propres déclarations. Par suite, la décision de refus de délivrance du titre de séjour litigieux n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale et n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. En quatrième lieu, eu égard aux conditions d'entrée et de séjour de l'intéressée sur le territoire français, ainsi qu'à son insertion professionnelle, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A doit être écarté.   
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / () / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile : " Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. " Et enfin, aux termes de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications."  
 11. D'une part, si la requérante soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, il résulte de ces dispositions que la saisine des autorités du pays dont émane un acte d'état civil n'est qu'une simple faculté pour l'autorité administrative. Le moyen tiré du vice de procédure sur le fondement des dispositions précitées ne peut qu'être écarté.  
 12. D'autre part, il résulte des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 13. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, la requérante a produit un jugement supplétif n°11358 tenant d'acte de naissance du 8 octobre 2015, un jugement supplétif n°10189 tenant lieu d'acte de naissance du 12 octobre 2018 ainsi qu'une transcription du jugement supplétif d'acte de naissance n°10189 du 15 août 2018. Pour contester le caractère authentique de ces documents, le préfet de la Seine-Maritime s'appuie sur les analyses effectuées le 28 août 2018 par les services de la police aux frontières qui ont rendu un avis " défavorable ". 
 14. Toutefois, l'avis de la police aux frontières ne conclut pas au caractère falsifié des documents d'état civil et n'a fait état que de défaut de forme tenant au défaut de légalisation du document et à la qualité de l'impression et n'a relevé aucune autre anomalie. Ce seul défaut ne suffit pas à établir le caractère contrefait ou falsifié des jugements supplétifs alors que, par ailleurs, les informations contenues dans cet extrait sont corroborées par le passeport et les extraits visabio concernant l'intéressée. En outre, il ressort des pièces du dossier que si Mme A a été poursuivie pour détention frauduleuse de faux document administratif, le tribunal correctionnel de Rouen a relaxé l'intéressée des fins de la poursuite par jugement du 22 mars 2023. Compte tenu de l'ensemble des éléments produits à l'instance, le préfet de la Seine-Maritime n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que l'identité de Mme A ne serait pas établie. Par suite, c'est à tort qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 15. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le motif tiré de ce que l'identité de la requérante ne serait pas établie est illégal. Toutefois, comme cela a été vu aux points 3 à 6, le préfet s'est également fondé pour rejeter la demande de Mme A sur le motif tiré de ce que Mme A ne rentre pas dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce dernier motif n'est ni entaché d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Maritime aurait pris les mêmes décisions s'il s'était fondé seulement sur le motif tiré de l'irrespect de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.   
 Sur la légalité de la décision obligation de quitter le territoire français :  
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 16 qu'après neutralisation du motif illégal, la légalité de la décision refusant un titre de séjour à Mme A est confirmée par le présent jugement. Le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour doit, par suite, être écarté. 
 18. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a produit l'avis du collège des médecins rendu le 15 septembre 2022 à l'instance. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 2, le moyen tiré du défaut de production et de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins doit être écarté. 
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent jugement, le moyen tiré de la violation du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 20. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 8, la décision litigieuse ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée familiale de l'intéressée et garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 21. En cinquième lieu, eu égard aux conditions de séjour de l'intéressée sur le territoire français, ainsi qu'à sa situation professionnelle, personnelle et familiale, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A doit être écarté.  
 22. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.   
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 23. En premier lieu, la décision attaquée mentionne l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que les pays à destination desquels l'intéressée est susceptible d'être éloignée sont celui dont elle a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne de l'Islande, du Liechtenstein de la Norvège et de la Suisse et que Mme A n'établit ni n'allègue qu'il peut être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de renvoi. Il suit de là, que le moyen tiré d'une motivation insuffisante de cette décision doit être écarté. 
 24. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 17 à 22 qu'aucun des moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit, par suite, être écarté. 
 25. En troisième lieu, si Mme A soutient qu'elle craint pour sa vie en cas de retour en Guinée dès lors que son père la recherche, elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir qu'elle serait exposée à des risques de torture ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Au demeurant, la demande d'asile de la requérante a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile, y compris après réexamen en février 2022. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 2 et 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 26. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 8, la décision litigieuse ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée familiale de l'intéressée et garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
   27.  Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination.  
 28. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Lepeuc et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 Mme D, et Mme B, conseillères.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 B. B  
 La présidente, 
 P. Bailly Le greffier, 
 J.-L. Michel  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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