TA87 · 2ème chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, et des mémoires enregistrés les 10 et 13 mars 2023, M. B C demande au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier d'Evaux-les-Bains d'exécuter l'ordonnance du tribunal administratif de Limoges n° 2200563 en date du 13 mai 2022 sous astreinte, dans le dernier état de ses écritures, de 1 000 euros d'astreinte provisoire par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et durant un délai d'un mois, puis en cas d'inexécution partielle ou totale dans le délai fixé par l'astreinte provisoire, de 1 500 euros d'astreinte définitive par jour de retard. 
 Il soutient que le centre hospitalier d'Evaux-les-Bains n'a pas exécuté cette ordonnance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  l'ordonnance n° 2200563 du tribunal administratif de Limoges ; 
 -  l'ordonnance du 7 février 2023 ouvrant une procédure juridictionnelle d'exécution de l'ordonnance n°2200563 du tribunal administratif de Limoges ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique,: 
 - le rapport de M. D ; 
 - les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure publique ; 
 - les observations de M. C qui maintient ses conclusions.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 
 2. Par une ordonnance n° 2200563 rendue le 13 mai 2022, le tribunal administratif de Limoges a enjoint au centre hospitalier d'Evaux-les-Bains de délivrer à M. C une attestation d'employeur pour fin de contrat du fait de l'arrivée à son terme de son contrat à durée déterminée au 31 décembre 2021 et non renouvellement de ce dernier et destinée à Pôle emploi dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a reçu en exécution de ce jugement une attestation d'employeur du centre hospitalier d'Evaux-les-Bains en date du 23 mai 2022 qui mentionne que le motif de rupture du contrat de travail est une " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié " en méconnaissance de l'ordonnance précitée du tribunal administratif de Limoges du 13 mai 2022. Par suite, et dès lors que l'attestation d'employeur à délivrer doit porter la mention " fin de contrat à durée déterminée ", il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier d'Evaux-les-Bains de produire l'attestation, mentionnée dans l'ordonnance n° 2200563, dans un délai de dix jours sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard, jusqu'à la date à laquelle l'ordonnance susvisée aura reçu exécution. 
 D E C I D E : 
 Article 1er:  Il est enjoint au centre hospitalier d'Evaux-les-Bains d'exécuter l'ordonnance du juge des référés du 13 mai 2022 n° 2200563 du tribunal administratif de Limoges dans un délai de dix jours sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle cette ordonnance susvisée aura reçu exécution. 
 Article 2:Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 3:Le présent jugement sera notifié à M. B C et au centre hospitalier d'Evaux-les-Bains. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 N. D 
     
 Le premier assesseur, 
 H. SIQUIER 
 Le greffier, 
 M. A 
   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Creuse  en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
 2  
 mf