TA51 · 1ère chambre — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt du 31 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'un appel présenté pour la commune de Joinville, a annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 6 novembre 2020 et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué à nouveau sur la demande de cette commune.  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 octobre 2020, 16 mars 2023, 21 février 2024, 24 septembre 2024, 10 octobre 2024 et 13 novembre 2024, la commune de Joinville, représentée par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel la préfète de la Haute-Marne a délivré à la société Unitech Services SAS l'autorisation environnementale d'exploiter des activités de blanchisserie et de laverie de linge, de maintenance et d'entreposage de matériel provenant d'industriels du secteur nucléaire, sur un site situé dans la zone artisanale de la Joinchère à Suzannecourt ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 de la préfète de la Haute-Marne portant modification de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2020 précité ;  
 3°) subsidiairement, d'adopter des prescriptions complémentaires afin, premièrement, de réévaluer le montant de la garantie financière qui sera justifiée par un document écrit règlementaire, deuxièmement, d'imposer des mesures de restriction de consommation d'eau en période d'étiage ainsi qu'un arrêt ou une diminution d'activité pour adapter le volume des rejets d'effluents liquides en rivière, troisièmement, que les valeurs limites d'exposition pour les rejets liquides et atmosphérique soient surveillées pendant toute la durée de l'exploitation, et, quatrièmement, que les opérations de travail dans le bâtiment annexe ne soient confiées à des entreprises clientes de l'exploitant que sous contrôle administratif préalable ;  
 4°) de mettre à la charge de la société Unitech Services SAS une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle a un intérêt lui conférant qualité à agir à l'encontre de l'arrêté du 31 juillet 2024 ;  
 - l'arrêté du 8 juin 2020 est entaché de vices de forme tirés de ce que, premièrement, le sens des avis des communes consultées par le préfet lors de l'instruction de la demande d'autorisation, ainsi que l'avis de l'hydrogéologue agréé sollicité par l'agence régionale de santé ne figurent pas dans les mentions de l'arrêté, deuxièmement, il mentionne à tort que la commission d'enquête publique aurait rendu un avis favorable et que les réserves dont il était assorti auraient été prises en compte, et, troisièmement, il n'est pas suffisamment motivé concernant le montant de la garantie financière imposée à la société bénéficiaire ;  
 - l'arrêté du 31 juillet 2024 est entaché de vices de forme tirés, d'une part, de l'insuffisance de sa description de la consistance des installations, et, d'autre part, de ce qu'il ne comporte pas de table des matières ;  
 - l'arrêté du 8 juin 2020 a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'activité de manutention et d'entreposage dans le bâtiment annexe de l'installation aurait dû faire l'objet d'une procédure d'autorisation distincte de celle portant sur l'activité de blanchisserie et de laverie ;  
 - l'arrêté du 31 juillet 2024 a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors, premièrement, qu'une nouvelle autorisation environnementale était nécessaire, deuxièmement, que les études d'impact et de danger auraient dû être actualisées, et troisièmement qu'une étude d'impact aurait dû réalisée en raison des importantes modifications du projet ;  
 - le dossier d'enquête publique était insuffisant concernant, d'une part, les effets du projet sur l'atmosphère des volumes de polluants chimiques émis par le renouvellement de l'air du bâtiment dédié à l'activité d'entreposage et manutention, et, d'autre part, les rejets atmosphériques de radionucléides ;  
 - l'étude de capacité du captage d'eau à laquelle il est fait référence dans l'annexe 31 au dossier d'enquête publique, ne figurait pas dans ce dossier ;  
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'illégalité externe au regard de l'insuffisance de la justification des garanties financières dans le dossier de demande d'autorisation environnementale ;  
 - le rapport de la commission d'enquête publique mentionnait à tort que la commune de Joinville n'aurait pas émis d'avis ;  
 - le dossier de porter à connaissance comporte, d'une part, des incohérences tenant à faire encore référence aux laveries et aux sèche-linges de l'activité de blanchisserie et de laverie, et, d'autre part, une inexactitude en indiquant que le changement d'activité entraînerait la suppression de tout rejet aqueux ;  
 - il n'est pas établi que la procédure prescrite par l'article R. 512-32 du code de l'environnement ait été respectée ;   
 - le choix du lieu d'implantation du projet est dépourvu de toute justification environnementale et méconnaît les principes de précaution et d'action préventive ; 
 - le résumé non-technique retient que les limites réglementaires concernant les débits d'équivalent de dose pour le local L 01 pourraient être dépassées ; 
 - il n'est pas établi que le réseau public de distribution d'eau potable sera suffisant pour alimenter le projet ;  
 - les arrêtés attaqués méconnaissent l'article R. 211-5 du code de l'environnement dès lors qu'ils ne comportent pas de mesures nécessaires pour assurer la préservation de l'eau en période d'étiage ; 
 - la durée de trois ans durant laquelle le respect des valeurs limites d'émission des eaux industrielles de la laverie avant rejet dans la Marne mentionnées à l'article 2.7.3.11 de l'arrêté de 2020 fera l'objet d'une surveillance, est insuffisante au regard des articles L. 181-1, L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; 
 - l'arrêté méconnaît les articles L. 1333-8 et R. 1333-16 du code de la santé publique ;  
 - les modalités de rejet n'assurent pas une dilution conforme aux critères pour le phosphore et une dilution conforme pour tous les composants physico-chimiques en période d'étiage ;  
