TA51 · 1ère chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2023, M. B C A, représenté par Me Tanga, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous la même condition d'astreinte ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous la même condition d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à la réalité et au sérieux des études suivies ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il disposait d'une autorisation de travail ; 
 - il ne pouvait faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il était en situation de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable aux ressortissants béninois désireux de poursuivre des études supérieures en France, de sorte qu'il y a lieu de substituer à ces dispositions les stipulations de l'article 9 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin signée à Cotonou le 21 décembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gauthier-Ameil, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant béninois né le 14 juin 1998, est entré sur le territoire français le 5 septembre 2020 muni d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de long séjour valant carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant du 1er septembre 2020 au 1er septembre 2021. Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant valable jusqu'au 1er septembre 2022. Le 31 août 2022, M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 5 janvier 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. A, qui est déjà représenté par un avocat, a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu, compte tenu de l'urgence, de prononcer l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Marne, qui a examiné la demande de titre de séjour en qualité d'étudiant et dans le cadre de son pouvoir de régularisation, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation individuelle de M. A avant de prendre la décision contestée. Si le préfet de la Marne a délivré à M. A, postérieurement à l'édiction de la décision portant refus de titre de séjour contestée, une autorisation de travail, cette seule circonstance ne saurait révéler un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé. 
 5. En second lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 de ce code, " sous réserve des conventions internationales ". Aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants () ". L'article 14 de la même convention stipule : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux États sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention ". Pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études effectivement poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / () ". Ces dispositions subordonnent le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " notamment à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il déclare suivre. 
 6. Il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco-béninoise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux ressortissants béninois désireux de poursuivre des études supérieures en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention. Par suite, la décision attaquée ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 8. En l'espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les stipulations de cet article 9 et les dispositions de l'article L.  422-1 sont équivalentes, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces deux textes et que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est inscrit, pour l'année universitaire 2020-2021, en deuxième année de licence " sciences de la vie " à l'université de Limoges, diplôme auquel il a été déclaré ajourné avec une note de 4,863/20. L'intéressé s'est alors réorienté et s'est inscrit, pour l'année universitaire 2021-2022, en licence professionnelle " transformations et valorisation des agro ressources " à l'université de Reims Champagne Ardenne. M. A a été déclaré défaillant à l'issue de cette année universitaire. Le requérant soutient que la licence " sciences de la vie " ne correspondait pas à sa formation initiale suivie au Bénin, que son échec en licence professionnelle est uniquement dû au fait qu'il n'est pas parvenu à trouver un stage en entreprise, que l'université lui a accordé le droit de se réinscrire au titre de l'année universitaire 2022-2023 et qu'il a conclu un contrat d'apprentissage et obtenu une autorisation de travail pour accomplir ses stages. Toutefois, il résulte du relevé de notes au titre de l'année universitaire 2021-2022 que si l'intéressé a été considéré comme défaillant, il a également été déclaré ajourné dans plusieurs enseignements à raison de notes insuffisantes. Si le requérant produit des pièces relatives à des démarches infructueuses pour l'obtention d'un contrat d'apprentissage, celles-ci ne suffisent pas à établir l'impossibilité de trouver une entreprise pouvant l'accueillir en stage et ne sauraient à elles-seules justifier son échec. Dès lors, en l'absence de toute progression en dépit d'une réorientation, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet de la Marne a estimé que M. A ne justifiait pas de la réalité et du sérieux des études effectivement poursuivies pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A ne saurait se prévaloir de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (). / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 13. M. A soutient être en situation de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'est entré en France que le 1er septembre 2020, soit depuis moins de trois années à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, si M. A se prévaut des relations familiales et amicales qu'il aurait nouées en France, il se borne à produire des échanges issus de la messagerie de son téléphone portable qui ne sauraient établir la réalité des relations dont il se prévaut. Enfin, M. A, qui est entré en France dans le but de poursuivre des études, est célibataire, sans enfant et ne conteste pas ne pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'il pourrait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de nature à faire obstacle à son éloignement ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. En quatrième lieu, M. A soutient que la décision contestée est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, postérieurement à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, le préfet de la Marne lui a délivré une autorisation de travail. Toutefois, cette circonstance, intervenue postérieurement à la décision contestée, est sans incidence sur sa légalité. La délivrance d'une autorisation de travail n'emportant, par elle-même, aucun droit au séjour, cette circonstance ne fait en tout état de cause pas obstacle à ce que l'autorité préfectorale édicte à son encontre une mesure d'éloignement. 
 15. En cinquième et dernier lieu, si M. A soutient que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle, au motif qu'elle porte atteinte à son droit à l'instruction et à son droit à mener une vie privée et familiale, ce moyen ne peut qu'être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A, à Me Arlette Tanga et au préfet de la Marne. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 Mme Castellani, première conseillère, 
 M. Gauthier-Ameil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. GAUTHIER-AMEILLa présidente, 
 signé 
 A-S MACH       
 Le greffier, 
 signé 
 E. MOREUL 
 No 2300254