TA21 · REFERE — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. C, représenté par la SCP du Parc - Cabinet d'avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour, par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B soutient que : 
 * en ce qui concerne la décision de transfert aux autorités italiennes : 
 - elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises et le guide du demandeur d'asile lui ont été remises dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle méconnait l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu dans les conditions requises par les textes, notamment qu'il a été mené par un agent qualifié, à l'aide d'un interprète en langue dari, qu'un résumé des principales informations fournies a été rédigé et que cet entretien a permis de vérifier qu'il a bien reçu et compris les informations fournies ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, sauf à établir la preuve d'une demande de prise en charge auprès des autorités italiennes et d'une décision d'acceptation par ces dernières ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * en ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 - elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision de transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet du Doubs soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de l'Yonne, qui n'a présenté aucune observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blacher, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Dandon, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14h11. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de nationalité afghane né le 31 mai 2003, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée. Le relevé d'empreintes effectué à l'occasion de sa demande d'asile déposée le 7 septembre 2022 et la consultation du fichier Eurodac ont révélé que l'intéressé avait identifié en Italie le 21 mai 2022. Les autorités italiennes, saisies le 13 septembre 2022 en application du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ont donné leur accord, le 16 novembre 2022, à la demande de prise en charge. Par un arrêté du 23 janvier 2023, le préfet du Doubs a prononcé la remise de M. B aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un arrêté du même jour, le préfet du Doubs a assigné l'intéressé à résidence dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours. Le requérant demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer l'admission de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités italiennes : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Droit à l'information : 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre, lors du dépôt de sa demande d'asile, deux brochures dites A et B, intitulées respectivement " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", dont les pages de garde comportent la signature de l'intéressé. Ces brochures portent la mention qu'elles lui ont été remises, à sa demande, en langue persane comme en atteste le code " FA ", langue dont le dari, que le requérant ne conteste pas parler et comprendre, constitue une variante dialectale. En outre, M. B s'est vu remettre ces informations le 7 septembre 2022 et la décision de transfert n'a été prise que le 23 janvier 2023, de sorte qu'il doit être regardé comme ayant bénéficié de ces informations en temps utile. Par ailleurs, la circonstance que le " guide du demandeur d'asile " ne lui a pas été remis est sans incidence sur la régularité de la procédure, la remise des brochures dites A et B, qui seules constituent la " brochure commune " au sens des dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013, permettant aux demandeurs d'asile de bénéficier d'une information complète sur l'application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Dans ces conditions, M. B n'a pas été privé de la garantie instituée par les dispositions de l'article 4 du règlement n°604/2013. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 8. La conduite de l'entretien par une personne qualifiée en vertu du droit national constitue, pour le demandeur d'asile, une garantie. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié de l'entretien individuel, en présence d'un agent qualifié de la préfecture de Saône-et-Loire, au sens de l'article 5 du règlement n°604/2013, et avec l'assistance d'un interprète en langue dari, que l'intéressé a déclarée comprendre. Le compte rendu de cet entretien mentionne notamment que les documents prévus par l'article 4 du règlement n°604/2013 lui ont été préalablement remis et qu'il a pu présenter ses observations et mentionner les raisons qui l'ont conduit à fuir son pays d'origine. Cet entretien s'est déroulé le 7 septembre 2022, soit antérieurement à la prise de décision de son transfert vers l'Italie. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière () ". Aux termes de l'article 21 du même règlement : " 1. L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur () ". Aux termes de l'article 22 de ce règlement : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête () ". 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les autorités italiennes, saisies le 13 septembre 2022 d'une demande de prise en charge en application du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont accepté leur responsabilité dans l'examen de la demande d'asile de M. B par un accord explicite du 16 novembre 2022. Par suite, le moyen, tiré de ce que le préfet n'établirait ni la demande de prise en charge ni l'acceptation de cette dernière par les autorités italiennes, manque en fait et doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles : " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ", la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 12. En l'espèce, M. B, qui se borne à faire valoir qu'il n'a jamais souhaité que sa demande d'asile soit examinée en Italie, ne fait état d'aucun élément relatif à sa situation personnelle et familiale, ni d'aucune considération humanitaire, qui auraient justifié que la France se déclare responsable de sa demande d'asile. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet, en s'abstenant d'appliquer les dispositions de l'article 17 du règlement cité ci-dessus, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Au demeurant, M. B est entré récemment en France et ne détient pas d'attaches personnelles et familiales sur le territoire français. Par suite, le moyen soulevé doit, en tout état de cause, être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 15. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B ne démontre pas l'illégalité de l'arrêté portant remise aux autorités italiennes. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant assignation à résidence par voie de conséquence de l'annulation de la décision de remise. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés attaqués du 23 janvier 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2300252 est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet du Doubs. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne, au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. A       Le greffier, 
 J. Testori 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier