TA64 · Reconduite à la frontière — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 janvier 2023 et le 2 février 2023, M. A C, retenu au centre de rétention administrative d'Hendaye, représenté par Me Casau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; la formulation stéréotypée et comportant une erreur de fait révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il ne présente pas une menace réelle, actuelle et grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; il n'a jamais fait l'objet de poursuites pénales et n'a jamais été condamné ; 
 - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que l'urgence de sa reconduite hors du territoire français n'est pas démontrée ; 
 - la décision lui interdisant de circuler sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision restreint sa liberté de circulation et porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et familiale dès lors qu'il ne représente pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 
 - cette décision le prive de la possibilité d'assister à son procès en violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Beneteau, première conseillère, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique tenue le 3 février 2023 à 10 heures, en présence de Mme Yniesta, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Casau, représentant Me C, présent et assisté de Mme B, interprète en langue roumaine, qui confirme les conclusions et moyens développés dans la requête et le mémoire complémentaire. 
 Le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent, ni représenté à l'audience. 
 L'instruction a été close après que les parties ont formulé leurs observations orales à l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant roumain né le 21 novembre 2001 à Segarcea (Roumanie) demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". Aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". Aux termes de l'article L. 251-4 du même code : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 252-1 précité qu'il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 4. Le préfet de Maine-et-Loire a fondé la décision portant obligation de quitter le territoire français sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 précité. Il a estimé que le comportement de M. C constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet s'est fondé sur la circonstance que le requérant a été interpellé le 28 janvier 2023 pour " vol aggravé par deux circonstances d'un téléphone portable en réunion et de l'agression d'un vigile ", la victime ayant ensuite porté plainte. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de cette interpellation, M. C a été convoqué à comparaître à l'audience le 1er juin 2023, devant le tribunal correctionnel de Saumur, pour répondre du fait d'avoir frauduleusement soustrait un téléphone portable, avec la seule circonstance retenue que les faits ont été commis en réunion. En outre, au cours de son audition en garde à vue, l'intéressé a nié avoir volé le téléphone portable et soutenu que le coup porté à la bouche du vigile qui cherchait à l'immobiliser n'était pas volontaire. M. C conteste la matérialité du délit pour lequel il fait l'objet d'une convocation à l'audience et, à la date de la décision attaquée, n'a pas été condamné. Ce faisant, en vertu du principe de la présomption d'innocence, il ne peut être regardé comme coupable de cette infraction, en amont de toute condamnation pénale, du simple fait que des poursuites ont été engagées à son encontre. En outre, si le préfet a motivé l'urgence à éloigner sans délai M. C du territoire français " eu égard à la nature des faits commis, le cas échant, de leur répétition, et du risque de récidive ", il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il ait été, précédemment, mis en cause pour des faits de vol.  
 5. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. C est le concubin d'une ressortissante française, qu'il vit avec sa compagne près d'Orvault (Loire-Atlantique), qu'ils ont régulièrement élu domicile au CCAS de cette commune, qu'ils ont un fils, de nationalité française, né le 20 octobre 2020, et que M. C a été recruté par une entreprise de propreté, à compter du 9 janvier 2023, en contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'agent d'entretien. Enfin, il soutient, sans être contredit, vivre en France depuis 2015. 
 6. Dans ces conditions, eu égard à la situation de M. C, et notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, à son intégration professionnelle ainsi qu'à ses attaches familiales en France, le comportement de l'intéressé ne saurait être regardé comme constituant, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au sens des dispositions précitées. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doit être annulée. 
 7. Par voie de conséquence, les décisions du même jour fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an doivent être annulées. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 29 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire doit être annulé. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 29 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine et Loire a fait obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an est annulé. 
 Article 2 : L'État versera à M. C une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Casau. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Jugement rendu en audience publique le 3 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. BENETEAULa greffière, 
 S. YNIESTA        
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,