 - il n'est pas établi que la modalité d'implantation retenue, en particulier du système de diffusion dans la Marne, permettra de réaliser une dispersion et une dilution suffisantes pour respecter les critères environnementaux lors du débit d'étiage ; 
 - l'arrêté devrait comprendre des mesures concernant les risques de présence de produits polluants dans les sédiments de la rivière ainsi qu'ils ressortent des rapports de Curium concernant la modélisation de la sédimentation des effluents dans la Marne ; 
 - les arrêtés méconnaissent les principes de précaution et d'action préventive inscrits à l'article 5 de la Charte de l'environnement et à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, dès lors qu'ils ne reprennent pas de dispositions pour satisfaire à la réserve n° 3 du rapport de la commission d'enquête publique relative aux rejets aqueux de l'installation ; 
 - les arrêtés auraient dû reprendre les précautions préconisées dans l'avis du 8 novembre 2019 de l'agence régionale de santé pour réduire les risques sanitaires liées aux rejets aqueux de l'installation ;  
 - ils méconnaissent l'article R. 181-34 du code de l'environnement dès lors que l'autorisation environnementale a été délivrée alors que l'avis de l'hydrogéologue agréé M. A doit être regardé comme défavorable en l'absence de levée des réserves qu'il a émises ;  
 - la préfète de la Haute-Marne n'a pas tenu compte de l'avis défavorable de la commune de Vecqueville ;  
 - il n'est pas établi que le rehaussement du bâtiment permette de prévenir le risque de remontée de la nappe phréatique ; 
 - la réserve n° 4 de la commission d'enquête publique n'a pas été traduite par des prescriptions dans les arrêtés attaqués ;  
 - le montant des garanties financières est insuffisant ;  
 - la société exploitante ne dispose pas des capacités techniques suffisantes ;  
 - les arrêtés attaqués méconnaissent les principes de précaution et d'action préventive dès lors qu'ils ne contiennent pas de dispositions prévoyant un contrôle direct de l'autorité administrative sur les prestations des personnels extérieurs réalisées au sein de l'installation ; 
 - l'arrêté du 31 juillet 2024 est illégal en raison de la caducité de l'arrêté initial du 8 juin 2020 ; 
 - il aurait dû comporter des prescriptions complémentaires " nécessaires en cas de modification notable pour respecter les textes applicables et les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement " ;  
 - l'arrêté du 31 juillet 2024 devrait comporter des prescriptions complémentaires plus précises que celles prévues en son article 6.2.1 concernant les cheminées afin de garantir une dilution adaptée dans l'espace ;  
 - il n'est pas établi que la valeur du QNS ne dépasse pas la valeur maximale autorisée à l'article 1-1 de l'arrêté du 31 juillet 2024.  
 Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Joinville ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires, enregistrés les 24 mars 2023, 24 mai 2023, 11 janvier 2024, 7 août 2024, 22 août 2024, 9 octobre 2024 et 28 octobre 2024 la société Unitech Services SAS, représentée par Me Maître, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer pour une durée de six mois pour permettre la régularisation de l'autorisation environnementale en litige, et en tout état de cause à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge des requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la commune de Joinville n'a pas d'intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de l'arrêté modificatif du 31 juillet 2024 ;  
 - le moyen tiré de ce que le dossier de demande d'autorisation environnementale était insuffisant au regard de la justification des garanties financières, et celui tiré de la méconnaissance de l'article R. 1333-8 du code de la santé publique, sont inopérants ;  
 - les autres moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle se réfère son Préambule ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 23 décembre 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rifflard, conseiller, 
 - les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Colomes, représentant la commune de Joinville, et de Me Maître, représentant la société Unitech Services SAS.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 8 juin 2020, la préfète de la Haute-Marne a délivré à la société Unitech Services SAS une autorisation environnementale d'exploiter, au sein de la zone de la Joinchère à Suzannecourt, une installation classée pour la protection de l'environnement composée d'une laverie et d'une blanchisserie de linge provenant d'industriels du secteur nucléaire et d'un atelier de maintenance et d'entretien de matériels et d'outils provenant du même secteur. En cours d'instance, la société a déposé auprès des services de la préfecture de la Haute-Marne un dossier de porter à connaissance concernant une modification de ce projet et consistant en particulier en une suppression des activités de blanchisserie et de laverie du linge provenant d'industriels du secteur nucléaire. Par un arrêté du 31 juillet 2024, la préfète de la Haute-Marne a modifié l'arrêté précité du 8 juin 2020. La commune de Joinville demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe des arrêtés attaqués :  
 S'agissant des vices de forme des arrêtés :  
 2. En premier lieu, aucune disposition ne prévoit que l'arrêté portant autorisation environnementale devrait indiquer le sens des avis des communes qui ont été consultées par le préfet lors de l'instruction de la demande d'autorisation. Ce moyen, inopérant, ne peut dès lors qu'être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aucune disposition, et notamment pas l'article R. 181-18 du code de l'environnement invoqué par la requérante dans sa version applicable à la date des arrêtés en litige, ne prévoit qu'un arrêté portant autorisation environnementale devrait faire mention de l'avis d'un hydrogéologue agréé qui a été sollicité par l'agence régionale de santé sur le fondement de l'article R. 181-18 précité.  
 4. En troisième lieu, la requérante soutient que les visas de l'arrêté du 8 juin 2020 font à tort mention d'un avis favorable à l'unanimité des commissaires enquêteurs, alors que le rapport d'enquête publique était assorti de huit réserves et que, dès lors, le sens de cet avis favorable " était subordonné à l'application du contenu des réserves et recommandations ". Elle soutient également que les considérants de cet arrêté mentionnent à tort que les réserves du rapport de la commission d'enquête publique ont été prises en considération, alors en particulier que les réserves n° 3 et n° 4 n'auraient pas été levées. La requérante doit être regardée, compte tenu de ses écritures, comme soulevant un moyen tiré d'un vice de forme de l'arrêté du 8 juin 2020. Toutefois, à supposer même que l'avis de la commission d'enquête publique devrait être considéré comme un avis défavorable en l'absence de levée des réserves, une telle circonstance, qui se rapporte à une erreur d'appréciation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation environnementale, n'est pas de nature à entacher l'arrêté d'un vice de forme. Au surplus, à supposer même que la requérante ait entendu soulever un moyen tiré d'une telle erreur d'appréciation, il résulte de l'instruction que, d'une part, la réserve n° 3, relative aux rejets aqueux du projet, a fait l'objet de prescriptions dans l'arrêté du 8 juin 2020, en particulier à son article 2.13.3.4. D'autre part, la réserve n° 4, relative aux rejets atmosphériques, a également fait l'objet de prescriptions dans cet arrêté, en particulier à l'article 2.13.3.1 concernant la surveillance des émissions atmosphériques, à l'article 2.11.5.3 concernant la périodicité et le suivi de l'entretien des équipements, et à l'article 2.13.3.5 concernant le suivi des déchets. Ce moyen doit donc, en tout état de cause, être écarté.  
 5. En quatrième lieu, l'article R. 516-2 du code de l'environnement énumère les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 du même code que l'exploitant peut, au choix, constituer. Aux termes du II de cet article R. 516-2 : " L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant ". Si les dispositions du IV du même article disposent que le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et compte tenu du coût des opérations indiquées par ces dispositions et telles qu'elles sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation, ces dispositions précisent par ailleurs que : " un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les règles de calcul du montant des garanties financières exigibles en application du 3° de l'article R. 516-1. Il précise par ailleurs les modalités d'application de ces règles pour l'actualisation des garanties financières des installations existantes ". Aux termes de l'annexe III à l'arrêté du 23 décembre 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, le montant des garanties financières est déterminé de manière forfaitaire en fonction de la valeur du coefficient Q calculé pour l'ensemble des substances radioactives présentes dans les installations concernées. Cette annexe prévoit ainsi que le montant des garanties financières est de 1 000 000 euros lorsque la valeur du coefficient Q est comprise entre 106 et 107.  
 6. L'arrêté du 8 juin 2020 fixe à 1 000 000 euros toutes taxes comprises le montant total des garanties financières à constituer par la société Unitech Services SAS. Il précise que les garanties financières ainsi définies sont celles qui s'appliquent pour les activités visées à l'article 2.1.2 du même arrêté préfectoral et plus particulièrement pour la rubrique 1716 - Substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700. L'article 2.1.2 de cet arrêté précise que la valeur maximale du coefficient QNS concernant l'activité relevant de la rubrique 1716 s'élève à 1,72.106. L'arrêté du 31 juillet 2024 reprend, quant à lui, les mêmes dispositions que celles précitées de l'arrêté du 8 juin 2020 concernant les modalités de détermination du montant des garanties financières exigées de la société Unitech Services SAS, et la valeur maximale du coefficient QNS de l'installation y est indiquée comme correspondant désormais à 1,40.106. 
 7. Il résulte de ce qui précède que ces deux arrêtés préfectoraux sont suffisamment motivés au regard du montant des garanties financières qu'ils fixent. Le moyen doit dès lors être écarté comme non fondé.  
 8. En cinquième lieu, la requérante soutient que l'arrêté modificatif du 31 juillet 2024 ne comporte pas une description suffisante de la consistance des installations, dès lors qu'il existe une incohérence tenant à ce que l'arrêté modificatif fait mention de quatre zones règlementées contre trois dans l'arrêté initial et que la configuration des bâtiments n'est pas décrite. Toutefois, elle n'assortit pas ce moyen des précisions juridiques suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté.  
 9. En dernier lieu, à supposer que la requérante soulève le moyen tiré de ce que l'arrêté modificatif du 31 juillet 2024 ne comporte pas de table des matières, elle n'assortit pas ce moyen des précisions juridiques suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté.  
 S'agissant de la régularité de la procédure d'autorisation environnementale :  
 Quant à la procédure à l'issue de laquelle l'arrêté du 8 juin 2020 a été adopté :  
 10. Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire : () 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1 ; () / L'autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients ". 
 11. La requérante fait valoir que l'activité de manutention et d'entreposage dans le bâtiment annexe de l'installation aurait dû faire l'objet d'une procédure d'autorisation distincte de celle portant sur l'activité de blanchisserie et de laverie.  
 12. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'activité de manutention et d'entreposage concernera des matériels provenant, à l'instar des linges traités dans le cadre de l'activité de blanchisserie et laverie, des industries du secteur nucléaire, et que les effluents gazeux issus de l'ensemble de ces activités devaient être traités par un système commun de ventilation des zones dites règlementées. Les effluents de toutes ces activités contiendront des radionucléides. Dans ces conditions, l'activité de manutention et d'entreposage présentait une connexité avec l'activité de blanchisserie et de laverie, et était notamment de nature à en modifier les dangers ou inconvénients au regard des émissions de radionucléides, justifiant ainsi que la même autorisation environnementale inclue les deux activités. Le moyen tiré de ce qu'une procédure d'autorisation environnementale distincte aurait dû être réalisée doit dès lors être écarté comme non fondé.  
 Quant à la procédure à l'issue de laquelle l'arrêté du 31 juillet 2024 a été adopté :  
 13. Aux termes de l'article L. 181-14 code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32. () ". Aux termes des dispositions du I de l'article R. 181-46 du code de l'environnement : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; 2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; 3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale. II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. / S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123-19, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R. 181-45 ".  
 14. En premier lieu, la requérante soutient que la procédure à l'issue de laquelle l'arrêté modificatif du 31 juillet 2024 a été adopté est irrégulière dès lors que la modification de l'installation était substantielle et qu'elle nécessitait dès lors une nouvelle autorisation environnementale, et ainsi une nouvelle étude d'impact et une nouvelle enquête publique, en application des dispositions du I de l'article R. 181-46 précité, la société Unitech Services SAS s'étant ainsi placée à tort dans le cadre procédural prévu par les dispositions du II du même article.  
 15. Toutefois, il résulte de l'instruction que le changement d'activité qui a donné lieu à l'arrêté modificatif consiste en l'abandon de l'activité de blanchisserie et de laverie, l'activité d'entreposage et de manutention étant quant à elle maintenue dans les mêmes conditions d'exploitation que celles ayant donné lieu à l'autorisation environnementale par arrêté du 8 juin 2020, notamment en ce qui concerne l'émission de radionucléides liée à cette activité. Dans ces conditions, un tel changement constitue seulement un changement notable, et non pas substantiel, au sens des dispositions précitées au point 13, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que l'avis d'ouverture d'enquête publique au titre de l'arrêté initial ne mentionnait pas expressément l'activité de manutention et d'entreposage. Dès lors, ce changement ne nécessitait pas une nouvelle autorisation environnementale soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale telle que prévue par les dispositions du I de l'article R. 181-46 précité. Le moyen doit être écarté.  
 16. En deuxième lieu, la requérante soutient que les études d'impact et de dangers auraient dû être actualisées en application de l'article 2.3.2. de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2020 qui prévoit une telle actualisation à l'occasion de toute modification substantielle au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point précédent, ce moyen doit être écarté.  
 17. En troisième lieu, la requérante fait valoir qu'une étude d'impact aurait dû être réalisée en l'espèce y compris dans le cadre de l'application des dispositions du II de l'article R. 181-46, en raison des importantes modifications dans le projet. Toutefois, dès lors que, en l'espèce, la modification notable de l'activité consiste, ainsi qu'indiqué au point 15 ci-avant, en la suppression de l'une des activités initialement autorisées, et que l'activité maintenue avait ainsi déjà été intégrée dans l'étude d'impact initiale, la réalisation d'une nouvelle étude d'impact n'était pas nécessaire. Ce moyen doit être écarté comme non fondé.  
 S'agissant de la régularité du dossier de demande d'autorisation environnementale :  
 18. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier de demande ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. En outre, eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées, sous réserve qu'elles n'aient pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population.  
 Quant au dossier d'enquête publique :  
 19. En premier lieu, la requérante fait valoir que l'étude d'impact est insuffisante concernant les effets sur l'atmosphère des volumes de polluants chimiques émis par le renouvellement de l'air du bâtiment dédié à l'activité d'entreposage et manutention, dès lors que ces volumes ont été évalués seulement par modélisation.  
 20. Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact a estimé les émissions de polluants chimiques en se référant aux valeurs limites d'émission prévues par l'arrêté du 27 juillet 2015 modifié par celui du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2560, à savoir les installations réalisant un travail mécanique des métaux et alliages, et en retenant l'hypothèse d'un temps d'activité ininterrompue des machines-outils de 10 heures par jour, 5 jours par semaine, et 50 semaines par an, pour un débit d'extraction de 35 000 m3/h. Il ne résulte pas de l'instruction, ni même n'est sérieusement soutenu, que les émissions effectives de polluants chimiques issues de l'activité d'entreposage et de manutention seraient susceptibles de dépasser ces valeurs limites d'émission ainsi retenues dans l'étude d'impact, compte tenu en particulier de l'installation d'un filtre de très haute efficacité " THE " qui devrait contenir au moins 99,95 % de ces polluants ainsi que cela est indiqué dans l'étude d'impact. En outre, de telles émissions ne justifient en principe pas qu'il soit recouru à la procédure d'autorisation environnementale dès lors qu'elles relèvent de la rubrique 2560 précitée. L'analyse de ces émissions a, ainsi, été intégrée à une telle procédure en l'espèce en raison des radionucléides émis par ailleurs dans le cadre des mêmes activités de l'installation et qui font relever celle-ci d'une autorisation environnementale. Dans ces conditions, il n'est pas établi, ni même d'ailleurs sérieusement soutenu par la requérante, que ces insuffisances alléguées de l'étude d'impact aient nui à l'information complète de la population, ni qu'elles aient été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.  
 21. En deuxième lieu, la requérante soutient que l'étude d'impact est insuffisante concernant les rejets atmosphériques de radionucléides, dès lors, d'une part, que l'estimation des concentrations en radionucléides dans l'air a été réalisée à l'aide d'une modélisation par un logiciel sans disposer d'une référence objective de comparaison. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'activité des radionucléides des sources non scellées, correspondant au coefficient QNS, a fait l'objet de calculs détaillés dans une annexe 25 au dossier d'enquête publique. Il ressort de ces niveaux de coefficients que tant le linge, que les matériels entreposés ou faisant l'objet de manutention, réceptionnés auprès des clients, seront très faiblement radioactifs. D'autre part, l'intégralité des émissions atmosphériques liées à ces activités fera l'objet d'un traitement dans l'installation avant leur rejet dans l'environnement, en particulier d'une filtration par un filtre " THE " dont l'efficacité d'au moins 99,9 % n'est pas contestée. Selon ces éléments, les émissions atmosphériques de radionucléides représentent des valeurs négligeables, ce qui n'est au demeurant pas sérieusement contesté. Dans ces conditions, il n'est pas établi que l'étude d'impact comporterait à cet égard une insuffisance ayant nui à l'information complète du public ou ayant été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.  
 22. D'autre part, la requérante fait valoir que l'insuffisance de l'étude d'impact concernant les rejets atmosphériques de radionucléides résulterait également de ce que la réserve de la commission d'enquête publique, selon laquelle un suivi régulier du taux de rejet et de pollutions des trois types d'effluents atmosphériques en sortie de cheminée et au niveau du sol devrait être réalisé, ainsi qu'un suivi quantitatif des rejets au regard des risques sanitaires et un suivi de la périodicité du remplacement ou de l'entretien des filtres tamis, n'a pas été traduite dans l'arrêté portant autorisation environnementale. Toutefois, les prescriptions de l'arrêté d'autorisation environnementale, qui sont postérieures à l'enquête publique, ne permettent pas d'établir l'insuffisance de l'étude d'impact alléguée.    
 23. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance d'étude d'impact doit être écarté en toutes ses branches.  
 24. En troisième lieu, la requérante fait valoir que le dossier d'enquête publique ne contient pas l'étude de capacité du captage d'eau à laquelle il est fait référence dans l'annexe 31 au dossier d'enquête publique. Toutefois, ce dossier comportait le courrier du président du syndicat des eaux de Thonnance-lès-Joinville / Suzannecourt du 23 novembre 2015 indiquant avoir lancé une étude de mesures de débits sur ses deux captages, et précisant que les résultats de cette étude lui étaient parvenus le 16 novembre 2015 et qu'il en résultait que le débit des sources couvre largement les besoins existants et futurs de la commune, la somme des débits fournis par les deux sources atteignant 88 m3 / heure en situation hydrologique de basses eaux, soit plus de 2 000 m3 / jour, et que " même si cette valeur est en mesure d'être légèrement inférieure en conditions d'étiage sévère, les observations effectuées attestent du fonctionnement permanent des trop-pleins des sources qui sous-entend une bonne tenue de leur productivité ". Dans ces conditions, le défaut de production dans le dossier d'enquête publique de l'étude elle-même, dont le courrier précité reprend les informations essentielles, n'a pas nui à l'information du public ni exercé une influence sur la décision de l'administration.  
 Quant aux garanties financières présentées dans le dossier de demande d'autorisation :  
 25. La requérante soutient que les arrêtés attaqués sont entachés d'illégalité externe au regard de l'insuffisance de justification des garanties financières dans le dossier de demande d'autorisation environnementale.   
 26. D'une part, elle fait valoir que l'exploitant n'a pas transmis à la préfète de la Haute-Marne une proposition de montant des garanties financières accompagnée des valeurs et justifications techniques des différents paramètres pertinents ayant permis le calcul forfaitaire de la garantie au regard du barème prévu par l'arrêté ministériel précité.  
 27. Toutefois, il résulte de l'instruction que le dossier de demande d'autorisation environnementale présentait un coefficient Q d'une valeur de 1,72.106, calculé dans les conditions exposées dans une " note de calcul du coefficient QNS " jointe en annexe 25 au dossier de demande. Selon le barème de l'arrêté ministériel précité au point 6, à ce coefficient correspond un montant de garanties financières de 1 000 000 euros. Concernant l'arrêté modificatif, du fait de la suppression de l'activité de blanchisserie et de laverie, ce coefficient est passé à 1,40.106, impliquant le maintien du même montant de garanties financières de 1 000 000 euros au regard du barème précité. Compte tenu du mode de détermination forfaitaire de ces garanties financières par seule référence à ce coefficient Q, conformément à l'arrêté ministériel précédemment indiqué, la requérante n'avait pas à produire d'autre élément dans sa demande d'autorisation environnementale pour justifier du montant de garanties financières à constituer. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande d'autorisation environnementale au regard du montant des garanties financières doit être écarté.  
 28.  D'autre part, la requérante fait valoir que la lettre du 15 novembre 2018 de la société américaine Unifirst Corporation ne saurait sérieusement tenir lieu du document qui serait nécessaire à la légalité de l'autorisation environnementale au regard de l'article R. 516-2 du code de l'environnement.  
 29. Toutefois, aux termes de l'article D. 181-5-2, le dossier de demande d'autorisation environnementale comporte : " 8° Pour les installations mentionnées à l'article R. 516-1 ou à l'article R. 515-101, le montant des garanties financières exigées à l'article L. 516-1 ; () ". Il résulte de ces dispositions que le dossier de demande d'autorisation environnementale devait seulement comporter le montant des garanties financières exigées à l'article L. 516-1 du code de l'environnement, et non les modalités de garanties, ni, dès lors, comporter un justificatif concernant ces modalités. Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant.  
 S'agissant du rapport de la commission d'enquête publique :  
 30. Si la requérante fait valoir que le rapport de la commission d'enquête publique mentionne à tort que la commune de Joinville n'a pas émis d'avis, elle n'assortit toutefois pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé au regard de la légalité des arrêtés attaqués.  
 S'agissant du dossier de porter à connaissance en considération duquel l'arrêté modificatif a été adopté :  
 31. La requérante fait valoir que le dossier de porter à connaissance comporte des incohérences tenant à faire encore référence aux laveries et aux sèche-linges de l'activité de blanchisserie et de laverie pourtant abandonnée. Toutefois, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la requérante, les informations dans le dossier de porter à connaissance font, en tout état de cause, état de manière non équivoque de la suppression des installations et équipements liés aux activités abandonnées par rapport au projet initialement autorisé, ne mentionnant ainsi ces équipements qu'en tant qu'ils concernaient le projet dans sa version antérieure à sa modification. Ce moyen doit donc, en tout état de cause, être écarté comme manquant en fait.   
 32. Si la requérante a également fait valoir qu'il ne ressortait pas du dossier de porter à connaissance que le changement d'activité entraînerait la suppression de tout rejet aqueux, une telle suppression ressort toutefois clairement des éléments de ce dossier. Par suite, ce moyen, doit en tout état de cause, être écarté comme manquant en fait.  
 33. Enfin, la société requérante allègue qu'il n'est pas établi que la procédure prescrite par l'article R. 512-32 du code de l'environnement, qui prévoirait que toute modification apportée par l'exploitation à l'installation entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, aurait été respectée par la société pétitionnaire. Toutefois, d'une part, l'article R. 512-32 du code de l'environnement n'est pas applicable en l'espèce dès lors qu'il est abrogé depuis 2017. D'autre part, en supposant même que la requérante ait entendu se prévaloir notamment des dispositions de l'article L. 181-14 du même code précité, relatif à la procédure de porter à connaissance, cette dernière n'assortit en tout état de cause pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne des arrêtés attaquées :  
 S'agissant des moyens communs aux deux arrêtés :  
 34. En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, la qualité de l'eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. () II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ; 2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ; () ".  
 35. La requérante fait valoir que le choix d'implantation du projet n'est pas justifié au regard des intérêts environnementaux, dès lors qu'il ressort de l'étude d'impact que ce choix a été retenu pour des raisons de distance par rapport aux clients et qu'en revanche le respect de l'intégrité des cours d'eau et de la nappe d'eau souterraine n'a pas été sérieusement analysé, ni l'incidence des rejets atmosphériques à l'égard des habitations voisines. Ce moyen étant fondé sur l'invocation des principes de précaution et d'action préventive sans autres précisions, il y a lieu de le regarder comme un moyen tiré de l'illégalité interne de l'arrêté au regard des dispositions précitées de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, et en particulier des éléments que la requérante invoque à cet égard, qu'en autorisant l'installation sur le site en cause la préfète de la Haute-Marne ait méconnu le principe de précaution et le principe d'action préventive prévus par cet article. Ce moyen doit être écarté comme non fondé.  
 36. En deuxième lieu, si la requérante fait valoir que le résumé non-technique retient que les limites réglementaires concernant les débits d'équivalent de dose pour le local L 01 pourraient être dépassées, elle n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté.  
 37. En troisième lieu, les arrêtés prévoient l'alimentation en eau des installations à partir du réseau public de distribution d'eau potable et la requérante soutient que, en dépit de l'avis favorable du président du syndicat des eaux présent dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, il n'est pas établi que ce réseau sera suffisant, en particulier au regard d'un autre projet qui devrait également impliquer d'importants prélèvements d'eau à savoir le projet de centre de stockage de déchets nucléaires de Bure. Toutefois, en se bornant ainsi à invoquer l'existence de cet autre projet sans autre précision, n'indiquant en particulier ni son état d'avancement, ni même la quantité de prélèvement d'eau qui serait concernée par ce projet, le moyen tiré de l'insuffisance de l'eau disponible pour le projet de la société Unitech Services SAS doit être écarté comme manquant en fait.  
 38. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 211-5 du code de l'environnement : " Les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 définissent les règles et les prescriptions techniques nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à l'article L. 211-1. Ces règles et prescriptions peuvent porter sur les conditions d'implantation et de réalisation ou d'exécution, d'aménagement et d'exploitation des travaux, ouvrages ou installations, ou d'exercice des activités mentionnés aux articles L. 214-1 à L. 214-6, compte tenu, s'il y a lieu, des variations saisonnières et climatiques, et sur les moyens d'analyse, de surveillance et de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu aquatique ". 
 39. La requérante soutient que les arrêtés méconnaissent l'article R. 211-5 du code de l'environnement dès lors qu'ils ne comportent pas de mesures nécessaires pour assurer la préservation de l'eau en période d'étiage. Toutefois, cet article ne vise que les arrêtés ministériels mentionnés à l'article R. 211-3 du même code, parmi lesquels ne comptent donc pas les arrêtés préfectoraux portant autorisation environnementale. Au surplus, il ne résulte, en tout état de cause, pas de l'instruction que l'absence de prescription en période d'étiage dans l'arrêté portant autorisation environnementale dans sa version modifiée à la suite de l'abandon de l'activité de blanchisserie et de laverie, serait de nature à compromettre par elle-même la ressource en eau. Ce moyen doit être écarté comme inopérant.  
 40. En cinquième lieu, la requérante soutient que la durée de trois ans durant laquelle le respect des valeurs limites d'émission des eaux industrielles de la laverie avant rejet dans la Marne mentionnées à l'article 2.7.3.11 de l'arrêté du 8 juin 2020 fera l'objet d'une surveillance, est insuffisante au regard des articles L. 181-1, L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, aucune circonstance ne justifiant que cette surveillance ne soit pas perpétuelle. Toutefois, les dispositions de cet article 2.7.3.11 n'ayant pas été reprises dans l'arrêté modificatif du 31 juillet 2024, compte tenu de l'abandon de l'activité de blanchisserie et de laverie de l'installation à la suite du porter à connaissance précité, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 41. En sixième lieu, la requérante fait valoir que faute pour l'exploitant de bénéficier d'une dérogation à l'interdiction de dilution prévue à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique, l'arrêté portant autorisation environnementale en dépit de cette absence de dérogation méconnaît le principe de cette interdiction. Toutefois, l'installation ne rejetant plus d'effluents aqueux dans la Marne depuis l'arrêté modificatif du 31 juillet 2024, ce moyen, qui est exclusivement lié à ces effluents, doit être écarté comme manquant en fait.  
 42. Subsidiairement au moyen précité, la requérante fait également valoir que rien n'établit que ces valeurs limites d'émission indiquées dans le résumé simplifié du dossier de demande d'autorisation environnementale soient conformes à l'article R. 1333-16 du code de la santé publique, dès lors que les études produites dans le dossier de demande d'autorisation environnementale ne comportent pas les modalités de calcul de ces valeurs. Elle soutient en outre que l'arrêté préfectoral aurait dû contenir des dispositions pour assurer un fonctionnement de l'installation conforme aux critères environnementaux en période d'étiage. Toutefois, pour le même motif que celui indiqué au point précédent, dès lors que l'installation ne rejette plus d'effluents aqueux dans la Marne, ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté comme manquant en fait.  
