TA63Reconduite à la frontièreReconduite à la frontière
TA63 · Reconduite à la frontière — 17 mars 2023
- ECLI
- DTA_2300248_20230317
- Date
- 17 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Reconduite à la frontière
- Formation
- Reconduite à la frontière
- Date
- 17 mars 2023
Référence
DTA_2300248_20230317
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA