TA78 · 7éme chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, Mme A C et                                  M. E B, représentés par Me Fitzjean O Cobhthaigh, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle la commission académique de l'académie de Versailles a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 24 juin 2022 de refus d'autorisation d'instruction en famille pour leur fils D ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de leur délivrer une autorisation temporaire d'instruire leur fils D en famille au titre des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - c'est à tort que la commission académique de l'académie de Versailles a rejeté comme irrecevable leur recours administratif préalable obligatoire pour tardiveté alors que la Poste a reconnu elle-même sa faute dans l'exécution de son contrat de réexpédition du courrier ;  
 - cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, d'une part, la commission a délibéré dans des conditions ne respectant pas les règles de composition, de délibération et de quorum fixées par les articles                                                         D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation ; d'autre part, elle ne comporte ni la mention des noms des membres de la commission ayant participé à la délibération, ni les indications permettant d'établir que le quorum était atteint en méconnaissance de ces mêmes articles ; 
 - si l'administration souhaite substituer au rejet de leur recours préalable pour tardiveté le motif initial de refus de sa décision du 24 juin 2023, celui-ci reste entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du IV de l'article               49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;  
 - le refus de leur délivrer une autorisation dite de " plein droit " d'instruire leur fils en famille est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant et méconnait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du premier protocole additionnel de cette convention, 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne et 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant. 
 Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et sollicite la substitution de motif tiré de ce que Mme C et M. B ne remplissent pas les conditions fixées au code de l'éducation pour que l'autorisation d'instruction de leur enfant en famille leur soit accordée. 
 Vu : 
 - la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 du Conseil constitutionnel ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 et notamment son article 49 ; 
 -le décret n°2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Miguel ; 
 - et les conclusions de M. Armand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C et M. E B demandent l'annulation de la décision du 1er décembre 2022 par laquelle la commission académique de l'académie de Versailles a rejeté comme tardif leur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 24 juin 2022 de refus d'autorisation d'instruction en famille pour leur fils D, né le 11 août 2015.  
 Sur la recevabilité du recours préalable obligatoire : 
 2. Aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'Education : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie ". 
 3. L'administré comme le justiciable, à qui il appartient en principe en cas de déménagement, de faire connaître à l'administration ou au greffe de la juridiction son changement d'adresse, prend néanmoins les précautions nécessaires pour que le courrier lui soit adressé à sa nouvelle adresse et ne puisse donc lui être régulièrement notifié qu'à celle-ci, lorsqu'il informe La Poste de sa nouvelle adresse en demandant que son courrier y soit réexpédié.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C et M. B ont déposé le               8 juin 2022 une demande d'autorisation d'instruire en famille leur fils D. Ils ont ensuite déménagé et justifient avoir conclu un contrat de réexpédition du courrier auprès de La Poste, pour la période allant du 7 juin 2022 au 30 juin 2023. Ils soutiennent que la décision du                 24 juin 2022 ne leur a pas été notifiée, du fait d'un dysfonctionnement de La Poste et produisent à l'appui de leur requête une attestation de la responsable du service courrier du site Versailles-Le Chesnay-Rocquencourt de cet établissement, qui confirme qu'une erreur a été commise de la part de ses services, le courrier recommandé du 24 juin ayant été avisé puis retourné à l'envoyeur avec la mention " pli avisé et non réclamé " sans être redirigé vers la bonne adresse. Dans ces conditions, bien que s'étant abstenus d'informer directement les services de l'académie de Versailles de leur changement d'adresse, Mme C et M. B apportent la preuve qui leur incombe d'avoir pris toutes les dispositions utiles auprès du service postal pour faire suivre à leur nouvelle adresse le courrier qu'ils étaient appelés à recevoir à leur ancien domicile. En conséquence, en exerçant leur recours préalable obligatoire le 21 octobre 2022, les requérants n'étaient pas forclos et c'est à tort que, par sa décision du 1er décembre 2022, la commission de l'académie de Versailles a rejeté leur recours au motif qu'il était tardif.  
 Sur la procédure suivie : 
 5. Aux termes de l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. Elle comprend en outre quatre membres : / 1° Un inspecteur de l'éducation nationale ; / 2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ; / 3° Un médecin de l'éducation nationale ; / 4° Un conseiller technique de service social. / Ces membres sont nommés pour deux ans par le [0]recteur d'académie. / Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires ". L'article D. 131-11-12 du même code dispose : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire. La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission ". 
 6. En l'espèce la rectrice de l'académie de Versailles produit en défense l'arrêté du 10 juin 2022 fixant la composition de la commission académique, laquelle est conforme aux exigences des articles précités du code de l'éducation, ainsi que la liste d'émargement de la séance de la commission académique du 1er décembre 2022 faisant apparaître que le quorum exigé a bien été respecté et que la commission a pu valablement délibérer. 
 7. La décision attaquée indique en outre qu'elle émane de la " commission de l'académie de Versailles ", de sorte que cette mention fait foi de son caractère collégial jusqu'à preuve du contraire. 
 8. Ni les dispositions précitées ni aucun principe n'impliquent que les décisions de la commission académique comportent les noms des membres ayant siégé lors de la réunion, ni la mention selon laquelle elles sont adoptées à la majorité des voix. A ce titre, la circonstance que la presse ait révélé un certain nombre d'irrégularités supposées commises au sein de certaines académies est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, alors en outre que les requérants ne produisent quant à eux aucun élément susceptible d'établir que la décision attaquée n'aurait pas été adoptée à la majorité des membres présents. 
