TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 et 28 mars 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la décision tacite de non-opposition résultant du silence gardé par le maire de la commune d'Ajaccio sur la déclaration préalable déposée par Mme B A di Borgo pour la réalisation de travaux de rénovation et de mise aux normes énergétiques d'une habitation sur la parcelle cadastrée section C n° 70 située lieudit Lianaccio Sualele. 
 Il soutient que : 
 - le déféré n'est pas tardif ; 
 - le projet, qui n'entre pas dans le champ des prévisions de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme, méconnaît les dispositions de l'article N1 ; 
 - le projet porte sur la reconstruction d'un bâtiment à l'état de ruine ; 
 - le dossier de demande ne comporte pas la représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées, en méconnaissance des dispositions du c) de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 28 mars 2023, la commune d'Ajaccio, représentée par le Cabinet Parme avocats, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le déféré est irrecevable pour tardiveté ; 
 - les moyens soulevés par le préfet de la Corse-du-Sud ne sont pas fondés. 
 Le déféré a été communiqué à Mme B A di Borgo qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2300260 tendant à l'annulation de la décision de non-opposition du maire d'Ajaccio à la déclaration préalable de Mme A di Borgo. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la décision tacite de non-opposition résultant du silence gardé par le maire d'Ajaccio sur la déclaration préalable déposée par Mme A di Borgo pour la réalisation de travaux de rénovation et de mise aux normes énergétiques d'une habitation sur la parcelle cadastrée section C n° 70 située lieudit Lianaccio Sualele. 
 2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () " 
 3. L'article L. 2131-2, I, 6° du code général des collectivités territoriales dispose que les autorisations d'utilisation du sol délivrées par le maire sont transmises au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme prévoit, sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 424-2, qu'à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision de non-opposition à la déclaration préalable. Selon l'article L. 424-8 du même code, la décision de non-opposition à une déclaration préalable est exécutoire à compter de la date à laquelle elle est acquise. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 423-7 : " Lorsque l'autorité compétente () pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire au nom de la commune, celui-ci transmet un exemplaire () de la déclaration préalable au préfet dans la semaine qui suit le dépôt. " 
 4. S'il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme rappelées ci-dessus qu'une décision de non-opposition à la déclaration préalable est exécutoire dès qu'elle est acquise, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle a été transmise au représentant de l'Etat, les dispositions de cet article ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le préfet défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Figurent au nombre de ces actes les autorisations d'utilisation du sol, notamment les décisions de non-opposition à déclaration préalable. Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'une décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de déclaration préalable, en application de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme. Le délai du déféré court alors à compter de la date à laquelle la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquise ou, dans l'hypothèse où la commune ne satisfait à l'obligation de transmission que postérieurement à cette date, à compter de la date de cette transmission. 
 5. Lorsque la transmission de l'acte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'en apprécier la portée et la légalité, il appartient au représentant de l'Etat de demander à l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public dont l'acte est en cause, dans le délai de deux mois suivant sa réception, de compléter cette transmission. Dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet pour déférer l'acte au tribunal administratif court soit de la réception du texte intégral de l'acte ou des documents annexes réclamés, soit de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l'exécutif refuse de compléter la transmission initiale. En revanche, à défaut d'une demande tendant à son retrait, son réexamen ou sa modification pouvant être regardée comme un recours gracieux dirigé contre l'acte, ou d'une demande tendant à ce que la transmission soit complétée, présentées par le préfet dans le délai de deux mois de la réception de l'acte, le délai qui lui est imparti pour déférer cet acte au tribunal administratif court à compter de cette réception. 
 6. Mme A di Borgo a déposé en mairie d'Ajaccio, le 21 février 2022, une déclaration préalable pour la réalisation de travaux de rénovation sur une construction existante. A cette déclaration étaient joints notamment le plan de situation du terrain, prévu au a) de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ainsi qu'un plan des façades et des toitures, en application respectivement du b) et du a) de l'article R. 431-10. L'autorité compétente n'ayant pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié à la déclarante la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 du code de l'urbanisme, le dossier est réputé complet, en vertu des dispositions de l'article R. 423-22 de ce code. Le silence gardé par le maire d'Ajaccio sur cette déclaration préalable, dont le délai d'instruction était fixé en l'espèce à un mois en vertu de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, a fait naître une décision de non-opposition à cette déclaration préalable. Les services de la préfecture ont demandé à la commune, le 20 juin 2022 puis le 11 juillet 2022, de leur transmettre par courrier l'entier dossier de la déclaration préalable. La commune a effectué cette transmission, d'abord par voie électronique le 27 juillet 2022, puis par pli postal recommandé reçu le 29 juillet 2022. Par un courrier du 29 septembre 2022 notifié le 3 octobre, l'administration préfectorale a de nouveau demandé au maire de lui transmettre l'intégralité du dossier de la déclaration préalable pour lui permettre d'apprécier la légalité de la décision tacite de non-opposition. Le préfet de la Corse-du-Sud a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, par une lettre du 28 novembre 2022 qui a été notifiée au plus tard le 8 décembre 2022, date d'expédition en préfecture de l'avis de réception postal signé par le destinataire du pli recommandé. 
 7. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que le représentant de l'Etat dans le département a reçu au plus tard le 29 juillet 2022 le dossier de la déclaration préalable déposée par Mme A di Borgo. L'exemplaire de ce dossier comprenait sept documents graphiques joints à la déclaration préalable. Il ne résulte pas de l'instruction devant le juge des référés que la commune n'aurait pas communiqué au préfet la totalité des pièces produites par Mme A di Borgo à l'appui de sa déclaration préalable du 21 février 2022. Ce dossier, qui est réputé complet en vertu des dispositions de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme, comprenait les documents nécessaires pour mettre le préfet à même d'apprécier la portée et la légalité de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable. Il suit de là que la demande du 29 septembre 2022 tendant à ce que la commune d'Ajaccio transmette de nouveau l'intégralité du dossier de la déclaration préalable, n'a pas pu proroger le délai du recours contentieux. Le recours gracieux formé par le préfet le 28 novembre 2022 a dès lors été présenté après l'expiration de ce délai. La demande d'annulation de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable, qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 26 mars 2023 sous le n° 2300260, est tardive et, par suite, irrecevable. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le préfet n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision tacite de non-opposition du maire d'Ajaccio à la déclaration préalable déposée par Mme A di Borgo doivent être rejetées. 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune d'Ajaccio et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le déféré du préfet de la Corse-du-Sud est rejeté. 
 Article 2 : L'Etat versera à la commune d'Ajaccio une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d'Ajaccio et à Mme B A di Borgo. 
 Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Bastia, le 30 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI