TA14 · 1ère chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, M. B A, représenté par Me Tsaranazy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente et sans délai, un récépissé sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles L. 412-5 et L. 432-1 du même code ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2021, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Arniaud a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né en 1988, est entré en France le 24 octobre 2007 muni d'un visa de long séjour " étudiant ". Il a bénéficié d'un titre de séjour étudiant renouvelé jusqu'au 30 septembre 2010, puis d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français du 24 décembre 2010 au 23 octobre 2021. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 23 septembre 2021 et a demandé la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 29 juillet 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 423-10 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / () ". Toutefois, aux termes de l'article L. 432-1 de ce code: " La délivrance d'une carte de séjour () peut () être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 412-5 dudit code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 () ". 
 4. La décision attaquée a été prise au motif que M. A constitue une menace pour l'ordre public compte tenu de trois condamnations, la première le 17 mars 2011 par le tribunal correctionnel de Caen à 220 euros d'amende pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, la deuxième le 11 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Caen à 70 heures de travail d'intérêt général (TIG) pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, malgré une suspension de permis et sous l'empire d'un état alcoolique le 13 août 2018 et conduite d'un véhicule malgré une suspension de permis le 12 juillet 2017, et la troisième le 16 septembre 2021 à une amende de 500 euros avec sursis pour violence aggravée par deux circonstance suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours le 27 mai 2021. Cette dernière condamnation a été exclu du bulletin n° 2 de son casier judiciaire. 
 5. D'une part, compte tenu de l'ancienneté des faits ayant conduit aux deux premières peines prononcées et du quantum de chacune des peines, en particulier de la dernière qui s'élève à 500 euros d'amende avec sursis et qui a fait l'objet d'une exclusion de mention au bulletin n° 2, le préfet a commis une erreur d'appréciation en se basant sur ces seules condamnations pour estimer que la présence sur le territoire français de M. A constituait une menace pour l'ordre public. 
 6. D'autre part, il est constant que M. A est entré sur le territoire français de manière régulière en 2007 et a bénéficié de titres de séjour renouvelés jusqu'en 2021. De son union avec une ressortissante française sont nés trois enfants en 2010, 2012 et 2020, qui disposent de la nationalité française. Un certificat de concubinage depuis l'année 2010 a été délivré par le maire de la ville de Caen le 27 janvier 2023. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que le requérant vit avec sa compagne et leurs trois enfants. Compte tenu de l'établissement de sa vie familiale en France depuis plus de dix ans, et des faits anciens et ayant fait l'objet de peines d'amende ou de TIG, la mesure attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, la délivrance à M. A d'un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente et sans délai, un récépissé. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Tsaranazy d'une somme de 1 000 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision du préfet du Calvados du 29 juillet 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente et sans délai, un récépissé. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Tsaranazy une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Tsaranazy et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. ARNIAUD 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 A. Lapersonne