 Sur la substitution de motif : 
 9. Aux termes de l'article L. 131-11-1 du code de l'éducation, introduit par l'article 50 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Ne peuvent être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive. ". Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille () / La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ; / 2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; / 3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. ". Enfin, aux termes du IV de l'article 49 de la loi : " Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022. / Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants ". 
 10. Il résulte des dispositions précitées qu'à compter de la rentrée scolaire 2022, le régime juridique de l'instruction en famille, qui était déclaratif, est désormais soumis à autorisation préalable délivrée par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation. Il en résulte que les parents ne disposent pas d'un droit de choisir librement de recourir à l'instruction dans la famille, cette dernière ne constituant pas une composante du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté d'enseignement mais une simple modalité de mise en œuvre de l'instruction obligatoire prévue par l'article L. 131-1 du code de l'éducation, ainsi que l'a énoncé le Conseil constitutionnel dans sa décision                      n° 2021-823 DC du 13 août 2021. Il résulte également du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2022, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel au point 76 de sa décision précitée, qu'en subordonnant l'autorisation à la vérification de la " capacité () d'instruire " de la personne en charge de l'enfant, les dispositions contestées ont entendu imposer à l'autorité administrative de s'assurer que cette personne était en mesure de permettre à l'enfant d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. 
 11. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 12. En défense, la rectrice de l'académie de Versailles sollicite la substitution du motif opposé par la commission, tiré de la tardiveté du recours préalable obligatoire, par celui tiré de ce que la demande d'instruction en famille déposée par les requérants ne répond pas aux conditions fixées par l'article L. 131-11-1 du code de l'éducation, initialement retenu par la décision du 24 juin 2022. Les requérants soutiennent que les dispositions de l'article L. 131-11-1 précitées ne seraient pas applicables aux demandes d'autorisation de plein droit fondées sur les dispositions du IV de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 dont ils estiment pouvoir bénéficier du fait de l'autorisation qui leur avait été accordée pour l'année scolaire 2021-2022, seuls les résultats du contrôle devant être pris en compte. Toutefois, comme il a été dit au point 10, le régime juridique de l'instruction en famille est désormais soumis à autorisation préalable délivrée par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, pour l'ensemble des demandes, et si un régime dérogatoire a été institué par l'article 49 de la loi susvisée, le législateur n'a pas entendu expressément exclure de l'examen de ces demandes le contrôle institué par l'article 50 de la même loi du 21 août 2021 et repris à l'article L. 131-11-1 du code de l'éducation, visant à prémunir les enfants instruits en famille contre le risque de radicalisation et celui d'être victimes de violences. Dans ces conditions, la substitution de motif demandée n'étant pas de nature à priver les requérants d'une garantie, il y a lieu d'y procéder.  
 13. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné le                 6 juillet 2005 par le tribunal correctionnel de Nantes pour agression sexuelle imposée à mineur de quinze ans, pour des faits commis de novembre 1998 à novembre 2002. Cette condamnation étant devenue définitive, les requérants ne remplissent pas les conditions prévues par l'article L. 131-11-1 du code de l'éducation pour se voir accorder l'autorisation d'instruction en famille. Si les requérants font valoir que seule Mme C est amenée à procéder à l'instruction en famille de l'enfant, cette allégation ne ressort pas des pièces des demandes d'autorisation, qui ont été remplies au nom des deux parents, ni des évaluations produites au dossier et effectuées par l'inspecteur de l'éducation nationale datées du                  6 juin 2022, qui mentionnent explicitement le rôle de M. B dans l'accompagnement de l'enfant et dans le suivi du projet d'instruction en famille. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 131-11-1 du code de l'éducation et du IV de l'article 49 de la loi du 24 août 2021, ne peuvent qu'être rejetés. 
 14. Enfin, si les requérants soutiennent que la décision attaquée méconnaît le droit des parents d'éduquer leur enfant et l'intérêt supérieur de l'enfant en violation des stipulations des articles 2 du protocole additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ressort toutefois des dispositions précitées au point 9 que le législateur a soumis les enfants à une obligation scolaire à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs limitativement énumérés. En outre, le principe de la scolarisation dans un établissement d'enseignement public ou privé pour les enfants âgés de trois à seize ans a été jugé conforme par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 précédemment citée, qui a considéré que l'instruction en famille ne constituait pas une composante du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté d'enseignement mais une simple modalité de mise en œuvre de l'instruction obligatoire prévue par les dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'éducation. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme, dans sa décision du 11 septembre 2006, Konrad c. Allemagne, n° 35504/03, n'a pas exclu la possibilité pour les États parties à la convention de prévoir une obligation de scolarisation et le Conseil d'État a reconnu que l'obligation d'instruction dans un établissement d'enseignement ne pouvait être regardée comme portant atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la liberté d'instruction et de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requérants doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées leurs conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C et de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à M. E B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera délivrée à la rectrice de l'académie de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dely, présidente, 
 M. de Miguel, premier conseiller, 
 Mme Mathé, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 F-X de Miguel 
 La présidente, 
 I. Dely 
 La greffière, 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.