TA102 · 1ère Chambre — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, la société Sasu Trans Evasion, représentée par Me Sieraczek Laporte, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Martinique a rejeté sa demande du 30 janvier 2023 tendant au retrait des mises en demeure du 30 décembre 2022 émises à son encontre pour le recouvrement d'une somme de 206 168 euros correspondant à des aides financières indûment versées ;  
 2°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de la Martinique de procéder à une nouvelle instruction de son dossier sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - les chiffres d'affaires qui ont été déclarés lors des demandes de subventions n'ont été ni surévalués ni sous-évalués ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle remplissait les conditions légales pour bénéficier des subventions octroyées au titre du fonds de soutien aux entreprises. 
 Par un mémoire en défense, enregistré les 22 et 25 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires complémentaires, enregistrés le 6 novembre 2023 et le 12 décembre 2023, la société Sasu Trans Evasion conclut, dans le dernier état de ses écritures, à " l'annulation des demandes de remboursement à hauteur de 34 910 euros ". 
 Dans un mémoire complémentaire, enregistré le 27 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer au titre des mois d'avril 2020, mai 2020, juin 2020, août 2020, septembre 2020, avril 2021 et août 2021, à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante s'agissant du mois d'octobre 2021, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Exerçant depuis 2019 une activité dans le secteur du transport urbain de personnes, la société Sasu Trans Evasion a perçu, entre avril 2020 et février 2022 et pour un montant total de 206 168 euros, des aides financières au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Estimant avoir versé ces sommes à tort compte tenu de déclarations de chiffres d'affaires erronées, le directeur régional des finances publiques de la Martinique a émis à l'encontre de la société Sasu Trans Evasion, le 30 août 2022, 24 titres exécutoires en vue de recouvrer les sommes versées. Des mises en demeure ont été adressées le 30 décembre 2022 à la société intéressée qui les a contestées par une réclamation préalable du 30 janvier 2023. Par la présente requête, la société Sasu Trans Evasion doit être regardée comme demandant à être déchargée de l'obligation de payer les sommes ainsi recouvrées. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. D'une part, la société Sasu Trans Evasion a déclaré se désister de ses conclusions dirigées contre les mises en demeure émises au titre des mois de mai 2020 et d'octobre 2021, pour des montants respectifs de 1 500 euros et 12 455 euros. D'autre part, le directeur régional des finances publiques de la Martinique a fait valoir en cours d'instance qu'il considérait comme bien fondées les conclusions de la requête dirigées contre les mises en demeure émises au titre des mois d'avril 2020, mai 2020, juin 2020, août 2020, septembre 2020, avril 2021 et août 2021, pour un montant total de 32 410 euros, et a indiqué que les titres de perception afférents feraient l'objet d'une annulation par ses services. Il résulte de l'instruction que la société requérante a pris acte de cet accord dès lors que, dans son dernier mémoire, elle a réduit l'étendue de ses conclusions. Initialement chiffrées à 79 775 euros au titre de onze mois d'aides financières, ses conclusions ont été réduites à la somme de 34 910 euros et ne concernent plus que les aides financières allouées au titre des mois de janvier 2021, juillet 2021 et septembre 2021. Il y a ainsi lieu de donner acte du désistement partiel de la société Sasu Trans Evasion. 
 Sur les conclusions relatives au recouvrement : 
 3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance ".  
 4. En premier lieu, les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'administration rejetant une réclamation préalable à la saisine du juge sont inopérants. Par suite, en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la décision du directeur régional des finances publiques de la Martinique du 9 mars 2023 ne serait pas suffisamment motivée est inopérant et doit être écarté.  
 5. En second lieu, la société Sasu Trans Evasion se borne à soutenir que les titres de perception émis à son encontre n'étaient pas fondés, ses chiffres d'affaires déclarés lors des demandes d'aides financières n'ayant, selon elle, été ni surévalués ni sous-estimés, de sorte qu'elle était pleinement éligible au fonds de solidarité à destination des entreprises. Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales rappelées au point 3 ci-dessus que les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Dès lors que le présent litige porte exclusivement sur des actes de recouvrement, le moyen soulevé par la société Sasu Trans Evasion, relatif au bien-fondé des créances à l'origine de ce recouvrement, est inopérant et doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Sasu Trans Evasion sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Sasu Trans Evasion de ses conclusions dirigées contre les mises en demeure émises au titre des mois d'avril 2020, mai 2020, juin 2020, août 2020, septembre 2020, avril 2021, août 2021 et octobre 2021.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Sasu Trans Evasion et au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 S. de Palmaert 
 Le président, 
 J-M. Laso 
    La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.