 43. En septième lieu, la requérante soutient qu'elle " est fondée à faire juger que les modalités de rejet n'assurent pas une dilution conforme aux critères pour le phosphore et une dilution conforme pour tous les composants physico-chimiques en période d'étiage ". Toutefois, l'installation ne rejetant plus d'effluents aqueux dans la Marne depuis l'arrêté modificatif, ce moyen exclusivement lié à ces effluents doit être écarté comme manquant en fait.   
 44. En huitième lieu, la requérante fait valoir qu'il n'est pas établi que la modalité d'implantation retenue, concernant en particulier le système de diffusion dans la Marne, permettra de réaliser une dispersion et une dilution suffisantes pour respecter les critères environnementaux lors du débit d'étiage. Toutefois, l'installation ne rejetant plus d'effluents aqueux dans la Marne depuis l'arrêté modificatif du 31 juillet 2024, ce moyen exclusivement lié à ces effluents doit être écarté comme manquant en fait.  
 45. En neuvième lieu, la requérante fait valoir l'absence de mesures prises concernant les risques de présence de produits polluants dans les sédiments de la rivière ainsi qu'ils ressortent des rapports de Curium concernant la modélisation de la sédimentation des effluents dans la Marne. Toutefois, l'installation ne rejetant plus d'effluents aqueux dans la Marne depuis l'arrêté modificatif du 31 juillet 2024, ce moyen exclusivement lié à ces effluents doit être écarté comme manquant en fait.  
 46. En dixième lieu, la réserve n° 3 du rapport de la commission d'enquête publique relative aux rejets aqueux de l'installation et selon laquelle il y aurait lieu de mettre en place un recensement informatique des volumes, de la nature et de la composition des effluents avant sortie de l'enceinte de la laverie et rejet, ainsi qu'un suivi physico-chimique des eaux de la Marne et un suivi de l'évolution écologique de la qualité de l'eau en aval du rejet. La requérante soutient que les arrêtés méconnaissent les principes de précaution et d'action préventive inscrits à l'article 5 de la Charte de l'environnement et à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, dès lors qu'ils ne prévoient pas de dispositions pour satisfaire à cette réserve. Toutefois, l'installation ne rejetant plus d'effluents aqueux dans la Marne depuis l'arrêté modificatif du 31 juillet 2024, ce moyen exclusivement lié à ces effluents doit être écarté comme manquant en fait.  
 47. En onzième lieu, la requérante fait valoir que l'agence régionale de santé a formulé cinq demandes dans son avis du 8 novembre 2019, qui reprennent les réserves exprimées dans le rapport de l'hydrogéologue agréé M. A du 31 octobre 2019, et que dès lors que ces demandes n'ont pas été traduites sous forme de prescriptions dans l'arrêté du 8 juin 2020, la préfète de la Haute-Marne n'a pas pris les précautions demandées pour réduire les risques sanitaires mis en évidence. Toutefois, toutes ces demandes de l'agence régionale de santé portaient sur les rejets aqueux de l'installation. Dès lors que, à la date du jugement, l'installation ne rejette plus d'effluents aqueux dans la Marne depuis l'arrêté modificatif du 31 juillet 2024, ce moyen exclusivement lié à ces effluents doit donc être écarté comme manquant en fait. 
 48. En douzième lieu, aux termes de l'article R. 181-34 du code de l'environnement : " Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : () Lorsque l'avis de l'une des autorités ou de l'un des organismes consultés auquel il est fait obligation au préfet de se conformer est défavorable ; () ".  
 49. La requérante fait valoir que la préfète de la Haute-Marne a méconnu l'article R. 181-34 du code de l'environnement en accordant l'autorisation environnementale alors que l'avis de l'hydrogéologue agréé M. A doit être regardé comme défavorable en l'absence de levée des réserves qu'il a émises. Toutefois, aucune disposition n'imposait à la préfète de la Haute-Marne de se conformer à cet avis. Par suite, ce moyen doit être écarté comme non fondé.  
 50. En treizième lieu, à supposer que la requérante soutienne que la préfète de la Haute-Marne n'a pas tenu compte de l'avis défavorable de la commune de Vecqueville, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il ne peut qu'être écarté.  
 51. En quatorzième lieu, la requérante fait valoir qu'au regard du risque de remontée de la nappe d'eau souterraine tel qu'il ressort du rapport Artelia de mars 2017, aucune explication ni justification n'est apportée concernant le fait que le niveau de cette remontée constituerait une garantie suffisante pour se prémunir du risque avéré. Toutefois, ce moyen n'est pas assorti des précisions juridiques suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il ne peut dès lors qu'être écarté.  
 52. En quinzième lieu, l'avis motivé de la commission d'enquête comportait une réserve n° 4 selon laquelle l'exploitante devrait assurer des suivis concernant les rejets atmosphériques. La requérante se borne à faire valoir que cette réserve ne s'est pas traduite par des prescriptions dans les arrêtés attaqués et que l'autorité administrative n'a pas pris les préconisations ainsi formulées pour réduire les risques sanitaires mis en évidence. Toutefois, aucune disposition ne fait obligation à l'autorité administrative de prendre, dans la décision portant autorisation environnementale, des prescriptions pour traduire une réserve à laquelle l'avis favorable de la commission d'enquête publique aurait été subordonné. Au surplus, cette réserve n° 4 a fait l'objet de prescriptions dans l'arrêté du 31 juillet 2024, en particulier à l'article 13.3 concernant la surveillance des émissions atmosphériques, à l'article 11.5.3 concernant la périodicité et le suivi de l'entretien des équipements, et à l'article 13.3.5 concernant le suivi des déchets. Ce moyen doit dès lors être écarté.  
 53. En seizième lieu, à supposer que la requérante soutienne que le montant des garanties financières fixées à 1 000 000 euros par les deux arrêtés serait insuffisant, ce montant a toutefois été déterminé, ainsi qu'il a été dit au point 27 ci-avant, conformément aux modalités fixées par l'arrêté ministériel. Par suite, ce moyen doit être écarté comme non fondé.  
 54. En dix-septième lieu, à supposer que la requérante soulève un moyen tiré de ce que les personnels réalisant les travaux de l'activité d'entreposage et de manutention n'auraient pas les capacités techniques suffisantes, dès lors qu'ils seraient dénués de toute qualification et de spécialisation pour des activités nucléaires, toutefois, il ressort en particulier de l'étude d'impact, à laquelle l'installation doit se conformer en application de l'article 1.4. de l'arrêté du 31 juillet 2024, que chaque zone de travail est préparé par la société Unitech Services SAS avant mise à disposition au client, que l'ouverture des colis se fait obligatoirement en présence du personnel de cette société, par un opérateur ayant reçu une formation notamment en radioprotection, puis que son personnel coordonne et conseille les opérateurs de ses clients. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que l'autorisation environnementale aurait été délivrée sans que l'exploitante dispose des capacités techniques nécessaires. Ce moyen doit dès lors être écarté.  
 55. En dernier lieu, la requérante fait valoir que l'arrêté préfectoral méconnaît les principes de précaution et d'action préventive dès lors qu'il ne contient pas de dispositions prévoyant un contrôle direct de l'autorité administrative sur les prestations des personnels extérieurs réalisées au sein de l'installation. Toutefois, et compte tenu des éléments indiqués au point précédent, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de telles dispositions dans l'autorisation environnementale en litige méconnaît les principes de précaution et d'action préventive.  
 S'agissant des moyens propres à l'arrêté du 31 juillet 2024 :  
 56. En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-48 du code de l'environnement : " I. - L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97. / II. - Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale : / 1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ; () ".  
 57. La requérante soutient que l'arrêté modificatif est illégal en raison de la caducité de l'arrêté initial du 8 juin 2020. Toutefois, il résulte de l'instruction que si l'article 2.1.6. de l'arrêté de 2020 fixait une durée de l'autorisation environnementale délivrée de trois ans, la présente requête introduite devant le tribunal administratif le 8 octobre 2020 par la requérante a suspendu cette durée en application des dispositions du 1° du II de l'article R. 181-48 précité. Par suite, le moyen doit être écarté comme non fondé.  
 58. En deuxième lieu, si la requérante fait valoir que l'arrêté du 31 juillet 2024 aurait dû comporter des prescriptions complémentaires " nécessaires en cas de modification notable pour respecter les textes applicables et les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ", ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il ne peut qu'être écarté.  
 59. En troisième lieu, la requérante soutient que l'arrêté du 31 juillet 2024 devrait comporter des prescriptions complémentaires plus précises que celles prévues en son article 6.2.1 concernant les cheminées afin de garantir une dilution adaptée dans l'espace. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions de l'article 6.2 de cet arrêté qui précisent, dans le cadre de quatre points de 6.2.1 à 6.2.4, les conditions de rejets atmosphériques du projet, seraient insuffisantes. Ce moyen doit être écarté.   
 60. En dernier lieu, la requérante fait valoir qu'il n'est pas justifié que la valeur du QNS ne dépasse pas la valeur maximale autorisée à l'article 1.1 de l'arrêté du 31 juillet 2024 dès lors qu'on ne soustrairait pas la valeur relative aux activités filtration et déchets. Toutefois, la référence à une valeur de QNS de 1,40.106 à cet article 1.1 est mentionnée seulement pour indiquer que l'installation relève du régime de l'autorisation environnementale, soit le régime d'autorisation le plus exigeant, et la requérante ne précise pas quelle conséquence aurait à cet égard la circonstance que le QNS de l'installation pourrait être supérieur. Par ailleurs, l'article 1.2 de l'arrêté du 31 juillet 2024 impose à l'exploitant de respecter en permanence la valeur du QNS maximal de 1,40.106, qui, au demeurant, correspond à la nouvelle valeur de l'activité radiologique du site qui était présentée par la société Unitech Services SAS dans le dossier de porter à connaissance. Dès lors, en supposant que l'activité soit exercée dans des conditions amenant à dépasser ce coefficient, l'exploitant serait en infraction avec les prescriptions de l'arrêté d'autorisation d'exploiter. Dans ces conditions, à supposer même que les éléments de calcul disponibles dans le dossier ne permettent pas d'établir des prévisions de QNS moindres que 1,40.106, cette circonstance ne permet pas d'établir que l'arrêté qui impose quant à lui une telle valeur maximale serait illégal.  
 61. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la société Unitech Services SAS, les conclusions aux fins d'annulation de la commune de Joinville doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins de prescriptions complémentaires :  
 62. La requérante ne soulève, au soutien de ses conclusions tendant à des prescriptions complémentaires, aucun autre moyen que ceux examinés aux points précédents et qui ont tous été écartés. Par suite, pour les mêmes motifs que ceux repris aux points précédents, elle n'est pas fondée à demander que des prescriptions complémentaires soient intégrées aux arrêtés attaqués.  
 Sur les frais liés au litige :  
 63. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Unitech Services SAS, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Joinville au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Joinville une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Unitech Services SAS et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Joinville est rejetée. 
 Article 2 : La commune de Joinville versera à la société Unitech Services SAS une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Joinville, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et à la société Unitech Services SAS.   
 Copie en sera délivrée pour information à la préfète de la Haute-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Briquet, président, 
 M. Torrente, premier conseiller, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 R. RIFFLARDLe président, 
 Signé 
 B. BRIQUET       
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.