TA45 · Reconduite à la frontière — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023 sous le numéro 2300254, Mme B C, représentée par Me Charles, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français en lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois courant à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - ressortissante turque d'origine kurde, elle est entrée régulièrement aux Pays-Bas le 13 octobre 2016, munie d'un visa C, en compagnie de son époux M. A C et de leur fille mineure née en Turquie en 2015 ; ils ont par suite rejoint la France le 4 novembre 2016 aux fins d'y solliciter l'asile ; une seconde fille est née en France en 2018 ; son père ainsi que sa sœur, son frère et son épouse française et leur enfant résident également en France ; 
 - le statut de réfugié leur a été refusé par deux fois, par l'Ofpra le 27 janvier 2017 puis définitivement par la CNDA le 16 juillet 2021 ; le 29 juin 2022, ils ont déposé une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de Loir-et-Cher ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, qui n'est pas invocable devant les juridictions administratives, ne fait que reprendre les critères dégagés par ces juridictions ;  
 - elle suit des cours de français de niveau A2, B1 ;  
 - elle peut bénéficier d'une carte de séjour mention vie privée et familiale au titre de la régularisation exceptionnelle de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision distincte fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête enregistrée le sous le numéro 2301492, Mme B C, représentée par Me Charles, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assignée à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la notification de l'arrêté est irrégulière, le nom et la qualité du signataire ne pouvant être identifiés ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et sa situation personnelle n'a pas été examinée ;  
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il l'oblige à pointer trois fois par semaine à 8h30, ce qui l'empêche de déposer ses filles à l'école le matin et méconnaît de facto grandement l'intérêt supérieur de ses filles ; cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions visées à l'article R.776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - et les observations de Mme C, qui conclut aux mêmes fins que sa requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2300254 et 2301492 sont relatives à la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin de statuer par un même jugement. 
 2. Mme C, ressortissante turque d'origine kurde, allègue être entrée en France en provenance des Pays-Bas le 4 novembre 2016, accompagnée par son époux et sa fille née en Turquie en 2015. Les demandes d'asile présentées par les époux ont été définitivement rejetées par la cour nationale du droit d'asile le 16 juillet 2021. La demande de titre de séjour présentée par la requérante en juin 2022 a été rejetée par un arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 22 décembre 2022, portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Mme C n'a pas exécuté la mesure d'éloignement et par un arrêté du 10 février 2023, pris sur le fondement du 1° de l'article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Loir-et-Cher l'assignée à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Ainsi qu'il a été dit au point 2, Mme C a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, ainsi que sur l'assignation à résidence. La formation collégiale du tribunal reste saisie des conclusions de la requête de Mme C tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, des conclusions accessoires à ces dernières ainsi que de celles relatives au frais de l'instance. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Mme C doit être regardée comme invoquant l'illégalité du refus de séjour au soutien de ses conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement. 
 5. En premier lieu,  l'arrêté du 22 décembre 2022 du préfet de Loir-et-Cher vise les articles  L. 311-1, L. 412-1, L. 423-1, L. 423-3, L.423-7, L. 423-23, L.432-2, L. 432-5, L. 435-1, L. 431-5 L. 611-1 3°, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-3, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 721-6 à L. 721-9, L. 722-1, L. 722-3 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et rappelle précisément les conditions d'entrée et de séjour de la requérante en France, ainsi que ses attaches familiales. Cet arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait et cette motivation démontre que le préfet a procédé à un examen de la situation personnelle de la requérante. 
 6. En deuxième lieu, la requérante soutient qu'elle vit en France depuis octobre 2016 avec son époux et ses enfants nés en 2015 et 2018, désormais scolarisés, et réside auprès de son père, ainsi que de sa femme de nationalité française. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que cette circonstance serait à elle seule de nature à permettre à la requérante de bénéficier d'une régularisation exceptionnelle de sa situation en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort en effet des pièces du dossier que l'époux de la requérante fait également l'objet d'une mesure d'éloignement et Mme C ne fait état d'aucun projet d'insertion professionnelle, alors même qu'elle fait valoir qu'elle suit des cours de français en tant que langue étrangère.  
 7. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la cellule familiale de la requérante ne pourrait se reconstituer dans son pays d'origine, dès lors que les risques de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Turquie ne sont pas établis par les pièces du dossier et que les demandes d'asile présentées par Mme C et son époux ont été définitivement rejetées. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a quitté la Turquie à l'âge de vingt-cinq ans et il n'est pas établi qu'elle soit dépourvue de toute attache dans ce pays. La scolarisation des enfants en bas âge peut se poursuivre dans le pays d'origine. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.   
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 8. Pour les motifs exposés au point 7, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Quant à l'assignation à résidence : 
 9. En premier lieu, l'arrêté du 10 février 2023 est signé par M. Nicolas Hauptmann, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher. Le moyen tiré de l'absence d'indication du nom et de la qualité du signataire de cet arrêté doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment le 1° de l'article L. 731-1, mentionne que la requérante a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français édictée depuis moins d'un an pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable. Cet arrêté est suffisamment motivé au sens des dispositions de l'article L. 732-1 de ce code. 
 11. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, ainsi que des échanges lors de l'audience publique, que l'obligation faite à la requérante de se présenter les lundis, mercredis et vendredis, y compris les jours fériés, à 8 heures 30, au commissariat de Blois, 42 quai saint Jean à Blois, excède les nécessités liées à la préparation de son éloignement du territoire, notamment en ce qu'elle ne lui permettrait pas d'accompagner ses enfants à l'école. Ces modalités de contrôle étant divisibles de la mesure d'assignation, il y a lieu d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 dans cette mesure. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation de la decision du préfet de Loir-et-Cher du 22 décembre 2022 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme C, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte qui s'y rattachent et celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 10 février 2023 est annulé en tant qu'il fixe les modalités de contrôle de la présence de Mme C dans le département de Loir-et-Cher. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc D 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2300254