TA87 · 2ème chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces enregistrés le 19 février 2023, le 10 juillet 2023, le 17 septembre 2023, les 18 et 19 octobre 2023 et le 25 octobre 2023, la commune de Guéret, la commune de Bonnat, l'association France nature environnement Creuse,  
 Mme U G, Mme M J, M. AA AE, M. E B, M. C N, Mme K N, M. AF F, Mme AB I, M. D O,  
 Mme L A, M. X T, Mme V Q, M. P S,  
 Mme AC H et M. Y H, représentés par Me Catry, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 de la préfète de la Creuse portant enregistrement, au titre de la législation classée pour la protection de l'environnement, d'une installation de méthanisation implantée au lieu-dit les Brégaires sur le territoire de la commune de Guéret ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable ; les requérants disposent dans leur ensemble d'un intérêt pour agir et les communes justifient en outre de leur qualité pour agir ;  
 -  la procédure d'enregistrement a été viciée en ce qui concerne l'organisation de la consultation du public ; 
 - le dossier de demande d'enregistrement est affecté d'inexactitudes, d'omissions et d'insuffisances relatives :  
 ' aux capacités techniques et financières de l'exploitant ;  
 ' au plan d'épandage joint au dossier ; 
 ' au rapport de l'inspection des installations classées ;  
 ' à l'analyse des effets cumulés ;  
 ' aux risques pesant sur les zones humides voisines du projet ;  
 ' à l'étude des incidences olfactives du projet ;  
 ' à l'utilisation de la ressource en eau ;  
 - c'est à tort que la préfète de la Creuse a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'instruire la demande selon les règles de la procédure de l'autorisation environnementale ; 
 - l'arrêté contesté méconnaît les articles 6, 8, 13, 30, 32, 37, 38, 46, 47, 49, 50, ainsi que l'annexe I de l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement ;  
 - le projet est incompatible avec le plan local d'urbanisme ;  
 - les dangers et risques présentés par le projet constituent une atteinte excessive aux intérêts protégés par les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées ;  
 - le plan d'épandage annexé au dossier méconnaît les dispositions de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 19 avril 2023, le 19 octobre 2023 et le 25 octobre 2023, la société Biogaz du Grand Guéret, SAS, représentée par le cabinet Green Law, conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme étant irrecevable, à titre subsidiaire, comme étant infondée. La société sollicite, à titre subsidiaire, qu'il soit sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et conclut à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants à son bénéfice.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 25 avril 2023, le 28 septembre 2023, et le 30 octobre 2023, la préfète de la Creuse conclut au rejet de la requête, à titre principal en raison de son irrecevabilité et à titre subsidiaire en raison de son caractère non fondé.  
 Elle soutient que : 
 - à la date du dépôt de la requête, le conseil des requérants ne disposait d'aucun mandat du maire de la commune de Guéret ; la requête ne justifie pas des raisons pour lesquelles la commune est devenue opposée au projet ; les raisons pour lesquelles les communes considèrent que la réalisation du projet aurait une incidence sur leur situation ou contreviendrait aux intérêts dont elles ont la charge ne sont pas explicitées ; 
 -  le conseil d'administration de l'association requérante a autorisé la présidente à ester en justice lors d'une réunion qui s'est tenue " en visio ", ce que n'autorisent pas ses statuts et le mandat donné était conditionnel ;  
 - l'intérêt pour agir des riverains n'est pas démontré ; aucune précision sur la situation de chacun d'entre eux n'est apportée.  
 Par ordonnance du 20 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2023. 
 Par un courrier du 16 novembre 2023, le tribunal a informé les parties de ce qu'il était susceptible, en application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et des pouvoirs qu'il tient de son office de juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement, de modifier l'arrêté de la préfète de la Creuse du 19 décembre 2022 afin, en premier lieu, d'imposer le bâchage des matières solides végétales stockées sur la plateforme extérieure prévue à cet effet sur le site et, en second lieu, d'interdire le stockage des fumiers sur la plateforme extérieure de stockage des végétaux.  
 Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, la société Biogaz du Grand Guéret a présenté des observations concernant la mesure envisagée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaullier-Chatagner,  
 - les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Catry, représentant la commune de Guéret et autres. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Biogaz du Grand Guéret a déposé le 2 août 2021 auprès des services de l'Etat une demande d'enregistrement, complétée le 1er août 2022, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), portant sur l'exploitation d'une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Guéret (Creuse). Une consultation du public a été organisée du 19 septembre au 17 octobre 2022. Par un arrêté du 19 décembre 2022, la préfète de la Creuse a procédé à l'enregistrement de cette installation au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées, permettant le traitement de 78 tonnes de matière par jour, et 95 tonnes pour les mois de décembre à janvier. La commune de Guéret, la commune de Bonnat, l'association France nature environnement Creuse, Mme G, Mme J, M. AE, M. B, M. N, Mme N, M. F, Mme I, M. O, Mme A, M. T, Mme Q, M. S, et M. et Mme H, sollicitent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les fins de non-recevoir : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions () ". 
 3. L'arrêté contesté du 19 décembre 2022 de la préfète de la Creuse, porte enregistrement, au titre de la législation classée pour la protection de l'environnement, d'une installation de méthanisation implantée sur le territoire de la commune de Guéret. Il résulte de l'instruction que dans le cadre du plan d'épandage de l'installation, une surface de 128,32 hectares, située sur le territoire de cette commune, est mise à disposition de l'exploitant. Par une délibération du 13 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Guéret a délégué à son maire, pour la durée de son mandat, la compétence d'" intenter l'ensemble des décisions d'actions en justice en demande et en défense de la commune () devant tous les degrés de juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif () ". Le maire de la commune justifie donc d'une habilitation à agir en justice dans le cadre de la présente instance. Par ailleurs, la circonstance, invoquée par la préfète de la Creuse, que le conseil de la commune ne disposait pas d'un mandat écrit à la date du dépôt de la requête est sans incidence sur sa recevabilité.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci () ".  
 5. Aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'association France nature environnement Creuse a pour objet d'" () entreprendre toute action, seule ou au côté de ses adhérents, y compris en justice, pour protéger la nature et l'environnement () ". L'arrêté contesté porte enregistrement d'une installation classée de méthanisation sur le territoire de la commune de Guéret. Dès lors, compte tenu de son objet social et de l'objet de l'arrêté attaqué, l'association France nature environnement Creuse justifie d'un intérêt à contester l'arrêté en litige. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de l'association du 15 février 2023 que celui-ci a régulièrement mandaté sa présidente pour introduire un recours dirigé, notamment, contre l'arrêté préfectoral d'enregistrement relatif au projet de méthaniseur du Grand Guéret. Par suite, et sans que la préfète de la Creuse ne puisse utilement contester les conditions dans lesquelles le conseil d'administration s'est prononcé, en visioconférence, lors de cette réunion, la présidente de l'association était habilitée par le conseil d'administration à ester en justice. Enfin, si cette habilitation a été donnée par le conseil d'administration de l'association " sous réserve d'un recours conjoint avec la ville de Guéret ", cette condition est satisfaite dès lors qu'une requête conjointe a été déposée par l'association et la commune de Guéret à l'encontre de l'arrêté attaqué.  
 6. Dès lors que plusieurs requérants de la requête collective déposée dans le cadre de la présente instance sont recevables à demander l'annulation de l'arrêté en litige, les conclusions communes de la requête, lesquelles sont en outre suffisamment motivées conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative, sont recevables sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir similaires soulevées par la préfète de la Creuse et la société Biogaz du Grand Guéret. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur la composition du dossier de demande :  
 7. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'enregistrement au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'arrêté contesté. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier de demande d'enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'arrêté d'enregistrement attaqué que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 8. En premier lieu, si les requérants soutiennent dans leur " requête préliminaire " que le dossier d'enregistrement ne justifie pas utilement des capacités techniques et financières de l'exploitant, ce moyen, non développé dans leurs écritures complémentaires ultérieures, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit par suite être écarté.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'annexe I de l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement : " () Dans les autres cas, un plan d'épandage est joint au dossier d'enregistrement, constitué des pièces suivantes détaillées ci-après : - une étude préalable d'épandage (cf. au point c) ; - une carte au 1/25000 des parcelles concernées ; - la liste des prêteurs de terres ; - la liste et les références des parcelles concernées () ".  
 10. De première part, il résulte de l'instruction que le plan d'épandage joint au dossier d'enregistrement comprend, s'agissant des parcelles proposées à l'épandage, une présentation du réseau hydrographique, une carte de pré-localisation des zones humides de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, une carte de vulnérabilité de la nappe aux pollutions de surface, ainsi que plusieurs cartes des parcelles concernées par l'épandage à l'échelle 1/25 000. Le moyen tiré de ce que les cartes jointes au plan d'épandage ne feraient pas apparaître le réseau hydrographique ou seraient insuffisamment précises sera écarté.  
 11. De deuxième part, en se bornant à faire état de ce que la réalisation d'un bilan hydrique aurait permis de préciser les périodes d'excédent et de déficit afin de définir des paramètres supplémentaires pour qualifier le caractère épandable des parcelles, les requérants ne démontrent pas que de telles données étaient exigées dans le plan d'épandage, ni que leur omission aurait eu une conséquence sur l'information donnée à la population ou sur le sens de la décision prise par l'administration. 
 12. De troisième part, il résulte de l'instruction que les classes d'aptitude à l'épandage apparaissent sur des " cartes d'aptitude ", qui constituent une annexe n° 6 à l'étude préalable à l'épandage, dont la légende mentionne notamment une " aptitude bonne " ou une " aptitude moyenne ". Le moyen selon lequel les classes d'aptitude à l'épandage ne seraient pas précisées manque donc en fait. Par ailleurs, en se bornant à faire état de ce que seuls quatorze îlots ont fait l'objet de prélèvements par carottages, soit 8 % de l'ensemble des parcelles, les requérants ne caractérisent pas une carence de nature à priver le public et l'administration de toute faculté d'apprécier la pertinence des choix de parcelles jugées épandables. Le moyen doit par suite être écarté.  
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement : " Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure, qui mentionne : () 4° Une description des incidences notables que le projet, y compris les éventuels travaux de démolition, est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine ainsi que, le cas échéant, les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables sur l'environnement ou la santé humaine () ". Aux termes de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " A la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : () 6° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 dans les cas et conditions prévus par les dispositions réglementaires de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV () ". Aux termes de l'article R. 414-19 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " I. - La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l'article L. 414-4 est la suivante : " () 29° Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dès lors que ces installations sont localisées en site Natura 2000 () ". Aux termes de l'article R. 414-23 du code de l'environnement : " Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 est établi, s'il s'agit d'un document de planification, par la personne publique responsable de son élaboration, s'il s'agit d'un programme, d'un projet ou d'une intervention, par le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire, enfin, s'il s'agit d'une manifestation, par l'organisateur (). / II.- Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés, le dossier comprend également une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le document de planification, le programme ou le projet, la manifestation ou l'intervention peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec d'autres documents de planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions dont est responsable l'autorité chargée d'approuver le document de planification, le maître d'ouvrage, le pétitionnaire ou l'organisateur, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites () ".  
 14. Les dispositions de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement relatives à la composition de la demande d'enregistrement, dont les requérants invoquent la méconnaissance, n'imposent pas de façon systématique la production d'une analyse des effets cumulés d'un projet soumis à enregistrement. En outre, si certains projets soumis à enregistrement, en raison de leurs effets sur un site Natura 2000, sont soumis à la production d'une telle analyse, les requérants n'allèguent ni ne démontrent, en se bornant à soutenir que le dossier n'a pas étudié l'ensemble des " incidences notables ", que l'obligation de produire l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue par ces dispositions trouvait à s'appliquer au projet faisant l'objet du présent litige. Au surplus, le rapport des installations classées indique que l'installation de méthanisation est située en dehors d'une zone Natura 2000 et l'étude préalable à l'épandage produite par la société pétitionnaire précise, en page 68, que les parcelles situées en zone Natura 2000 ont été classées comme non épandables et qu'un formulaire de pré-évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 a été complété, concluant à l'absence d'incidence potentielle du projet. Enfin, d'une part, le dossier énonce s'agissant du site de la raffinerie Picoty que " le site () est localisé à 0,7 km du site du projet. Ce dernier reste en dehors de toute zone de danger " et les requérants ne démontrent pas que cette indication serait erronée ou inexacte. D'autre part, en se bornant à faire état de l'accidentologie des parcs photovoltaïques, du danger que représente la circulation de camions chargés d'hydrocarbures et à affirmer que le " bon sens laisse entendre " que le risque d'incendie de l'activité enregistrée serait amplifié au contact du site de stockage de pneus situés à quatre cents mètres du projet en litige, les requérants n'apportent pas la démonstration de l'existence d'effets cumulés qui auraient été omis par le dossier de demande. Par suite, le moyen tiré du défaut d'analyse des effets cumulés doit être écarté. 
 15. En quatrième lieu, d'une part, les requérants soutiennent qu'une zone humide serait associée au bassin des eaux pluviales de la zone d'activités, lequel est situé à proximité immédiate du site d'implantation du projet. Toutefois, la présence d'une telle zone humide, dont la distance par rapport au projet n'est au demeurant pas précisée, n'est pas démontrée, alors, par ailleurs, qu'une étude complémentaire de délimitation des zones humides sur le critère pédologique a été réalisée sur le terrain d'assiette du projet, laquelle a conclu à la présence d'une zone humide au nord de la parcelle. Le dossier précise, sur ce point, que la société pétitionnaire " a fait le choix d'adapter son projet pour éviter l'intégralité de la zone humide inventoriée et ainsi éviter toute incidence dessus ". D'autre part, il résulte de l'instruction que l'étude préalable à l'épandage de digestats énonce, s'agissant des zones humides, que leur recherche s'est faite à partir des pré-localisation réalisées à l'échelle du bassin Loire-Bretagne, puis sur le terrain par observation de la végétation et sondages à la tarière. Cette étude ajoute en page 32 que " les zones humides sont exclues du plan d'épandage ". Afin de remettre en cause cette analyse, les requérants produisent plusieurs notes de M. W Z, titulaire d'un troisième cycle en pédologie. Toutefois, la première de ces notes, non datée et non signée, se borne à indiquer que l'approche des zones humides réalisées par le pétitionnaire " n'est pas réglementaire ". La deuxième note, datée du 1er juillet 2023, affirme, quant à elle, que " les parcelles CHA 62 et CHA 63 " présentent des " caractéristiques des zones humides ". Enfin, la troisième note précise que l'objet du précédent document " n'est pas de produire une étude scientifique mais () d'apporter une lecture critique d'un document administratif () ". Ce faisant, les requérants n'établissent pas, par un document circonstancié, la présence d'une zone humide sur les surfaces incluses dans la zone qualifiée d'épandable par le dossier d'enregistrement et ne démontrent donc pas que le dossier comporterait des inexactitudes de nature à entacher d'illégalité l'arrêté attaqué.   
 16. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que le dossier d'enregistrement quantifie l'estimation des consommations en eau du site par référence à un retour d'expérience de la société sur l'exploitation d'une vingtaine de sites. Cette estimation est de 100 m3/ an s'agissant des sanitaires reliés au réseau d'eau potable et de 1 400 m3 d'eau par an pour le lavage des surfaces de travail, quantité qui doit également être utilisée dans le cadre de la dilution du process. Le dossier précise, s'agissant de cette consommation d'eau, qu'une récupération partielle des eaux pluviales de toiture est prévue au niveau du hangar principal du projet. Par référence à la pluviométrie, le dossier indique que les précipitations de la commune, étalées sur l'année entre 69 et 96 mm de précipitations mensuelles, permettront d'alimenter régulièrement la réserve en eaux pluviales du site et ainsi d'alimenter une " bonne partie " des besoins en eaux de lavage. Par ailleurs, une note du bureau d'étude VRD'eau Conseils du mois de juillet 2022 précise qu'un bassin de rétention des eaux pluviales propres est prévu en bas de la parcelle, correspondant à un volume de 550 m3, et que les eaux collectées sur la dalle béton sont gérées en circuit fermé, alimentant une cuve dont les eaux seront intégrées au processus de méthanisation. Les requérants font état de ce que les épisodes de sécheresse intervenus en 2022 et 2023 n'auraient pas été pris en considération et d'un risque d'épuisement des réserves d'eau pluviale du site qui en découlerait, non appréhendé. Toutefois, il n'est pas démontré que le niveau prévisionnel des précipitations actualisé, dont il est seulement mentionné qu'il " passe ainsi de 0.976 m à 0.818 m ", ne serait pas suffisant à permettre, dans une large partie ainsi que l'indique le dossier d'enregistrement, l'approvisionnement du site. Par ailleurs, les requérants soutiennent qu'en tenant compte de la période 2013-2022 pour le calcul de la moyenne pluviométrique, les eaux récupérées sur la toiture du hangar représenteraient un volume de 1 635 m3 et non de 1 900 m3 par an, sans toutefois démontrer que ce volume serait insuffisant pour couvrir le besoin estimé à 1 400 m3 par le dossier d'enregistrement s'agissant des eaux de lavage, également utilisées pour la dilution du process, alors que la réserve d'eaux pluviales de 550 m3, qui pourrait être sollicitée durant les épisodes de sécheresse, correspond à plus d'un tiers des besoins annuels du site. Au demeurant, le rapport des installations classées, dont il n'est pas établi ni allégué qu'il serait entaché d'inexactitude sur ce point, précise, en ce qui concerne le volume de 1 400 m3 prévu pour la récupération des eaux de pluie, qu'il représente seulement 20% de la quantité d'eau de pluie propre captée par le site sur la base d'une moyenne pluviométrique de 837,6 mm par an, ce qui vient confirmer l'absence de risque quant à une utilisation d'eau potable pour le fonctionnement du site, en dehors de la consommation nécessaire aux sanitaires. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une insuffisance de l'analyse relative à la ressource en eau doit être écarté.  
 17. En sixième lieu, d'une part, si les requérants font valoir que le dossier d'enregistrement ferait, à tort, référence à la rose des vents de Limoges, dont la station météo est située à 80 kilomètres du projet, alors que le secteur serait soumis à un tout autre régime de vents, ils ne démontrent ni l'inexactitude entachant le dossier, ni ses conséquences sur les incidences olfactives liées à l'activité du site. D'autre part, il résulte de l'instruction que le dossier d'enregistrement comporte des développements sur les incidences olfactives du projet, lesquels, s'ils sont relativement succincts, énoncent toutefois clairement que " sur un site de méthanisation, les émissions d'odeurs peuvent en revanche être liées au stockage et à la manipulation des intrants ". Ainsi, si cette partie du dossier ne comporte pas de précision concernant les effets olfactifs des intrants végétaux, les incidences olfactives des intrants, liées à leur stockage et à leur manipulation, sont signalées par le dossier d'enregistrement, ainsi que les mesures prises pour la prévention et la gestion des odeurs. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 Sur le rapport de l'inspection des installations classées :  
 18. En premier lieu, les requérants font état de doutes quant à l'approvisionnement du site, mentionné dans le rapport de l'inspection des installations classées, par des déchets verts issus des filières d'Evolis 23. Toutefois, ils n'apportent aucune démonstration sur la conséquence de l'inexactitude reprochée au rapport, alors que le dossier d'enregistrement indique s'agissant des déchets végétaux qui approvisionneront le site : " déchets verts de collectivité, principalement des tontes, issues notamment des filières d'Evolis 23 () ", ce dont il ne résulte pas que cette source d'approvisionnement serait isolée ou indispensable.   
 19. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la note relative à la gestion des eaux pluviales jointe au dossier d'enregistrement mentionne, au titre du volume de rétention, une " hauteur d'eau sur ajutage " et un " diamètre d'ajutage ", si bien que le moyen tiré de ce qu'un tel dispositif permettant de réguler un débit ne serait pas prévu au dossier manque en fait. En outre, à supposer que le rapport mentionne à tort un avis favorable émis par la commune de Glénic, il précise dans le même paragraphe que ce conseil municipal a émis une réserve quant à l'épandage de digestat sur certaines parcelles, si bien qu'aucune inexactitude ne peut lui être reprochée sur ce point. Enfin, s'il mentionne un plan d'épandage s'étendant sur 930,45 hectares, le rapport de l'inspection des installations classées indique à plusieurs reprises, dans les tableaux des surfaces mises à disposition par chaque exploitant, la surface de 741,73 hectares sous la dénomination " SPE : surface potentiellement épandable ". Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en faisant état de 930 hectares d'épandage, le rapport serait entaché d'une erreur déterminante.  
 20. En troisième lieu, si les requérants contestent la conclusion de l'analyse à laquelle s'est livré l'inspecteur concernant les odeurs, ils ne démontrent pas, en se bornant à faire état de ce que le rapport serait sur ce point entaché d'une " grossière erreur d'analyse ", que le rapport serait entaché d'une inexactitude ou d'une omission qui aurait affecté l'information du public ou le sens de la décision.  
 21. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que le rapport des installations classées fait état des différentes contributions du public sur le projet et présente des observations en lien, notamment, avec la contribution de plusieurs associations. Les requérants, qui ne justifient d'aucun texte qui imposerait à ce rapport de procéder à une " retranscription " des observations de l'ensemble des associations en ayant produit dans le cadre de la consultation, contestent que ces associations ont été mises à même de présenter leurs observations dans le cadre de la consultation publique qui a été organisée du 19 septembre 2022 au 17 octobre 2022 mais ils ne démontrent pas, en se bornant à faire état de ce que certaines positions auraient été " incorrectement transcrites " ou avec une " certaine hâte ", que le rapport comporterait dès lors des erreurs susceptibles d'avoir faussé la compréhension du dossier par le public ou par l'administration.  
 22. Il résulte de ce qui précède que les moyens dirigés à l'encontre du rapport de l'inspection des installations classées doivent par suite être écartés dans leur ensemble.  
 Sur l'absence d'instruction du dossier selon la procédure de l'autorisation environnementale : 
 23. En application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, la soumission des installations classées pour la protection de l'environnement à l'un des régimes d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration résulte de leur inscription, suivant la gravité des dangers et des inconvénients que peut présenter leur exploitation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, dans les rubriques correspondantes d'une nomenclature. La répartition entre ces différents régimes est opérée, en référence à la nomenclature, en fonction de seuils et de critères, prenant en compte notamment les caractéristiques de ces installations et leur impact potentiel sur l'environnement. Ainsi, en vertu du premier alinéa de l'article L. 512-1 du même code, " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 " tandis que l'article L. 512-7 du même code permet de soumettre " à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées ".  
 24. D'une part, en vertu du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, les projets énumérés à l'annexe I de la directive sont soumis à une évaluation systématique, sous réserve des exemptions exceptionnelles prévues au paragraphe 4 de l'article 2. Sous la même réserve, le paragraphe 2 de l'article 4 de la directive dispose que " () pour les projets énumérés à l'annexe II, les Etats membres déterminent si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10. Les Etats membres procèdent à cette détermination : / a) sur la base d'un examen cas par cas ; / ou / b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre. / Les Etats membres peuvent décider d'appliquer les deux procédures visées aux points a) et b). " Enfin, en vertu du paragraphe 3 du même article : " Pour l'examen au cas par cas ou la fixation des seuils ou critères en application du paragraphe 2, il est tenu compte des critères de sélection pertinents fixés à l'annexe III ". L'annexe III de la directive fixe trois séries de critères visant à déterminer si les projets figurant à l'annexe II devraient faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, relatifs à la caractéristique des projets, à leur localisation et aux types et caractéristiques de l'impact potentiel. 
 25. D'autre part, en vertu du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, " II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. " En vertu de I de l'article R. 122-2 du même code, " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau ". Le tableau annexé à cet article prévoit, à sa ligne 1, que les projets d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement relèvent de l'examen au cas par cas, en précisant que pour ces installations, " l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de l'environnement ". Aux termes de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales : / 1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés au point 2 de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ; / 2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ; / 3° Ou si l'aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation, sollicité par l'exploitant, le justifie ; / Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. / Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur, en l'invitant à déposer le dossier correspondant. Sa décision est rendue publique ". 
 26. Si, dans le cadre du régime de l'enregistrement, la nécessité d'une évaluation environnementale résulte d'un examen au cas par cas réalisé par le préfet dans les conditions et formes prévues à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, qui précise de façon générale que pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive du 13 décembre 2011, que des dispositions des articles L. 511-2 et L. 512-7 du code de l'environnement, dont il résulte que la répartition entre les différents régimes d'installations classées pour la protection de l'environnement est opérée, en référence à la nomenclature, en fonction de seuils et de critères, qui sont au nombre de ceux qui sont mentionnés à l'annexe III de la directive, prenant en compte notamment les caractéristiques de ces installations et leur impact potentiel sur l'environnement, que le préfet, saisi d'une demande d'enregistrement d'une installation, doit se livrer à un examen du dossier afin d'apprécier, tant au regard de la localisation du projet que des autres critères mentionnés à l'annexe III de la directive, relatifs à la caractéristique des projets et aux types et caractéristiques de l'impact potentiel, si le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, ce qui conduit alors, en application de l'article L. 512-7-2, à le soumettre au régime de l'autorisation environnementale.  
 27. Il résulte de l'instruction que le projet porté par la société Biogaz du Grand Guéret comprend une unité de méthanisation notamment de matière végétale brute, d'effluents d'élevage, et de déchets végétaux d'industries agroalimentaires, pour une capacité de 78 tonnes par jour et 95 tonnes pour les mois de décembre à janvier.  
 28. De première part, il résulte de l'instruction, et notamment des prescriptions de l'article 1.7 de l'arrêté attaqué, que les digestats produits par l'exploitation autorisée seront, en première intention, valorisés par un retour au sol en tant que matières fertilisantes dans le cadre du cahier des charges CDC Dig, dont l'étude est jointe au dossier d'enregistrement, ainsi que par un plan d'épandage de secours, dimensionné pour accueillir environ 40% de la production totale en cas de non-conformité. Dans le cas où le digestat issu du process de méthanisation ne serait pas conforme au cahier des charges DigAgri, un plan d'épandage est donc prévu au dossier d'enregistrement. Il résulte de l'étude préalable à l'épandage de digestats jointe au dossier qu'aucune commune du plan d'épandage n'est située en " zone vulnérable ", soit les zones où les valeurs-limites de concentration en nitrates dans les eaux superficielles sont dépassées ou sont menacées de l'être. La même étude affirme en page 37 que " les parcelles situées en zone humide, dans un périmètre de protection rapproché ou rapproché complémentaire d'un captage, ou encore à proximité d'un cours d'eau seront exclues du plan d'épandage ", cet engagement constituant dès lors une obligation de la société pétitionnaire. En outre, si le secteur étudié est concerné par un site Natura 2000, la ZSC Gorges de la Grande Creuse, la parcelle concernée a été classée comme non épandable. Si les requérants allèguent que le plan d'épandage a retenu des parcelles épandables malgré la sensibilité de leur milieu en invoquant notamment un risque de dégradation de la qualité des eaux, ils ne démontrent pas les risques d'incidences invoqués, ni les incidences induites par l'épandage sur des parcelles implantées au sein de périmètres de protection éloignés. Enfin, et comme relevé précédemment, ils ne démontrent pas que le plan d'épandage aurait omis plusieurs zones humides, ce dont résulterait un risque de contamination des eaux environnantes.  
 29. De seconde part, en ce qui concerne le site de l'unité de méthanisation, il résulte de l'instruction qu'une étude complémentaire portant sur la détection d'une zone humide sur le critère pédologique a été réalisée, laquelle a conclu à la présence d'une zone humide sur les parcelles prospectées, qui a été intégralement exclue du projet. Si les requérants font, en outre, état d'une masse d'eau souterraine au droit du site, dont la présence est relevée par le dossier d'enregistrement, et en déduisent qu'il existerait un risque réel de pollution, ils ne l'établissent pas en se bornant à alléguer l'existence d'un tel risque.   
 30. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la demande présentée par la société Biogaz du Grand Guéret aurait dû être instruite selon les règles de l'autorisation environnementale doit être écarté. 
 Sur l'organisation de la consultation du public : 
 31. Les requérants soutiennent dans leur requête sommaire que la procédure d'enregistrement a été viciée s'agissant de l'organisation de la consultation du public. Toutefois, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit par suite être écarté.  
 Sur la compatibilité du projet avec le plan local d'urbanisme : 
 32. Les requérants soutiennent que le projet prévu pour être implanté sur un terrain classé en zone UI par le plan local d'urbanisme de la commune de Guéret méconnaît plusieurs dispositions de ce document sans toutefois l'établir. Le moyen doit par suite être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance des prescriptions générales prévues aux articles 6, 8, 13, 30, 32, 37, 38, 46, 47, 49, 50 et à l'annexe I de l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : 
 33. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2010 : " Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'installation de méthanisation satisfait les dispositions suivantes : () - Elle est implantée à plus de 200 mètres des habitations occupées par des tiers, y compris les lieux d'accueil visés au II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, à l'exception des équipements ou des zones destinées exclusivement au stockage de matière végétale brute ainsi qu'à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des logements dont l'exploitant ou le fournisseur de substrats de méthanisation ou l'utilisateur de la chaleur produite a la jouissance () ". 
 34. En se bornant à alléguer que des logements de fonction ont été construits à moins de 50 mètres du terrain de l'unité de méthanisation pour le compte de la société Enedis, les requérants, qui ne justifient de l'existence, de la nature, ou de la localisation de ces logements par aucune pièce du dossier, ne permettent pas au tribunal d'apprécier le bien-fondé de cette allégation. Le moyen doit par suite être écarté.  
 35. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 12 août 2010 : " L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. / L'ensemble du site, de même que ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant, sont maintenus propres et entretenus en permanence. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier ". 
 36. Il résulte de l'instruction que le terrain d'assiette du projet est situé au sein d'une zone d'activité dont le projet constituerait la limite avec la zone rurale environnante qui alterne des boisements et des milieux ouverts sur des reliefs adoucis, et que les bâtiments viendraient s'implanter en bordure d'un rond-point déjà construit, lequel constitue une marque d'urbanisation déjà visible au sein de ce paysage. S'il est exact que la vue du projet après construction ne permet pas de visualiser les espaces verts dont le dossier de demande précise, en page 149, qu'ils " complèteront les espaces non goudronnés ", le choix des matériaux, des teintes, ainsi que les volumes des constructions doivent être regardés, au vu de la zone d'implantation du projet, comme permettant d'intégrer l'installation dans le paysage au sens des dispositions précitées. Le moyen doit par suite être écarté.  
 37. En troisième lieu, aux termes de l'article 13 de l'arrêté du 12 août 2010 : " Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou pour l'environnement ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local ". 
 38. Il résulte de l'instruction, en particulier des développements présentés en page 132 du dossier de demande en litige, repris en page 167 du même dossier, que " le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières susceptibles de présenter un danger pour l'homme ou de créer une pollution de l'eau ou du sol sera étanche et conçu de manière à pouvoir recueillir les eaux de lavage ou de ruissellement, afin d'éviter toute pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration ". Cette information donnée par le pétitionnaire constitue une obligation mise à la charge de celui-ci, ainsi que l'énonce l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral attaqué, alors même que les modalités techniques de cette étanchéité ne sont pas précisées. Le dossier précise, par ailleurs, en page 167 s'agissant du stockage des intrants, que " chaque fosse ou cuve contenant des matières liquides sera équipée d'un capteur de niveau et d'une alarme de niveau de remplissage " et que " leur étanchéité sera régulièrement contrôlée afin de vérifier l'absence de fuite ". En page 168, le dossier présente les dispositifs de rétention, dont une zone de rétention réalisée par la pose de merlons et traitement de sol, d'un volume supérieur au volume de rétention minimum de 9 156 m2. Les ouvrages enterrés disposeront, quant à eux, d'un dispositif de drainage ; quant au stockage de fioul, il sera muni d'une rétention ou d'une double enveloppe avec détection de fuite. Enfin, le dossier fait état de ce que la base du hangar sera en béton brut, et les requérants ne démontrent pas, au vu des éléments qui précèdent, que les garanties de son étanchéité ne seraient pas apportées. Il en résulte que les ouvrages nécessaires au respect des dispositions de l'article 13 précité sont prévus au projet autorisé. Si les requérants soutiennent que " rien n'empêchera donc que des matières chargées issues de ces ouvrages ne s'écoulent vers le sol et entrainent des pollutions au contact de l'eau ", un tel risque n'est pas démontré. Le moyen doit par suite être écarté.  
 39. En quatrième lieu, aux termes de l'article 30 de l'arrêté du 12 août 2010 : " ()  
 III. - A l'exception des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse pour lesquelles les dispositions suivantes ne sont applicables qu'aux rétentions associées aux cuves de percolat, les rétentions sont pourvues d'un dispositif d'étanchéité répondant à l'une des caractéristiques suivantes : - un revêtement en béton, une membrane imperméable ou tout autre dispositif qui confère à la rétention son caractère étanche. La vitesse d'infiltration à travers la couche d'étanchéité est alors inférieure à 10-7 mètres par seconde. / - une couche d'étanchéité en matériaux meubles telle que si V est la vitesse de pénétration (en mètres par heure) et h l'épaisseur de la couche d'étanchéité (en mètres), le rapport h/ V est supérieur à 500 heures. L'épaisseur h, prise en compte pour le calcul, ne peut dépasser 0,5 mètre. Ce rapport h/ V peut être réduit sans toutefois être inférieur à 100 heures si l'exploitant démontre sa capacité à reprendre ou à évacuer le digestat, la matière entrante et/ ou la matière en cours de transformation dans une durée inférieure au rapport h/ V calculé. / L'exploitant s'assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif. L'étanchéité ne doit notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante () ". 
 40. Si les requérants font état, en se référant à un recueil de bonnes pratiques en matière de méthanisation, de ce que l'Ineris " préconise " une perméabilité à 10-8 m/s, laquelle " sera préférée dans le cas d'une sensibilité importante du milieu ", cette exigence ne figure pas dans les dispositions précitées de l'arrêté du 12 août 2010 dont la méconnaissance est invoquée par les requérants. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 41. En cinquième lieu, aux termes de l'article 32 de l'arrêté du 12 août 2010 : " Pour l'ensemble des installations, des mesures de gestion, actualisées chaque année en fonction des quantités traitées et des équipements installés, sont définies et annexées au programme de maintenance préventive visé à l'article 35, pour faire face à un éventuel pic de production. Ces mesures prévoient le stockage temporaire d'une quantité de biogaz déterminée en fonction de la documentation fournie par les constructeurs des installations. Cette quantité ne peut être inférieure à 6 heures de production nominale, ou 3 heures pour les installations disposant d'une torchère installée à demeure, dans la limite de 5 tonnes () ". Aux termes l'article 35 de l'arrêté du 12 août 2010 : " () Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz ) et la prévention des émissions odorantes est élaboré avant la mise en service de l'installation () ".  
 42. Les mesures de gestion visées par les dispositions précitées de l'article 32 de l'arrêté du 12 août 2010 doivent être annexées au programme de maintenance préventive visé à l'article 35 du même arrêté, dont il résulte de ce texte qu'il est élaboré avant la mise en service de l'installation. Les dispositions combinées des articles 32 et 35 de l'arrêté n'imposent donc pas que ces mesures soient définies avant la délivrance de l'arrêté en litige. Le moyen tiré de leur méconnaissance est donc inopérant à l'encontre de l'arrêté attaqué. En tout état de cause, le dossier d'enregistrement précise en page 164 que " les gazomètres prévus permettent d'assurer une durée de stockage supérieure à 3h de production, afin de pallier d'éventuels pics de production ", si bien que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'aucun dispositif de stockage n'est prévu. Le moyen doit par suite être écarté. 
 43. En sixième lieu, aux termes de l'article 37 de l'arrêté du 12 août 2010 : " Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau. / Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif de disconnexion évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée. / L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau () ".  
 44. Les dispositions de l'article 37 de l'arrêté du 12 août 2010 imposent à l'exploitant d'une installation de méthanisation de prendre " toutes dispositions " pour limiter la consommation d'eau, sans nullement interdire son raccordement au réseau public de distribution d'eau potable, sous les conditions fixées par les dispositions précitées, lesquelles ne comportent aucun seuil relatif à cette consommation. Il résulte de l'instruction que la consommation future en eau du projet a été estimée par la société pétitionnaire en tenant compte des postes consommateurs d'eau sur le site et du retour d'expérience de l'exploitation d'une vingtaine de sites comparables. Selon le dossier d'enregistrement, les postes consommateurs d'eau correspondent, d'une part, aux sanitaires, pour une quantité estimée à 100 m3/an et, d'autre part, au lavage des surfaces de travail pour 1 400 m3/an. Le dossier précise, par ailleurs que cette eau servira également à la dilution du process et qu'une récupération d'eau pluviale est prévue au niveau du hangar du projet. La réutilisation des eaux de lavage des surfaces pour la dilution du process et la récupération des eaux pluviales constituent des dispositions permettant de limiter la consommation d'eau au sens de l'article 37 de l'arrêté du 12 août 2010.  Si les requérants font état des épisodes de déficits pluviométriques qu'a connu le département de la Creuse au cours des mois de mai à juillet 2022, ils n'établissent pas que ces épisodes, dont l'omission dans le dossier d'enregistrement est regrettable, constitueraient, au vu de leur fréquence, de leur durée, ou de leur ampleur, un obstacle significatif à l'utilisation des eaux pluviales visées au dossier. Ils n'établissent pas davantage que le référentiel de 30 ans (1991-2020) retenu pour modéliser la pluviométrie sur le secteur en cause ne serait pas pertinent. Ainsi, s'ils font état d'un risque d'épuisement des réserves d'eau pluviale et de ce que le volume du bassin des eaux pluviales, à savoir 556 m³, est sous-dimensionné, ce risque n'est pas quantifié. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 37 de l'arrêté du 12 août 2020 doit être écarté. 
 45. En septième lieu, aux termes de l'article 38 de l'arrêté du 12 août 2010 : " Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise. / Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site. / Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires souillées des eaux pluviales non susceptibles de l'être. Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons. / L'exploitant établit et tient à jour le plan des réseaux de collecte des effluents. Ce plan fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques ". 
 46. Il résulte de l'instruction, et notamment des indications fournies en page 140 du dossier d'enregistrement que " l'ensemble des effluents est collecté de manière séparative et traité. Il n'y aura aucun rejet d'effluents au milieu naturel ". Alors que les dispositions précitées de l'article 38 de l'arrêté du 12 août 2010 n'imposent pas au pétitionnaire de produire un plan des réseaux, le dossier comporte, en page 172, sous la rubrique " gestion des effluents liquide " des engagements relatifs à la dissociation des eaux souillées et sales, ainsi que la référence à une note relative au dimensionnement du bassin de rétention / régulation des eaux pluviales, où figurent notamment la cuve enterrée réservée aux eaux sales, ainsi que la réserve des eaux pluviales. Cette note détaille les modalités selon lesquelles ont été dimensionnés les ouvrages de rétention des eaux pluviales, et mentionne notamment que " les eaux pluviales propres seront séparées des eaux pluviales susceptibles d'être souillées. Deux réseaux distincts collecteront : - pour les eaux pluviales propres : les eaux pluviales de toitures ; les eaux pluviales des surfaces semi perméables ; les eaux pluviales des espaces verts () ; - les eaux pluviales susceptibles d'être souillées : les eaux pluviales des voiries enrobées (). Les eaux pluviales collectées sur la dalle béton () sont gérées en circuit fermé () ". Il résulte de ces éléments que le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 38 de l'arrêté du 12 août 2010 doit être écarté.  
 47. En huitième lieu, aux termes de l'article 46 de l'arrêté du 12 août 2010 : " L'épandage des digestats fait l'objet d'un plan d'épandage dans le respect des conditions précisées en annexe II, sans préjudice des dispositions de la réglementation relative aux nitrates d'origine agricole. L'épandage est alors effectué par un dispositif permettant de limiter les émissions atmosphériques d'ammoniac () ". 
 48. Si les requérants soutiennent que l'indication du dossier de demande selon laquelle " les incidences du projet sur les émissions d'ammoniac sont négligeables " est erronée, ils se bornent, au soutien de cette affirmation, à se référer à un extrait d'une fiche technique de la fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole qui ne présente pas d'élément circonstancié permettant de démontrer que la méthode d'épandage " par pendillards " ne constituerait pas un dispositif permettant de limiter les émissions atmosphériques d'ammoniac au sens de l'article 46 de l'arrêté du 12 août 2010. Le moyen sera donc écarté.  
 49. En neuvième lieu, aux termes de l'article 47 de l'arrêté du 12 août 2010 : " Si la circulation d'engins ou de véhicules dans l'enceinte de l'installation entraîne de fortes émissions de poussières, l'exploitant prend les dispositions utiles pour en limiter la formation. / Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source, canalisés et traités, sauf dans le cas d'une impossibilité technique justifiée. Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté ". 
 50. Il résulte de la lecture combinée des deux alinéas de l'article 47 de l'arrêté du 12 août 2010 que les émissions de poussières et d'odeurs visées par ces dispositions sont en lien avec la circulation d'engins ou de véhicules et ne concernent pas l'ensemble des nuisances odorantes d'un site de méthanisation, lesquelles sont régies par l'article 49 du même arrêté. Par suite, en faisant état des prescriptions insuffisantes visant à réduire les émissions d'odeur en lien avec le stockage et la manipulation des intrants ainsi que les conditions de dépotage, les requérants ne démontrent pas que les dispositions de l'article 47 de l'arrêté du 12 août 2010 auraient été méconnues.  
 51. En dixième lieu, aux termes de l'article 49 de l'arrêté du 12 août 2010 : " En dehors des cas où l'environnement de l'installation présente une sensibilité particulièrement faible, notamment en cas d'absence d'occupation humaine dans un rayon de 1 kilomètre autour du site : - pour les nouvelles installations, l'exploitant fait réaliser par un organisme compétent un état des perceptions odorantes présentes dans l'environnement du site avant la mise en service de l'installation (état zéro), indiquant, dans la mesure du possible, les caractéristiques des odeurs perçues dans l'environnement : nature, intensité, origine (en discriminant des autres odeurs les odeurs provenant des activités éventuellement déjà présentes sur le site), type de perception (odeur perçue par bouffées ou de manière continue). Cet état zéro des perceptions odorantes est, le cas échéant, joint au dossier d'enregistrement ; () / () L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter les odeurs provenant de l'installation, notamment pour éviter l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert () ". 
 52. De première part, il résulte des dispositions précitées que la réalisation d'un état des perceptions odorantes présentes dans l'environnement est exigée avant la mise en service de l'installation, mais qu'elle n'est pas rendue obligatoire au stade du dépôt du dossier d'enregistrement. Le moyen tiré de ce qu'aucun état olfactif n'a été réalisé avant l'intervention de l'arrêté préfectoral attaqué est donc inopérant.  
 53. De seconde part, il résulte de l'instruction que le dossier d'enregistrement prévoit plusieurs mesures afin de prévenir et gérer les odeurs liées à l'activité du site. En ce qui concerne les effluents d'élevage, le dossier prévoit un " entreposage des fumiers sous bâtiment couvert " et précise en page 103, à propos du bâtiment de stockage des fumiers qu'il " sera fermé sur 3 côtés et équipés de panneaux photovoltaïques en toiture ". En outre, la livraison des déchets agro-alimentaires est prévue " dans des citernes étanches, avec dépotage en préfosse sans contact avec l'extérieur ". En ce qui concerne le stockage des intrants liquides, le dossier prévoit notamment qu'ils seront stockés dans une " cuve de réception enterrée ". Si ces différents dispositifs sont satisfaisants au regard des obligations prévues par les dispositions de l'article 49 précité, le dossier ne précise pas, en ce qui concerne la vaste plateforme de stockage d'une surface de 967 m2, si les matières végétales brutes accueillies feront l'objet, a minima, d'un bâchage. Par ailleurs, le dossier indique que cette surface non couverte, pourtant qualifiée, sur les différents plants joints au dossier de " plateforme matières non odorantes ", " pourra éventuellement accueillir des fumiers, à condition que ces derniers soient stockés sur une période inférieure à un mois ". Une telle possibilité de stocker des fumiers durant une période de plusieurs semaines sur une plateforme extérieure apparait également contraire aux dispositions de l'article 49 de l'arrêté du 12 août 2010. Dans ces conditions, il y a lieu d'ajouter aux prescriptions de l'arrêté attaqué, d'une part, l'obligation pour la société exploitante de procéder à la couverture, a minima par une bâche adaptée, des matières solides végétales sur la plateforme extérieure prévue sur le site à cet effet et, d'autre part, l'interdiction de procéder au stockage des fumiers sur la plateforme extérieure de stockage des végétaux.  
 54. En onzième lieu, aux termes de l'article 50 de l'arrêté du 12 août 2010 : " Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant : (). / De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite (). / L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. / Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié, la première mesure étant effectuée dans l'année qui suit le démarrage de l'installation ".  
 55. D'une part, il ne résulte pas des dispositions de l'article précité qu'il imposerait, lors du dépôt d'un dossier d'enregistrement d'une installation classée de méthanisation, la réalisation préalable d'une étude acoustique. Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier serait irrégulier en l'absence d'une telle étude, fondée sur les dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 12 août 2010, doit être écarté.  
 56. D'autre part, l'arrêté attaqué rappelle à son article 1.5 que les dispositions de l'arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales, notamment celles de son article 50 relatives aux seuils des émissions sonores, s'appliquent à l'installation et l'exploitant s'est engagé, notamment en page 144 du dossier d'enregistrement, à faire réaliser une étude acoustique dans l'année suivant le démarrage de l'unité, puis tous les trois ans, ainsi que l'imposent les dispositions précitées. Le dossier fait par ailleurs mention, en pages 180 et 181, des principales sources sonores et des mesures prises pour en atténuer l'impact, tels que le positionnement à l'intérieur du local d'épuration ou sur châssis avec un capot insonorisé, en extérieur, du compresseur de l'unité d'épuration, ou le positionnement sous bâtiment de la trémie d'alimentation et le respect des horaires de fonctionnement pour limiter la gêne occasionnée par la circulation auprès des plus proches riverains. Les requérants ne sont ainsi pas fondés à soutenir que le risque d'impact acoustique induit par l'installation ne serait pas appréhendé, ni que le pétitionnaire se serait contenté de renvoyer à la réalisation d'une étude ultérieure. Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 50 de l'arrêté du 12 août 2010 doit par suite être écarté.  
 57. En douzième lieu, aux termes de l'annexe I à l'arrêté du 12 août 2010 relative aux dispositions techniques en matière d'épandage du digestat : " Le digestat épandu a un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et son application ne porte pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures ni à la qualité des sols et des milieux aquatiques. Son épandage est mis en œuvre de telle sorte que les nuisances soient réduites au minimum () ".  
 58. Il résulte de l'instruction, et notamment des prescriptions de l'article 1.7 de l'arrêté attaqué que les digestats produits par l'exploitation autorisée seront, en première intention, valorisés par un retour au sol en tant que matières fertilisantes dans le cadre du cahier des charges CDC Dig, dont l'étude est jointe au dossier d'enregistrement, ainsi que par un plan d'épandage de secours, dimensionné pour accueillir environ 40% de la production totale en cas de non conformité. Le digestat liquide sera épandu à l'aide de tonnes à lisier équipées d'une rampe pendillard. Si les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 12 août 2010, ils ne font pas état d'éléments propres au dossier dont il résulterait une méconnaissance d'une ou plusieurs dispositions techniques visées à cette annexe, puisqu'ils se bornent à affirmer, de façon générale et sans lien avec le dossier en litige, que la communauté scientifique s'accorderait sur les effets néfastes de l'épandage de digestats sur la qualité des sols et la santé animale. Ces allégations ne sont toutefois pas établies par des éléments circonstanciés propres au dossier dont résulte l'arrêté en litige. Par ailleurs, en ce qui concerne la qualité des milieux aquatiques, les requérants soutiennent que deux îlots destinés à être épandus présentent les caractéristiques d'une zone humide. Toutefois, les requérants fondent cette affirmation sur une " étude " qui correspond à une simple note signée par le président de l'association France nature environnement, selon laquelle les îlots CHA 6 et CHA 63 situés sur le territoire de la commune de Saint-Fiel présenteraient les critères de définition de zone humide et qui ne suffit pas par elle-même à apporter la preuve de l'existence d'une telle zone. Enfin, si cette note fait référence à un " dossier rédigé par un collectif de personnes qualifiées sous la direction de M. Z W AD ", ce document, peu circonstancié, se borne à faire état de ce que l'approche des zones humides retenue par le pétitionnaire ne serait pas réglementaire, et à demander " que le pétitionnaire s'appuie sur des critères pédologiques pour les caractériser ". Ces documents ne démontrent donc pas le risque d'atteinte à la qualité des milieux aquatiques invoqué à l'encontre du projet. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 Sur le risque d'atteinte aux intérêts protégés par les articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement :  
 59. D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I. - Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ;  /  2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; 4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ; 5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ; 5° bis La promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l'étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales ; 6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ; 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques () / II. - La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ; 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ; 3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. / Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ". 
 60. De première part, en ce qui concerne le plan d'épandage, les requérants soutiennent que l'approche du porteur du projet, tenant à l'application des marges de recul réglementaire en présence de points d'eau ne permet pas d'exclure tout risque de dégradation et qu'il aurait été plus pertinent de raisonner en fonction de la présence et de l'étendue d'aire d'alimentation de captages. Toutefois, les risques d'atteinte invoqués ne sont pas établis, et la présence de zones humides non exclues du plan d'épandage ne l'est pas davantage. En ce qui concerne l'unité de méthanisation, l'insuffisance des dispositifs prévus pour la rétention et la collecte des effluents n'est pas davantage démontrée par les requérants.  
 61. De seconde part, il résulte de l'instruction que le dossier d'enregistrement fait état de l'existence de zones où des concentrations de gaz et de vapeurs sont susceptibles de générer une explosion, dites " zones ATEX ". Il précise qu'un zonage ATEX devra être établi par l'exploitant et présente un plan prévisionnel de localisation mentionnant des dimensionnements de l'ordre de 1 à 3 mètres autour de plusieurs équipements du méthaniseur. Les mesures de prévention des risques d'incendie et d'explosion sont décrites aux pages 159 et suivantes du dossier d'enregistrement. Pour soutenir que ces mesures seraient insuffisantes, les requérants proposent une modélisation des zones d'effet de surpression d'une explosion du poste d'injection, établie sur la base de l'étude de danger d'un autre projet. Toutefois, la société pétitionnaire fait état, sans être utilement contredite sur ce point, de ce que le projet comparé présente un débit de biogaz très supérieur à celui de l'installation en litige. Par suite, cette comparaison ne peut être retenue pour en déduire un risque pour la sécurité publique qui consisterait à ce que les usagers de la voie qui jouxte le projet seraient soumis aux effets d'une telle explosion, ou qu'un risque excessif existerait pour les projets ayant vocation à se développer dans la zone industrielle d'implantation de l'installation. 
 62. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés d'une méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement doivent être écartés.  
 Sur la méconnaissance de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées : 
 63. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 : " Sans préjudice de textes plus contraignants applicables à différentes catégories d'installations, le rejet en provenance d'installations classées de substances relevant de l'annexe au présent arrêté est interdit dans les eaux souterraines () ".  
 64. Si les requérants soutiennent que les éléments d'analyse de l'environnement initial ne permettent pas de garantir l'absence totale de risque de pénétration des digestats liquides dans le sol ni dans les eaux de surface, cette affirmation n'est pas accompagnée des éléments qui permettraient d'établir une méconnaissance des dispositions précitées. Par suite, le moyen sera écarté.  
 Sur la méconnaissance de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation : 
 65. L'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ne s'applique pas aux installations soumises à enregistrement. Les moyens tirés de ce que plusieurs dispositions de cet arrêté seraient méconnues par l'arrêté du 19 décembre 2022 portant enregistrement en vue de l'exploitation d'une installation classée de méthanisation par la société Biogaz du Grand Guéret sont donc inopérants et doivent être écartés dans leur ensemble.  
 Sur la mise en œuvre des pouvoirs de plein contentieux du juge des installations classées : 
 66. En application des dispositions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les arrêtés portant enregistrement d'une installation classée sont soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il en résulte qu'il incombe au juge de substituer son appréciation à celle de l'administration s'agissant des décisions à prendre et des prescriptions dont elles peuvent être assorties et d'imposer à l'exploitant soit directement, soit par l'intermédiaire du préfet, les prescriptions nécessaires. 
 67. Il résulte des motifs développés au point 53 du présent jugement que la non-conformité aux dispositions de l'article 49 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié, dont l'arrêté attaqué est entaché, est susceptible d'être régularisée par l'ajout, par le tribunal, de prescriptions imposant à l'exploitant, d'une part, de procéder à la couverture, a minima par une bâche adaptée, des matières solides végétales sur la plateforme extérieure prévue sur le site  à cet effet et, d'autre part, de lui interdire de procéder au stockage des fumiers sur la plateforme extérieure de stockage des végétaux. Il y a donc lieu de modifier en ce sens l'arrêté préfectoral attaqué et, sous cette réserve, de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants, sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.   
 68. Il y a lieu enfin, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à la préfète de la Creuse de procéder à la mise en œuvre des mesures de publicité prévues par l'article  
 R. 512-46-24 du code de l'environnement afin de permettre aux tiers de prendre connaissance des modifications de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 prononcées par le présent jugement.  
 Sur les conclusions relatives aux frais liés au litige : 
 69. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérants et par la société Biogaz du Grand Guéret sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: L'arrêté du 19 décembre 2022 de la préfète de la Creuse est modifié afin, en premier lieu, d'imposer le bâchage des matières solides végétales stockées sur la plateforme extérieure prévue à cet effet sur le site et, en second lieu, d'interdire le stockage des fumiers sur la plateforme extérieure de stockage des végétaux. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Creuse de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues par l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement.  
 Article 3:Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4:Les conclusions de la société Biogaz du Grand Guéret présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5:Le présent jugement sera notifié à la commune de Guéret, à la commune de Bonnat, à l'association France nature environnement Creuse, à Mme U G, à Mme M J, à M. AA AE, à M. E B, à M. C N, à Mme K N, à M. AF F, à Mme AB I, à M. D O, à Mme L A, à M. X T, à Mme V Q, à M. P S, à Mme AC H, à M. Y H, à la société Biogaz du Grand Guéret et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Une copie du jugement sera adressée à la préfète de la Creuse. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 N. GAULLIER-CHATAGNER         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 La greffière, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. DELAGE 
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