TA54 · Chambre 3 — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Dessa Construction, représentée par Me Lombard, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner la commune de Verdun à lui verser la somme de 38 126,62 euros, augmentée des intérêts moratoires au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage, à compter du 23 août 2022, et de la capitalisation de ces intérêts la première fois le 23 août 2023, puis à chaque échéance annuelle, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Verdun à lui verser la somme de 15 446,62 euros, augmentée des intérêts moratoires au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage, à compter du 23 août 2022, et de la capitalisation de ces intérêts la première fois le 23 août 2023, puis à chaque échéance annuelle, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Verdun la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les avenants n'ont pas été assortis de nouveaux délais d'exécution ; 
 - le maître d'ouvrage ne justifie pas de son poste au titre des pénalités de retard dès lors que le dernier planning prévisionnel est caduc et que les pénalités sont dues à compter de la constatation du retard par le maître d'œuvre ; 
 - elle a respecté ses obligations malgré la crise sanitaire et doit bénéficier des prolongations des délais instaurés par l'ordonnance n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; 
 - les retards ne lui sont pas imputables dès lors qu'ils sont consécutifs au report de chantier en raison de la crise sanitaire et à un défaut d'altimétrie ; 
 - à titre subsidiaire, le montant des pénalités est manifestement excessif par rapport au montant total du marché ; 
 - le coût de la main d'œuvre des ouvriers, mobilisés pendant que les travaux étaient bloqués, est une sujétion imprévue bouleversant l'économie du contrat devant être mise à la charge de la commune de Verdun. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, la commune de Verdun conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Dessa Construction des entiers dépens. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société Dessa Construction ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bastian, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lombard, pour la SARL Dessa Construction. 
 La commune de Verdun n'était ni présente, ni représentée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Verdun a souhaité construire une maison de santé et a confié l'exécution du lot n°4 " cloisons - doublages - faux plafonds " à la société Dessa Construction, par un acte d'engagement signé le 5 octobre 2018 pour un montant de 118 446,26 euros TTC. Ce montant a été porté, par trois avenants successifs, à 130 646,57 euros TTC. Le 5 mai 2021, le maître de l'ouvrage a décidé de réceptionner les travaux avec réserve au 7 avril 2021. Le 25 avril 2022, les réserves ont été levées, sauf s'agissant des finitions en plafonds, qui ont fait l'objet d'une réfaction de 1 000 euros HT. Le 27 juin 2022, le maître d'ouvrage a adressé à la société Dessa Construction un décompte général faisant état d'un solde négatif de 3 319,79 euros, notamment en raison de l'application de pénalités à hauteur de 23 950 euros. Par un mémoire en réclamation du 23 juillet 2022, la société Dessa Construction a contesté le montant des sommes dues, estimant que le solde du marché devait s'élever à la somme de 38 126,62 euros TTC, comprenant notamment 22 680 euros TTC d'indemnisation pour la mise à disposition de sa main d'œuvre pendant l'arrêt des travaux. Cette demande a été implicitement rejeté le 23 août 2022. Par sa requête, la société Dessa Construction sollicite la condamnation de la commune de Verdun à lui verser à titre principal la somme de 38 126,62 euros et à titre subsidiaire la somme de 15 446,62 euros. 
 Sur l'application des pénalités : 
 2. Aux termes de l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " 9.1. () Le planning indique clairement les dates d'intervention de chaque lot. () / 9.2. Le planning est notifié à chaque entreprise en annexe de l'ordre de service de démarrage des travaux. () 9.4. En cas de modification de planning, le maître d'œuvre notifie l'ordre de service à l'entreprise concernée par la modification. () ". Aux termes de l'article 20 de ce CCAP : " 20.1. Les pénalités sont dues dès le premier euro. () / Pour les pénalités de retard, les délais indiqués dans le planning sont contractuels. Les pénalités sont donc appliquées sur cette base. Toutefois, si le délai global d'exécution n'est pas dépassé, le maître d'ouvrage peut ne pas appliquer les pénalités pour le lot concerné par simple décision. () ".  
 3. Il résulte de l'instruction, et en particulier de l'annexe n°1 " fiche de calcul des pénalités " du 16 juin 2022 jointe au décompte général, que la commune de Verdun a entendu appliquer à la société Dessa Construction des pénalités pour ses absences aux réunions de chantier et pour des retards, en application de l'article 20 du CCAP, pour un montant de 23 950 euros. Ces pénalités s'élèvent à 1 750 euros en raison des absences aux réunions et à 22 200 euros en raison de 36 jours de retard à compter du 13 juillet 2020, 21 jours à compter du 12 août 2020 et 17 jours à compter du 17 mars 2021. 
 4. Il résulte de l'instruction que le maître d'œuvre a transmis à la société Dessa Construction, par un ordre de service n° 3 du 29 juillet 2019, notifié le 28 août 2019, un planning d'exécution des travaux. Toutefois, le maître de l'ouvrage a décidé de suspendre, le 17 mars 2020, l'exécution du marché dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Par un ordre de service du 29 janvier 2021, le maître d'ouvrage a prolongé les délais d'exécution du marché jusqu'au 26 février 2021 pour le bâtiment principal et jusqu'au 26 mars 2021 pour l'espace logement. Dans ces conditions, le planning d'exécution des travaux, notifié à la société Dessa Construction le 28 août 2019, ne pouvait plus être respecté. Or, il ne résulte pas de l'instruction que le maître d'œuvre aurait transmis à la société Dessa Construction un nouveau planning d'exécution consécutif notamment à la suspension du chantier. Par suite, la société Dessa Construction est fondée à soutenir que, faute de point de départ pour le calcul des pénalités de retard, celles-ci ne pouvaient lui être appliquées.     
 Sur l'indemnisation du maintien de la main d'œuvre : 
 5. La société Dessa Construction a, par un courrier du 13 octobre 2020, demandé à la commune de Verdun de l'indemniser pour le maintien de sa main d'œuvre pendant cinq semaines en raison d'un retard sur les hauteurs d'huisseries. Cette demande a été renouvelée dans son mémoire en réclamation en date du 23 juillet 2022. 
 6. Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. 
 7. La société Dessa Construction se prévaut d'un problème d'altimétrie sur le chantier, d'une désorganisation des tâches et de défauts de la part d'entreprises tierces et sollicite l'indemnisation de la neutralisation de trois ouvriers pendant cinq semaines en raison du blocage du chantier. Toutefois, ces circonstances ne présentent ni un caractère exceptionnel ni un caractère imprévisible qui justifierait une rémunération supérieure à celle prévue par le marché à forfait. Par suite, la société Dessa Construction n'est pas fondée à demander l'indemnisation qu'elle sollicite au titre du maintien de la main d'œuvre.   
 Sur le solde du marché : 
 8. Le montant du marché initial augmenté des trois avenants et de la restitution de la retenue de garantie s'élève à 140 915,88 euros TTC, révisions comprises. Il y a lieu d'en déduire les pénalités pour absence aux réunions de chantier d'un montant de 1 750 euros ainsi que la réfaction de 1 000 euros TTC. Compte tenu du montant total des acomptes déjà versés à la société à hauteur de 119 285,67 euros TTC, le solde du marché s'élève à 18 880,21 euros TTC au bénéfice de la société requérante. Il en résulte que la commune de Verdun doit être condamnée à verser cette somme à la société Dessa Construction. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 9. La requérante a droit aux intérêts moratoires au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne en vigueur à la date de réception du mémoire de réclamation, majoré de huit points correspondant à son indemnité, à compter du 23 août 2022, date d'échéance du délai dont disposait la commune de Verdun pour procéder au paiement des sommes demandées dans le mémoire en réclamation. 
 10. Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. En l'espèce, la société requérante a sollicité la capitalisation des intérêts par sa requête enregistrée le 21 janvier 2023. A la date du présent jugement, les intérêts échus sont dus pour au moins une année entière. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande de capitalisation à compter du 23 août 2023 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais de recouvrement : 
 11. Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. /Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur ". Aux termes de l'article D. 2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". 
 12. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de faire droit à la demande de la société Dessa Construction tendant à ce que les frais de recouvrement d'un montant de 40 euros soient versés par la commune de Verdun. 
 Sur les frais de l'instance : 
 13. En premier lieu, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun frais susceptible d'être qualifié de dépens, au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions formées à ce titre par la commune de Verdun ne peuvent qu'être rejetées. 
 14. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Verdun une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Dessa Construction et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Verdun est condamnée à verser à la société Dessa Construction la somme de 18 880,21 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 23 août 2022 capitalisés au 23 août 2023 et à chaque échéance annuelle, ainsi que la somme de 40 euros représentant l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 
 Article 2 : La commune de Verdun versera à la société Dessa Construction une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Verdun sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Dessa Construction et à la commune de Verdun. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient :  
 - Mme Samson-Dye, présidente,  
 - Mme Bourjol, première conseillère,  
 - M. Bastian, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.  
 Le rapporteur, 
 P. Bastian 
 La présidente, 
 A. Samson-Dye 
 Le greffier,  
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.