TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier 2023, le 14 février 2023 et le 15 février 2023, Mme A D, représentée par Me Quévarec, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le proviseur du lycée des métiers Lautréamont à Tarbes lui a retiré sa fonction de professeur principal, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au proviseur de cet établissement de lui réattribuer à titre provisoire la fonction de professeur principal dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, et ce, sous astreinte d'une somme de 100 € par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du lycée des métiers Lautréamont les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par les circonstances que la décision attaquée lui fait perdre l'indemnité de suivi d'orientation des élèves afférente à la fonction de professeur principal, que cette décision doit être qualifiée de sanction disciplinaire déguisée, qu'elle revêt un caractère vexatoire et qu'elle est de nature à altérer sa santé ; 
 - la décision attaquée, qui constitue une sanction, n'est pas motivée ; 
 - elle revêt un caractère discriminatoire en raison de son état de santé ; 
 - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2023, le proviseur du lycée des métiers Lautréamont conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée constitue une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de recours pour excès de pouvoir ; 
 - la mesure demandée au titre des conclusions aux fins d'injonction présenterait un caractère définitif compte tenu que l'attribution de la fonction de professeur principal est limitée à l'année scolaire ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la requérante ne bénéficie pas d'un droit à la désignation et au maintien des fonctions de professeur principal, que le montant mensuel de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves dont bénéficie un professeur principal revêt un caractère modique et n'est versé qu'en cas d'exercice effectif de cette fonction, que l'année scolaire s'achève dans trois mois, et que le maintien de la décision attaquée présente un intérêt public au regard de la nécessité d'assurer la continuité du service avec le professeur qui assure ces fonctions depuis le mois d'octobre 2022 et de la circonstance que cette décision ne constitue pas une sanction déguisée ; 
 - aucun des moyens de la requête de Mme D n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 27 janvier 2023 sous le n°2300246 par laquelle Mme D demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 ; 
 - l'arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. de Saint-Exupéry de Castillon pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 15 février 2023 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, M. de Saint-Exupéry de Castillon a lu son rapport. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, professeur de lycée professionnel, exerce les fonctions de professeur au lycée des métiers Lautréamont à Tarbes. Par décision du 12 décembre 2022, le proviseur de cet établissement lui a retiré sa fonction de professeur principal. Mme D demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Le premier alinéa de l'article R. 522-1 même code rajoute : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Si Mme D soutient que la décision attaquée lui fait perdre la part modulable de l'indemnité de suivi d'orientation des élèves afférente à la fonction de professeur principal, il résulte de l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré que le versement de cette part modulable est subordonné à l'exercice effectif des fonctions de professeur principal. Or, il ressort des pièces du dossier que la requérante a été placée en congé de maladie au cours de la période du 6 octobre au 9 décembre 2022, et qu'elle est à nouveau placée dans la même situation depuis le 5 janvier 2023 jusqu'au 17 février 2023. Elle ne bénéficie donc plus du versement de la part modulable de cette indemnité depuis le 6 octobre 2022, soit antérieurement à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, le montant de cette part modulable s'élève à la somme mensuelle brute de 118,82 €, et la requérante ne démontre pas qu'elle serait confrontée à des difficultés financières du fait d'être privée du versement de cette somme. Si Mme D soutient également que la décision attaquée est de nature à altérer sa santé, il n'est pas démontré que son placement en congé de maladie serait imputable à cette décision. Enfin, les circonstances que cette dernière constituerait une sanction disciplinaire déguisée et qu'elle présenterait un caractère vexatoire ne sont pas constitutives par elles-mêmes d'une situation d'urgence. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, faute d'urgence, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Toulouse, les conclusions de la requête de Mme D présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. Le rejet des conclusions de la requête de Mme D présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 8. Mme D ne justifie pas avoir exposé des dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées par elle à ce titre doivent être rejetées. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme D doivent dès lors être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse et au proviseur du lycée des métiers Lautréamont à Tarbes. 
 Fait à Pau, le 16 février 2023. 
 Le juge des référés, 
           Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Signé